C’est dire si le sujet est complexe. Depuis 2018, les sénateurs ont mené six auditions sur le projet de refonte d’EDF et "nous n’avons toujours pas réussi à connaître les tenants et aboutissants de cette réforme", regrette Sophie Primas, sénatrice (LR) des Yvelines et présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, le 10 février. Du côté de l’Assemblée nationale, Jean-Bernard Levy était déjà venu fin 2019 expliquer son projet. Pour mieux comprendre les négociations menées par le gouvernement avec Bruxelles et lever les inquiétudes des collectivités locales et des salariés, le 10 février, les deux commissions des affaires économiques des parlementaires auditionnaient à nouveau l’instigateur du projet de réorganisation d’EDF, Jean-Bernard Levy. S'il a donné des précisions sur le projet Hercule, le PDG d'EDF n’a pas mâché ses mots pour le justifier.
Sortir l'hydraulique du régime de concession
"Ce projet repose sur une réorganisation du groupe en deux parties homogènes" et non trois, comme on avait fini par le comprendre. Il y aurait donc bien un EDF bleu, 100 % public, où seraient logés le nucléaire et les activités de gestion de réseau de RTE, filiale à 51,1% d’EDF. Mais aussi les activités hydrauliques, sous la forme d’une quasi-régie à 100% détenue par l’État, qui serait une filiale de cet EDF bleu. "C’est une forme juridique peu utilisée", apparue dans une nouvelle directive il y a trois ans et "la seule" possible pour "sortir du régime de concession" l’hydraulique d’EDF, dont une directive européenne de 1998 impose la mise en concurrence. C’est ce qu'on a appelé l'EDF Azur, mais Jean-Bernard Levy n’a pas utilisé le terme devant les parlementaires.
Un maximum de 30% de l'EDF vert ouvert aux marchés
La seconde partie serait donc un EDF vert, qui serait une "filiale de l’EDF bleu", dans laquelle seraient logées les activités commerciales, les services dont Dalkia, EDF Renouvelables, les activités internationales et Enedis, la filiale indépendante de distribution d’électricité, régulée. Sa "privatisation" inquiète beaucoup. Le capital d’EDF vert serait en effet ouvert aux investisseurs privés, mais seulement à hauteur de 30%, la loi française obligeant l’État à conserver "70% du capitalde ses entreprises publiques", rappelle le PDG d'EDF. Il a aussi précisé que, sur le pourcentage du capital d'EDF vert ouvert au privé, le gouvernement "n'a pas tranché".
Préserver Enedis
Jean-Bernard Levy a tenu à rassurer. Rien ne changera dans le fonctionnement d'Enedis, qui restera à 100% une filiale d’EDF vert, lui-même détenu par l'EDF bleu, 100 % public. Sauf que lui-même a émis l’hypothèse que, comme l’Europe a exigé la mise en concurrence des concessions hydroélectriques, elle pourrait exiger la même chose des concessions de distribution. "Les concessions hydrauliques sont menacées" et il n’est pas dit que "celles d’Enedis ne seront pas les suivantes", a alerté Jean-Bernard Levy, remarquant que "il n’y a pas d’Enedis dans les autres pays".
Pas de plan B
Une crainte d’autant plus vive qu’EDF serait dans le collimateur de la Commission européenne. "La Commission n’aime pas beaucoup EDF", affirme Jean-Bernard Levy, qui observe que même si EDF est une grande entreprise, elle "n’abuse pas de sa taille" pour asseoir une position dominante. Reste que les discussions du gouvernement français avec la Commission européenne sur le projet Hercule, auxquelles EDF ne participe pas directement, semblent patiner et que la nécessité d’un plan B commence à être évoquée. Interrogé sur le sujet, Jean-Bernard Levy n’a pas dit y travailler, se retranchant derrière les deux missions que lui avait données le président de la République fin 2018, à savoir, revoir la régulation et réorganiser le groupe. "Nous avons en matière de structuration regardé beaucoup de solutions et je ne vous dirai pas qu’il n’y en a qu’une seule qui fonctionne. Mais je n’en ai pas trouvé qui fonctionne mieux que la solution à laquelle nous avons travaillé pendant longtemps avec l’État."
"Énergéticien de seconde zone"
Une réforme du groupe et du mécanisme Arenh de vente de l’électricité nucléaire historique est de toute façon indispensable. "Sans réforme, nous sommes menacés de devenir des énergéticiens de seconde zone", prévient le PDG d’EDF. Son projet Hercule est selon lui le bon, car il répond à trois objectifs. Il permet de réformer l’Arenh, le "poison" qui serait, selon Jean-Bernard Levy, quasiment l’unique cause de l’endettement d’EDF, principale menace d’un "déclassement vis-à-vis de grands groupes européens comme Enel et Iberdrola, qui ont des moyens de développement bien supérieurs à ceux d’EDF. Nous étions les premiers, mais nous ne le sommes déjà plus", regrette le PDG.
Être "plus ambitieux" dans les renouvelables
Avec sa réforme Hercule, en revanche, EDF - qui vise les 50 gigawatts de capacités d’énergies renouvelables installées en 2030 -, serait "plus ambitieux dans les renouvelables" et pourrait doubler la mise pour atteindre "100 GW", promet Jean-Bernard Levy. Sans préciser clairement qu’il s’agit là d’objectifs internationaux, et non nationaux.
Promis, ce projet garantit qu’EDF restera un groupe public intégré, "où il n’existe qu’une seule stratégie, où les différentes entités ne se font pas concurrence mais au contraire coopèrent, un groupe où les salariés peuvent circuler d’une entité à l’autre pour développer leur potentiel et progresser, et un groupe où des fonctions mutualisées apportent efficacité, créativité et économies d’échelle". Mais aussi un projet "qui conserve notre magnifique marque et où le statut des IEG (branche professionnelle des industries électriques et gazières en France) n’est pas remis en cause". Ce caractère intégré est l'une des lignes rouge fixées par le gouvernement dans ses discussions avec Bruxelles pour faire accepter la réforme de l’Arenh, qui fixerait un prix plus élevé (autour de 50 euros du mégawattheure au lieu de 42 euros), mais pour la totalité de la production électronucléaire d’EDF. Et apparemment cela coince.
Ce qui bloque
"Ce sur quoi bloquent les négociations à Bruxelles, ce n’est pas l’idée qu’il faudrait remettre en cause ce qui a été fait en soixante ans de construction européenne, trente-cinq ans d’acte unique ou plus de vingt ans de libéralisation du marché de l’électricité. C’est la manière dont ont changé les textes et leur transposition en droit français et la manière dont nous pouvons appliquer ces textes de façon intelligente, tout en veillant à conserver un certain nombre de principes qui sont pour nous essentiels et sur lesquels l’État français ne transigera pas", a pris le temps d’expliquer Jean-Bernard Levy aux parlementaires.
"Les lignes rouges de la négociation, notamment avec la commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager, sont l’unité du groupe EDF - elle n’est pas négociable -, le financement pérenne du nucléaire et la protection des consommateurs et de la compétitivité des entreprises par un tarif régulé", a précisé, le même jour, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire. Il s’agit aussi de préserver à tout prix les concessions hydroélectriques d’EDF. Si sur ce dernier point une solution semble avoir été trouvée, sur les autres principes,"les négociations sont dures", confirme Bruno Le maire.
