Les partenaires sociaux exigeaient que leur texte sur le partage de la valeur, un accord trouvé le 10 février dans la douleur et après onze réunions de négociations, soit repris tel quel par le gouvernement. La première ministre Elisabeth Borne s'y est engagée, lundi 20 février, lors de la convention que le parti présidentiel Renaissance consacrait à ce sujet. «Nous respecterons le compromis trouvé entre les partenaires sociaux et nous proposerons la transcription fidèle et totale de cet accord dans la loi», a-t-elle promis, parlant d'un accord « historique » pour les PME.
Les partenaires sociaux se sont donné jusqu’au 22 février pour parapher le texte. CFDT, CFTC et Force ouvrière ont annoncé qu'elles le signaient, l'accord est donc majoritaire et validé. La CGT et la CFE-CGC prennent quelques jours de plus. Geoffroy Roux de Bézieux, président du Medef, avait pourtant qualifié, il y a quelques semaines, cette négociation d’«impossible», notamment parce que les parlementaires de la majorité avaient déjà annoncé qu'ils allaient imposer une participation obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Dans sa lettre de cadrage, le ministre du Travail demandait aux partenaires sociaux de généraliser les dispositifs de partage de la valeur «notamment dans les plus petites entreprises», alors que la participation n'est obligatoire que dans les entreprises de 50 salariés et plus. Syndicats et patronat ont subtilement interprété la requête… Leur projet d’accord prévoit une «obligation» pour les PME de 11 à 49 salariés d’instaurer un dispositif légal de partage des bénéfices lorsqu’elles ont dégagé, trois années de suite, des bénéfices nets fiscaux supérieurs à 1% de leur chiffre d’affaires. Ce partage pourra prendre la forme de participation, d’intéressement, d’abondement à un dispositif d’épargne salariale ou de prime de partage de la valeur (PPV). Les sommes versées bénéficieront du régime social et fiscal de la participation.
Un mode de calcul totalement libre
La lettre de cadrage du ministre du Travail réclamait une simplification du mode de calcul de la participation, jugé complexe par les employeurs. Les PME de moins de 50 salariés pourront déroger à la formule de référence imposée par la loi aux entreprises de plus de 50 salariés. Par accord d’entreprise, avec toute liberté pour le calcul, ou en utilisant le mode de calcul que devront négocier les branches. Une formule «clé en main» pour les PME, qui auront jusqu’au 1er janvier 2025 pour mettre en place ce partage de la valeur.
Diverses mesures visent par ailleurs à assouplir le versement ou l’utilisation de la participation (autoriser les avances, actuellement réservées à l’intéressement), de l'intéressement, et de la PPV (versement dans les plans d’épargne salariale).
Signataire, la CFTC regrette que sa proposition d’un nouveau mode de calcul des effectifs, qui modifierait le passage à 50 salariés, donc à la participation obligatoire, n’ait pas été retenue. La CFE-CGC voulait plus d'informations avant de se prononcer: «Nous attendons de savoir combien de PME de 11 à 49 salariés seront concernées par le nouveau dispositif de partage de la valeur», indiquait au lendemain de l'accord Raphaëlle Bertholon, négociatrice CFE-CGC. La CPME, initialement opposée à toute obligation pour les moins de 50 salariés, se réjouit, dans un communiqué, de la «pleine et entière liberté de choix» laissée aux petits employeurs pour choisir le dispositif de partage de la valeur qui leur convient le mieux. Et souhaite que l’accord national interprofessionnel (ANI) «soit respecté tant par le gouvernement que par le Parlement».«Ceux qui s’aviseraient de dénaturer cet accord prendraient une lourde responsabilité», met même en garde l’organisation patronale.
Flou autour des superprofits
Les propos de la première ministre le 20 février montrent qu'elle a été entendue. Pourtant, l’exécutif ne trouvera pas dans l’ANI le «dividende salarié» promis par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle. Ni les organisations syndicales, ni les organisations patronales n’ont voulu de cette expression, ni de ce qu’elle signifiait: une obligation de partage de la valeur dès que des dividendes sont versés. Mais le gouvernement n'en fait pas un casus belli, ce qui compte, pour le gouvernement, c'est que les salariés de PME bénéficient enfin de ces dispositifs.
Le parti de la majorité présidentielle Renaissance, lors de sa convention du 20 février sur le partage de la valeur, a tout de même évoqué un point qui reste flou dans l'ANI: le partage des «superprofits». L’accord entre partenaires sociaux prévoit une simple obligation de négocier en cas de «résultats exceptionnels». L’eurodéputé de la majorité, Pascal Canfin, auteur d’un rapport pour Renaissance, proposait de faire bénéficier les salariés d’une «super participation» quand les dividendes versés aux actionnaires sont 20% supérieurs à ceux des cinq années précédentes. Selon Les Echos, le gouvernement aimerait aller plus loin, au risque de se mettre les organisations patronales à dos, et prévoit une concertation sur le sujet dans les mois qui viennent.
