Sortis du bois trop tard, les employeurs n’auront pas été écoutés : la loi immigration finalement votée par le parlement dans la soirée du 19 décembre ne permettra qu’à la marge une régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. Voire moins qu’aujourd’hui.
Le président du Medef n’est sorti de sa réserve que quelques jours avant l’examen du texte par la commission mixte paritaire. D’abord prudemment dans le Figaro du 15 décembre, puis plus franchement sur Radio Classique le 19 décembre, Patrick Martin a essayé de faire entendre, bien tardivement, la voix des patrons : l’économie aura «massivement» besoin de travailleurs étrangers. Un mantra martelé par le ministre de l'Industrie Roland Lescure, bien seul au gouvernement, à plusieurs reprises. La série de témoignages recueillis par L’Usine Nouvelle auprès de travailleurs sans papiers dans le secteur des déchets, de la logistique, de la fonderie et du BTP le montre effectivement très clairement : l’économie, et l'industrie en particulier, ne pourraient pas tourner sans cette main-d'oeuvre de l'ombre.
Avant le vote de la loi, Jérôme Lescure, dirigeant de Neofor (transformation du bois), membre des Entrepreneurs et dirigeants chrétiens (EDC), témoignait de ce besoin qu’avait son entreprise : «En Haute-Savoie, dans nos métiers, les Français d’origine, ce n’est pas la majorité... Nous sommes contents de trouver des opérateurs sur ces métiers manuels et techniques. En fait, nous prenons des gens qui ont envie de travailler. Ils répondent à des offres de postes sur lesquelles nous n’avons pas de candidats locaux.»
Des décisions des préfets «au cas par cas»
Le texte initial du gouvernement, présenté il y a un an par les ministres de l’Intérieur et du Travail n’allait déjà pas très loin dans sa volonté de faciliter les régularisations par le travail. Il a été vidé de sa substance par le compromis trouvé en commission mixte paritaire, très proche du texte sénatorial. Le texte finalement adopté crée bien un titre de séjour spécifique pour les travailleurs sans-papiers occupant des métiers en tension. Mais il en durcit les conditions d’obtention, en exigeant 12 mois de travail dans un métier en tension au cours des 24 derniers mois au lieu des 8 prévus à l'origine par le gouvernement. La condition de trois ans de résidence en France exigée dans le projet initial est maintenue.
Mais le changement le plus important par rapport au projet gouvernemental, c’est que ce titre de séjour ne sera plus attribué automatiquement, «de plein droit», quand le travailleur étranger remplira ces conditions. Il sera délivré «au cas par cas» par les préfets, qui auront toute latitude pour juger si l’étranger sans-papiers satisfait à d’autres conditions (vérifications de la réalité du travail, niveau d’intégration à la société française, casier judiciaire vierge...). Seule petite avancée pour les travailleurs sans-papiers : la nouvelle loi leur permet d’entamer leurs démarches de régularisation sans le document que doit actuellement remplir leur employeur, ce fameux «Cerfa» qui hante leurs jours et leurs nuits. Un document que les employeurs n'osent pas fournir, par peur d'être poursuivis pour avoir employé un travailleur en situation irrégulière.
Un durcissement de la circulaire Valls
En réalité, l'article 4 bis de la loi votée le 19 décembre, qui a remplacé l'article 3 du projet d'origine, durcit donc les conditions actuelles d’octroi d’un titre de séjour en raison du travail, conditions définies par la circulaire Valls de 2012. Mais, en s’appuyant sur une loi plutôt que sur une circulaire, les décisions du préfet pourront être contestées en justice. Comme dans le projet d’origine, ce titre de séjour sera temporaire (un an), et son existence même est une expérimentation d’une durée de vie de trois ans.
Autre disposition concernant le travail : la possibilité que voulait introduire le gouvernement, pour les demandeurs d’asile, de pouvoir travailler dès le dépôt de leur demande au lieu d’être obligés d’attendre six mois, a été supprimée par les sénateurs et ne figure pas dans le texte de loi adopté. Il est également prévu un débat annuel au parlement sur la politique migratoire, avec la définition de quotas d’immigration, dont l’un concernera l’immigration économique.
Enfin, une disposition a fait bondir le milieu universitaire et des grandes écoles : alors qu’aucune mesure ne concernait les étudiants dans le premier texte gouvernemental, la loi adoptée exige des étudiants étrangers le dépôt d’une «caution retour», dont le montant sera défini par décret, et un contrôle de leur assiduité en cours sera effectué... Avec la menace d’un retrait du titre de séjour pluriannuel si ce n’est pas le cas. Un durcissement qui intervient alors qu'il y a quatre ans, un plan baptisé «Bienvenue en France», visait l'accueil de 500 000 étudiants en France, au lieu de 350 000 actuellement...
