Après avoir hésité à entrer dans cette négociation sur le télétravail, les organisations patronales ont finalement fait le forcing pour qu’un accord soit trouvé. Ce qui est le cas, à l'issue d'une ultime réunion des partenaires sociaux le 26 novembre au matin. Medef, CPME, U2P, côté patronal, CFDT, Force ouvrière, CFE-CGC et CFTC côté syndical, se sont mis d’accord sur un accord national interprofessionnel (ANI) "pour une mise en œuvre réussie du télétravail". Ces organisations ont jusqu’au 23 décembre pour signer formellement l’accord.
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La CGT ne souhaite pas parapher un texte, parce qu'il ne présente aucun caractère contraignant. C’était une des conditions de l’entrée dans la négociation du Medef, son négociateur Hubert Mongon ayant indiqué qu’il souhaitait un accord "ni prescriptif, ni normatif". Le texte de 19 pages de l'ANI énonce donc des grands principes, certains issus de lois et textes réglementaires déjà existants, d’autres ajoutés pour tenir compte de l’expérience actuelle inédite de télétravail. Hubert Mongon se félicite d’un texte "opérationnel, pratique, qui apporte des solutions et peut être source d’inspiration".
Remise à plat des règles existantes
Aucun changement du côté des fondamentaux du télétravail : il peut être mis en place par un accord d’entreprise, par une charte unilatérale de l’employeur, ou par un accord entre un salarié et un employeur ; il repose sur le double volontariat de l’employeur et du salarié, même si, depuis les ordonnances de 2017, un employeur doit motiver son refus ; le télétravail reste réversible, le salarié peut choisir d’y mettre fin et retrouver son poste ; un télétravailleur a les mêmes droits à la formation qu’un travailleur sur site.
Rien de neuf, mais certaines dispositions des textes en vigueur semblaient contradictoires ou peu claires. Ainsi, la CFTC se félicite d’avoir, avec ce texte, "une base unifiée solide sur laquelle les partenaires sociaux pourront construire leurs accords de branches ou d’entreprises, notamment pour les plus petites d’entre elles".
Encadrer les circonstances exceptionnelles
Le texte ajoute de nouvelles précisions sur des points qui n’avaient jamais été discutés par les partenaires sociaux, comme le télétravail en cas de "circonstances exceptionnelles". Le Covid est passé par là, et le recours au télétravail massif a été improvisé, dans des conditions qui n’ont satisfait ni les employeurs ni les salariés.
Le texte rappelle qu’en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut imposer le télétravail. Mais il lui revient de maintenir le lien social et de prévenir l’isolement. Les employeurs et les partenaires sociaux sont encouragés à anticiper ces situations en mettant en place des plans de continuité de l’activité, donc en identifiant à l’avance les postes qui peuvent être télétravaillables. La CFDT s’est réjouie de ce point : "L’accord conclu par les organisations syndicales et le patronat indique clairement la nécessité, dans ces circonstances (exceptionnelles), d’anticiper le recours au télétravail en concertation avec les représentants du personnel", indique le syndicat dans un communiqué.
Petite victoire syndicale sur les postes éligibles au télétravail
La question des postes éligibles au télétravail a longtemps bloqué la négociation. Les organisations patronales souhaitent que cela reste du seul ressort de l’employeur. Les organisations syndicales voulaient avoir leur mot à dire. Après compromis, cela donne : "La définition des critères d’éligibilité peut utilement alimenter le dialogue social." Et il est rappelé que le comité social et économique (CSE) est consulté sur le périmètre du télétravail dans le cadre de ses missions habituelles. Une petite porte est donc ouverte pour une discussion.
Est également abordée la question des frais engagés pour la pratique du télétravail : ils doivent être supportés par l’employeur, dit l’ANI, qui s’en remet à l’accord d’entreprise ou au texte régissant le télétravail d’un salarié, pour en définir les modalités. La formulation reste vague, mais il sera légitime d’aborder la question…
Adaptation aux salariés en situation particulière
Enfin, un chapitre entier traite des situations particulières des nouveaux arrivants dans l’entreprise, des apprentis, des salariés en situation de handicap, et même pour des aidants familiaux, pour lesquels les conditions du télétravail pourront être adaptées. "Une dimension nouvelle, plus personnelle, plus sociétale", s’est félicité Hubert Mongon. Et au dernier moment, les syndicats ont obtenu que soient rappelées les conditions d’exercice de leurs activités à distance, qu'il s'agisse du dialogue social ou de l'information syndicale.
