C'est le grand jour pour la loi climat et résilience et ses 65 articles (version complète en PDF ci-dessous), dont le code minier. Le projet de loi issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat va être présenté ce matin, mercredi 10 février, en Conseil des ministres avant d'être débattu à l'Assemblée nationale en avril. L'objectif est de mettre la France sur la bonne trajectoire pour respecter ses engagements sur le réchauffement climatique (+1,5°C), alors que le cinquième anniversaire des Accords de Paris (COP21) a été célébré le 12 décembre dernier. Lors de sa conférence de rentrée, le 22 janvier, la ministre de la Transition écologique et solidaire, Barbara Pompili, avait répondu aux critiques: cette loi "fait l’objet d’un compromis. Pour faire baisser les émissions de gaz à effet de serre, on ne peut pas se contenter d’un seul outil."
"Le projet n’est pas cohérent avec les objectifs de neutralité carbone en 2050 et de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030, regrette Michel Badré, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et vice-président du Cese, qui siège à la section de l’environnement, suite à la parution du rapport du Conseil économique, social et environnemental qui analysait ce projet de loi. Pour arriver à la neutralité carbone, il faut diviser par six nos émissions par rapport à 1990 et pour l’instant nous ne les avons fait baisser que de 20 %." Avec ce projet de loi, "nous ne réaliserons que la moitié ou les deux tiers du chemin à parcourir. On attend d’autres mesures."
Dans une interview au Parisien, publiée le 9 décembre 2020, Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique et solidaire, a confirmé que "seules 40 % de leurs propositions relèvent de la loi." Une information confirmée par Grégoire Fraty, membre de la Convention citoyenne pour le climat : " Nous sommes toujours sur ces 40 % de propositions qui passent par une loi, comme nous l’avions envisagé."
"Incroyable et remarquable" pour les services énergie environnement
Du côté des professionnels, Pascal Roger, le président de la Fédération des services énergie environnement (Fedene) est enthousiaste. "De façon générale, je trouve incroyable et remarquable que 40 % des propositions de la Convention citoyenne pour le climat soient reprises dans une loi. Je trouve également remarquable que 150 personnes aient consacré autant de temps à élaborer des propositions pour lutter contre le réchauffement climatique. Je regrette seulement que nous n’ayons pas été consultés."
A l’inverse, le député de la Meuse Bertrand Pancher (président du groupe Libertés et Territoires) estime que l’on "a un vrai problème de méthode dans notre pays. Le chef de l’Etat s’est lancé de manière imprudente avec la Convention citoyenne pour le climat en annonçant qu’il allait reprendre toutes leurs propositions. Et maintenant, la position du gouvernement sur cette loi Climat apparait comme une reculade dans bien des domaines. C’est grave car cela érode la confiance entre les pouvoirs publics et nos concitoyens."
De arbitrages à venir sur des mesures fortes
Les arbitrages sont complexes car les intérêts divergent et il faut financer les mesures, ce qui provoque des frustrations. "Il reste encore des grands sujets à trancher, au moins en partie, comme sur la publicité, sur certains aspects de la rénovation thermique ou la taxation de l’aérien", prévient Jean-Charles Colas-Roy, député de l’Isère, référant national pour la transition énergétique au sein de groupe LREM à l’Assemblée nationale.
"Certaines mesures fortes n’ont pas encore été totalement arbitrées, prévient Grégoire Fraty. Et sur d’autres, comme sur les pesticides, il n’y a pas d’avancées. Autre exemple, nous avons demandé à généraliser les consignes, ils veulent faire des expérimentations. En amortissant les mesures, nous risquons de rater le rendez-vous des +1,5°C."
Pas de fiscalité dans l’immédiat sur les engrais azotés
Le ministère de la Transition écologique et solidaire précise que la loi est sur une trajectoire de réduction des émissions liées à l'utilisation d'engrais azotés d'ici 2030. Et une fiscalité sur les engrais azotés pourrait être mise en place à partir de 2024 si le monde agricole ne suit pas cette trajectoire.
Dans la restauration collective, la Convention citoyenne pour le climat avait demandé "330 millions d’euros par an pendant trois ans pour arriver à 50 % de produits durables dont 20 % de bio, indique Samuel Leré, responsable plaidoyer à la fondation Nicolas Hulot (FNH). Le gouvernement propose 50 millions d’euros pour trois ans. On ne met pas les moyens pour passer de 4,5 % à 20 % de produits bio en deux ans."
Lutter contre l’artificialisation des sols
La volonté de diviser par deux l’artificialisation des sols a bien été retenue avec une interdiction pour créer des centres commerciaux sur des espaces naturels, sauf s’ils n’excèdent pas 10 000 m2. "Pour obtenir des autorisations, il faudra des dérogations, tempère Jean-Charles Colas-Roy. Certains territoires peuvent avoir besoin d’une petite zone commerciale, s’ils n’en ont pas." Même remarque pour l’interdiction de l’extension des aéroports qui figure bien dans le texte, mais des exceptions sont possibles. "Il est compliqué de revenir sur les projets en cours", remarque le député de l’Isère.
Sur la rénovation thermique des logements – ils représenteraient 25 % des émissions de GES – le gouvernement est prêt à interdire la location des passoires thermiques à partir de 2028.
