Se couper la main en faisant la vaisselle après sa pause-déjeuner? Accident du travail, car la cuisine est assimilée à la cantine. Chute dans un escalier de la maison? Accident du travail, car elle est survenue pendant une pause, assimilée à un temps travaillé. En France, on ne reconnaît pas encore, comme en Allemagne, que se blesser entre son lit et son bureau est un accident de trajet domicile-travail... Mais la question pourrait se poser. «La Caisse d’assurance-maladie a une appréciation extensive de la présomption d’accident du travail», analyse Emilie Meridjen, avocate associée en droit du travail au cabinet Sekri Valentin Zerrouk.
Le code du travail n’avait pas prévu le télétravail, et il faut en appeler à ses grands principes pour sortir du flou juridique. Après bientôt trois années de développement massif (22% des Français télétravaillent au moins un jour par semaine, contre moins de 5% avant la crise Covid), les tribunaux, caisses d’assurance-maladie, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), ont commencé à cadrer juridiquement cette pratique. Mais les incertitudes demeurent.
Egalité de droits
Un télétravailleur a-t-il droit aux tickets-restaurant habituellement distribués dans son entreprise? Oui, répond le tribunal judiciaire de Paris, au nom de l’égalité de traitement entre salariés. Non, considère celui de Nanterre (Hauts-de-Seine), car les tickets-restaurant prennent en charge le surcoût lié à la restauration hors de son domicile… «On attend une unification par la Cour de cassation», précise Me Meridjen. Et si le télétravailleur dispose habituellement d’une cantine, peut-il réclamer des tickets-restaurant pour ses jours de télétravail? «Ah, on ne nous l’a jamais posée, celle-là…», soupire Emilie Meridjen, prête à tout entendre tant les questions restent nombreuses.
Même les points considérés comme des certitudes ne le sont pas tout à fait. Prenez l’égalité des droits entre télétravailleurs et autres salariés, un principe auquel nombre d’employeurs aimeraient déroger, glisse notre juriste. Est-ce le malmener que d’accorder moins de jours aux salariés à temps partiel? D’en donner plus à ceux qui habitent très loin?
Autre certitude qui n’en est pas une: depuis juillet 2022 et une décision du tribunal judiciaire de Paris, un employeur a l’obligation de prendre en charge 50% des frais d’abonnement aux transports publics de ses salariés, même s’ils ont déménagé loin de leur lieu de travail après la signature de leur contrat de travail. Cours d’appel et de cassation pourraient en décider autrement. En attendant, les employeurs ont un moyen de limiter l’exode de leurs salariés: l’accord ou la charte qui encadre le télétravail peut exiger qu’ils puissent se rendre au bureau dans un certain délai, de deux heures par exemple. «C’est une limite acceptée à la liberté d’établissement du domicile», note Emilie Meridjen, qui conseille aux entreprises, qui en ont le droit, de refuser le télétravail à l’étranger. «Il soulève beaucoup trop de questions juridiques, en droit du travail, mais aussi droit de l’immigration, de la sécurité sociale…»
Les heures supplémentaires au coeur des contentieux
Mais la principale source de contentieux, celle qui éclipse toutes les autres, tourne autour du temps de travail. Selon une étude récente du cabinet ADP, 76% des télétravailleurs déclarent faire des heures supplémentaires non rémunérées (pour 7,65 par semaine) contre 51% de leurs collègues sur site (pour 4,3 heures par semaine). «On a beaucoup de contentieux sur les heures supplémentaires», indique Emilie Meridjen, qui espère qu'«ils vont obliger la justice à clarifier un problème qui existe depuis l’apparition des ordinateurs portables et smartphones». Et est à l’origine de l’incertitude juridique qui entoure, en France, le dispositif des forfaits-jours. Il est devenu facile, avec un simple tableau rempli par le salarié, de prouver qu’on a travaillé au-delà du temps prévu. Les horaires de connexion à la messagerie sont par exemple épluchés. «Mais lire ses mails de boulot à 7 heures du matin puis à minuit en se couchant ne veut pas dire qu’on a travaillé de 7 heures à minuit», conteste l’avocate.
Elle rappelle qu’il est obligatoire de définir des plages horaires de travail, préconise un contrôle par l’employeur du respect des temps de pause, de l’amplitude maximale de travail, du respect de la déconnexion. Sinon, c'est un risque pénal qu'encourt l'employeur, en plus du risque civil de paiement des heures supplémentaires. Il faut donc une régulation, qui peut être un logiciel, de l’auto-déclaration, des entretiens réguliers. Mais pas un mouchard, logiciel espion, webcam ou partage d’écran permanent, obligation de taper régulièrement sur son clavier, modes de surveillance interdits. «Le meilleur des contrôles, c’est le management , souffle l’avocate.
Petite précision au télétravailleur que vous êtes sans doute: votre employeur n’est obligé de vous verser une indemnité que s’il vous a demandé de vous mettre en télétravail et n’a pas de bureau à vous proposer. Mais si c’est votre choix et qu’en plus un bureau vous attend, alors là, il n’est tenu à rien. Il a aussi le droit de vous obliger à allumer votre caméra lors d’une visioconférence, si l’outil de connexion qu’il vous a fourni possède un système de floutage ou de fond d’écran. Car il n’a pas le droit de vous imposer le partage d’informations sur votre domicile privé.
Le droit du travail, bien vivant, se construit sous nos yeux.
