Le gouvernement revient à la charge sur les ruptures conventionnelles, jugées trop coûteuses et source de «beaucoup d’abus», selon la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet. Les conditions d’indemnisation sont appelées à évoluer dans le cadre du plan d’économies de 44 milliards d’euros prévu pour 2026 annoncé par le Premier ministre ce mardi 15 juillet. Parmi les pistes théoriques pour limiter le dispositif : un durcissement des conditions d’accès, ou un allongement du délai de carence avant indemnisation. Aucun levier n’est privilégié pour le moment.
Un dispositif de plus en plus plébiscité
Créée en 2008 après un accord national entre partenaires sociaux, la rupture conventionnelle permet à un salarié de quitter son emploi d’un commun accord avec son entreprise. Il reçoit alors une indemnité de licenciement et peut être indemnisé par Pôle emploi, même lorsque l’initiative de la rupture vient du salarié. Côté entreprise, la rupture conventionnelle permet également d’éviter les aléas d’un licenciement conflictuel.
Ce mode de rupture à l’amiable s’inscrit désormais parmi les pratiques courantes de sortie du CDI : d’après les dernières données de la Dares (l'institut de statistiques du ministère du Travail), au premier trimestre de 2024, 132468 ruptures conventionnelles ont été recensées. Un chiffre en hausse de 2,3% par rapport au dernier trimestre de 2023 et de 3,2% par rapport à l'année précédente, qui s'inscrit de surcroît dans la continuité de la tendance observée depuis quelques années. En comparaison, plus de 1,85 million de salariés ont démissionné sur l'ensemble de l'année 2024, tandis que 582000 ont été licenciés.
Un débat qui divise experts et gouvernement
Mais cette facilité d’usage a un coût trop élevé selon le gouvernement. Selon des chiffres compilés par Challenges, les ruptures conventionnelles ont représenté 25 % des dépenses d’allocations chômage en 2024, soit 9,4 milliards d’euros sur un total de 36,5 milliards. Toutefois, l’Unédic, l’organisme en charge de l’assurance chômage, avait affirmé dans un rapport de 2023 qu’il n’était «pas possible d’apprécier l’impact net de ce dispositif sur les dépenses d’Assurance chômage hors effets de substitution avec les différents licenciements et départs volontaires». De plus, le montant des «abus» dénoncés par le gouvernement n’a pas été quantifié dans une étude rendue publique.
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Ce manque de clarté dans les données incite à la prudence pour Bertrand Martinot, économiste à l’Institut Montaigne, qui a participé à la création du dispositif en 2008. «Il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain, en remettant en cause la souplesse incroyable obtenue par les ruptures conventionnelles, défend-il. On ne peut pas à la fois vouloir une assurance chômage restrictive sur ce genre de rupture et en même temps vouloir encourager les mobilités professionnelles.» Déjà en 2022, l’Association nationale des DRH (ANDRH) mettait en garde contre les effets d’un possible durcissement : sans accès facilité à la rupture conventionnelle, certains salariés pourraient être contraints de rester dans des postes inadaptés, faute de pouvoir démissionner. Même son de cloche du côté des patrons. Pour maître David Guillouet, fondateur du cabinet Voltaire Avocats, spécialisé dans le droit du travail, «il serait regrettable de rendre plus délicat l'accès à un dispositif qui a fait ses preuves et a trouvé son public, du côté des employeurs mais aussi des salariés».
Une réforme confiée aux partenaires sociaux
Ce n’est pas la première fois que le gouvernement souhaite s’attaquer à ce dispositif. En septembre 2023, le gouvernement a alourdi la facture pour les employeurs : le prélèvement social sur les indemnités de rupture est passé de 20% à 30%. Un durcissement avait ensuite été annoncé comme l’une des cinq idées «pour le plein emploi» fin 2023, ainsi que dans l’«acte II de la réforme du marché du travail» début 2024.
Cette fois, pour mener cette réforme, François Bayrou reste fidèle à sa méthode de négociation avec les partenaires sociaux. Ils sont invités à se saisir du sujet, ainsi que d’une réforme plus large du régime d’assurance chômage, dès l’automne 2025. La CFDT a d’ores et déjà dénoncé un «total non-sens», dans un communiqué. Reste que ce type de concertation a montré ses limites, comme l’a montré le précédent conclave sur les retraites, qui s’est soldé par un échec.