Pression sur les bailleurs
Grégoire Fraty pense que sur les sujets de l’artificialisation des sols et la rénovation thermique, le gouvernement va dans le bon sens mais il faut instaurer "le blocage des loyers, et une interdiction progressive de louer jusqu’en 2028. C’est une mesure de justice sociale pour obliger les bailleurs à faire les travaux de rénovation thermique. Mais le gouvernement n’a pas encore tranché l’ensemble de la proposition. Il pourrait ne pas obliger les propriétaires à faire les travaux s’ils ne louent pas."
"Depuis vingt ans et le Grenelle de l’environnement, les règles changent en permanence. Il faut de la stabilité dans les incitations et les aides pour rénover les logements et une décentralisation, demande Bertrand Pancher. Mais empêcher les propriétaires de louer aggraverait la crise du logement."
Côté industriels, "nous sommes d’accord sur le constat et l’ambition mais il ne faut pas mettre une pression démesurée sur les bailleurs qui ne sont pas tous riches, rappelle Pascal Roger. Il faut vraiment rénover les passoires thermiques et mettre en place les mécanismes qui permettent d’avancer."
La publicité encore en débat
A propos de la publicité, Samuel Leré dénonce le fait qu’elle "ne concerne que les énergies fossiles mais épargne les véhicules polluants pour préserver la presse". Un argument contredit par Jean-Charles Colas-Roy qui rappelle que "les arbitrages sont encore en cours et qu’il faut regarder le sujet de plus près. Rien ne dit que l’on n’interdira pas la publicité sur les véhicules polluants. Je fais partie des élus LREM qui sont très ambitieux et qui veulent coller au plus près des mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat", précise-t-il.
Dans le secteur des transports, le débat est loin d’être clos. Grégoire Fraty regrette à propos de la demande de la Convention citoyenne de baisser la TVA à 5,5 % au lieu de 10 % pour le transport ferroviaire que le gouvernement ait refusé "cette autre mesure de justice sociale". Du côté du parti présidentiel, on estime que "cette somme qui représente plusieurs milliards d’euros par an serait mieux utilisée dans le développement des infrastructures et pour aider les ménages les plus modestes".
Pas de taxation du secteur aérien
Pour l’aérien, le gouvernement maintient l’interdiction des vols pour les trajets qui peuvent être réalisés en 2h30 par le train, la Convention citoyenne demandait 4 heures. Une décision des entreprises des chemins de fer de plusieurs pays (Allemagne, Autriche, France et Suisse) fait d’ailleurs écho à cette mesure. Elles ont annoncé mardi 8 décembre une collaboration étroite pour lancer de nouvelles lignes de trains de nuit, dont un Paris-Munich-Vienne dès 2021 et un Paris-Bruxelles-Berlin en 2023. Mais le sujet de la taxation du secteur aérien est encore en débat. Toutefois, LREM n’y est pas favorable. "Ce n’est pas le moment alors qu’on aide les compagnies aériennes à tenir debout", prévient Jean-Charles Colas-Roy.
Pour les voitures, la Convention citoyenne pour le climat proposait d’interdire à compter du 1er janvier 2025 la vente de véhicules neufs émettant plus de 110 gCO2/km et à compter du 1er janvier 2030 la vente des véhicules neufs émettant plus de 95 gCO2/km. "Le gouvernement retient un objectif programmatique de fin de vente des voitures neuves les plus émettrices à horizon 2030", écrit-il dans le document "Se déplacer". L’objectif reste d’interdire les véhicules thermiques en 2040. "On devrait plutôt augmenter les montants des bonus pour favoriser le passage à des véhicules propres", préconise Bertrand Pancher.
2021, année de la révolution écologique ?
Au final, les ONG restent particulièrement frustrées par le contenu de la loi Climat qui se prépare. "On vient de fêter les cinq ans de l’Accord de Paris et c’est maintenant que tous les pays doivent présenter leur contribution améliorée pour atteindre les objectifs des +1,5°C ou +2°C, rappelle Samuel Leré. La loi est insuffisante pour tenir les ambitions climatiques. On va compter sur les Parlementaires pour améliorer la loi."
Barbara Pompili assure que l’on va arriver à réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 pour respecter l'accord de Paris. Mais "nous devons faire des changements radicaux. Il faut baisser nos émissions de 3% par an et non de 1% comme c’est actuellement le cas, prévient Jean-Charles Colas-Roy. Plus on attend et plus ce sera difficile, mais 2021 sera l’année de la révolution écologique. Partout en France, des projets sur les énergies renouvelables, l’hydrogène, la rénovation thermique avec les 30 milliards du plan de relance et le plan hydrogène vont fleurir et la loi Climat va y contribuer."
En attendant, les résultats 2020 de l'étude du Global carbon project indiquent une baisse de 7% des émissions des gaz à effet de serre sur la planète. Des résultats essentiellement liés au confinement (Cod-19) qui traduisent une forte chute de ces émissions aux Etats-Unis (-12%) et dans l'Union européenne (-11%) contrairement à la Chine (-1,7%).
Accédez au texte intégral du projet de loi climat et résilience (version présentée en Conseil des ministres le 10 février) en cliquant sur l'image ci-dessous:
