L’emploi des seniors de 55 à 59 ans a légèrement augmenté depuis les deux dernières réformes des retraites, mais la France reste à la traîne sur le taux d’emploi des 60-64 ans. Seuls 39% d’entre eux sont en activité, contre 51% en moyenne dans l’UE, 65% en Allemagne. La ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet a présenté le 7 mai en conseil des ministres un projet de loi sur «les travailleurs expérimentés», qu’examineront les sénateurs à partir du 5 juin. Pour l’essentiel, il reprend le contenu de l’accord national interprofessionnel (ANI) trouvé par les partenaires sociaux (sauf CGT) en novembre 2024 sur le sujet. Résumé des quatre principaux changements qu'apportera la nouvelle loi.
1 - Un suivi professionnel renforcé
L’entretien de mi-carrière (45 ans) est renforcé : il devra se faire dans les deux mois suivant la visite médicale des 45 ans, pour pouvoir tenir compte de ses conclusions et préconisations. Objectif : prévenir l'usure professionnelle. Il pourra être préparé avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP) et donnera lieu à un compte-rendu transmis au salarié et à la médecine du travail. Un deuxième entretien professionnel est créé, deux ans avant les 60 ans du salarié. Y seront évoqués les conditions de maintien dans l’emploi et les aménagements de fin de carrière, notamment la retraite progressive.
2 - Un aménagement des fins de carrière facilité
La retraite progressive, qui permet de travailler à temps partiel tout en touchant une partie de sa retraite, ne représente actuellement que 0,5% des départs à la retraite. Le but de l’ANI et de la loi est de faciliter ce départ en douceur de la vie active. Les syndicats n’ont pas obtenu la création d’un droit opposable (impossibilité pour un employeur de refuser la retraite progressive à un salarié), mais le refus de l’employeur devra être justifié. Soit par une incompatibilité de la durée du travail demandée avec l’activité économique de l’entreprise, soit par des tensions trop fortes sur le recrutement destiné à remplacer le salarié en temps partiel. Un autre changement se fera, lui, par un décret, attendu en juin : alors qu’elle était jusqu'ici accessible deux ans avant l’âge légal de la retraite, la retraite progressive le sera désormais quatre ans plus tôt, c’est-à-dire à 60 ans.
Les temps partiels de fin de carrière sont eux aussi facilités : un accord de branche pourra prévoir une aide de l’employeur pour les jours non travaillés, ou la transformation de l’indemnité de départ à la retraite en jours non travaillés répartis dans la semaine.
3 - Création d’un nouveau CDI, le «contrat de valorisation de l’expérience»
Maintenir les seniors en emploi n’est déjà pas simple, les recruter soulève encore plus de réticences. Créé à titre expérimental, pour cinq ans, un nouveau CDI, le "contrat de valorisation de l'expérience" sera réservé aux demandeurs d’emploi de 60 ans ou plus (57 ans par accord de branche). Ils ne pourront pas être employés par une entreprise dans laquelle ils auraient travaillé dans les six mois précédents, ni avoir atteint l'âge d'une retraite à taux plein. Comme le demandait le Medef, le salarié recruté avec ce contrat devra partir à la retraite à l’âge de son taux plein si son employeur le lui réclame. Autre avantage pour les employeurs, ils seront exonérés de la contribution patronale spécifique de 30% sur l’indemnité de départ à la retraite qui sera versée à ce salarié.
4 - Obligation de négocier sur l’emploi des seniors
Dans les branches et dans les entreprises de plus de 300 salariés, une négociation devra obligatoirement porter sur l’emploi des seniors. Dans les entreprises, elle devra se tenir tous les quatre ans et être distincte, contrairement à la pratique actuelle, de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois. Les branches, qui auront l’obligation de négocier tous les trois ou quatre ans, pourront écrire un accord-type que les employeurs de moins de 300 salariés pourront mettre en œuvre de manière unilatérale. Ces accords devront obligatoirement contenir certaines informations : politique de recrutements des seniors, maintien dans l’emploi, aménagement des fins de carrière, transmissions des savoirs.
