Au 1er août, le Smic horaire passera à 11,06 euros brut (8,76 euros net), le Smic mensuel à 1680 euros bruts (1329 euros net, soit 34 euros de plus). Cette augmentation de 2,01% sera la quatrième du salaire minimum en un an, après +2,2% en octobre 2021, + 0,9% en janvier 2022, + 2,65% en mai 2022. Des hausses automatiques, prévues par la loi, tous les gouvernements depuis 2012 ayant refusé d'aller plus loin en donnant un « coup de pouce » au Smic.
Comme à chaque augmentation du salaire minimum, certaines branches professionnelles voient les premiers niveaux de leur grille salariale, ceux qui correspondent aux métiers les moins qualifiés, rattrapés par le Smic. Il n’y a plus de différence, parfois, entre le salaire le plus bas de la branche et les trois ou quatre qui le suivent, car tout le monde se retrouve au niveau du Smic… Ce « tassement » de la grille, fréquent notamment dans l’industrie, où l’éventail des rémunérations est très resserré, limite les perspectives d’évolution, décourage les salariés, ne rend pas les métiers attractifs.
La menace d'une fusion...
Ne pouvant pas intervenir sur les minimas de branche, qui relèvent des partenaires sociaux, le gouvernement a trouvé un moyen de faire pression : l’article 4 de la loi « pouvoir d’achat », dont les députés ont démarré l’examen lundi 18 juillet, autorise l’Etat à fusionner une branche dont les minimas salariaux sont en-dessous du Smic, avec une branche professionnelle proche et mieux-disante. Les entreprises de la branche inactive devront donc augmenter les rémunérations de leurs salariés au niveau de celles de la branche les accueillant…
Dans l’hémicycle, le 18 juillet, le ministre du Travail Olivier Dussopt a annoncé qu’à la mi-juillet, « moins de cent branches », sur les 171 branches de plus de 5000 salariés, présentent encore des minimas salariaux inférieurs au Smic. Elles étaient 112 début juillet, 145 début mai. « La quasi-totalité d’entre elles ont ouvert des négociations pour se mettre en conformité », a poursuivi le ministre, annonçant que seules deux branches présentent des minima salariaux inférieurs au Smic depuis plus de 18 mois.
... qui prendrait plus de deux ans
Le ministère du Travail peut déjà fusionner les branches aujourd’hui. Il ne s’en est pas privé depuis qu’il a décidé, en 2015, de restructurer les branches, passées de 700 à 200. Il peut procéder à cette fusion « lorsque la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociations couverts ». Le projet de loi en cours d’examen ajoute une nouvelle circonstance : quand il y a une faiblesse des accords « assurant un salaire minimum national professionnel (…) au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
La formulation reste floue, puisqu’elle ne définit pas ce qu’est la « faiblesse » des accords. A Bercy, on explique que l’Etat agira « avec discernement » et uniquement si les minima salariaux restent inférieurs au Smic sur une durée d’un an. Ce sera sans doute précisé dans les décrets. A ce délai d’un an s’ajouteront les longs mois nécessaires à une fusion des branches. Au total, la mise à exécution de la menace prendra plus de deux ans. Trop long pour les députés de la Nupes, qui réclament des augmentations de salaires rapides, et notamment un Smic à 1500 euros net.
Revalorisation de tous les minima
Trop long aussi pour les syndicats, qui défendent une automaticité des augmentations des minimas salariaux. La CFE-CGC prône par exemple une clause de revoyure des accords de branche, qui obligerait à revaloriser l’ensemble des minimas (pas seulement les premiers niveaux) après deux augmentations annuelles du Smic. Début juillet, l'ensemble des syndicats a réclamé une "conditionnalité" des aides aux entreprises à l'actualisation des minimas de leur branche. Olivier Dussopt a rappelé que le gouvernement ne voulait pas d'une mesure qui sanctionnerait aussi les entreprises payant leurs salariés au-dessus des minima de branche.
Les syndicats tentent de se faire entendre par d'autres moyens... Sous l’impulsion de la CFDT, les députés ont adopté en commission un amendement qui vise à accélérer l’ouverture des négociations salariales de branche lorsque le Smic augmente : le délai dont dispose la partie patronale pour ouvrir une négociation sera ramenée de trois mois à 45 jours. Olivier Dussopt a indiqué que le gouvernement soutiendrait cet amendement. Le débat sur la loi est supposé se terminer jeudi 21 juillet, mais les députés n'ont pas réussi à adopter l'article 1 le premier jour. L'adoption du texte s'annonce difficile...
