Absence de stratégie, de feuille de route, de suivi interministériel... Eparpillement des missions, manque d’harmonisation entre territoires, erreurs de méthode... Dans un rapport sous-titré «Des avancées limitées par rapport aux objectifs fixés», publié le 14 septembre, la Cour des comptes n’est pas tendre avec la politique d’égalité femmes-hommes du gouvernement. La juridiction financière s’est pour la première fois penchée sur ce sujet à la demande des citoyens. Consultés sur ce qu’ils attendaient d’elle, ils lui avaient suggéré de dresser le bilan de cette «grande cause nationale» du quinquennat 2017-2022.
Après ses jugements sévères sur la méthode et les promesses non tenues, la Cour des comptes fait un focus sur l’index égalité femmes-hommes, seule politique publique en direction des entreprises, juge-t-elle : dans le secteur privé, «l’égalité professionnelle a surtout été envisagée sous l’angle des inégalités salariales et le ministère chargé du travail s’est surtout mobilisé sur la mise en place de l’index», écrit-elle. Avec un bilan qu’elle juge «mitigé».
Théoriquement, rappelle la Cour des comptes, la loi Avenir professionnel de 2018 qui a créé l’index, entendait passer d’une obligation de moyens (celle de négocier, en entreprise, un accord sur l’égalité professionnelle) à une obligation de résultats (les entreprises ne respectant pas cette égalité seraient pénalisées). La sanction financière prévue pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.
Première limite relevée par la Cour : les petites entreprises ne peuvent pas comparer les salaires d’un groupe composé d’au moins trois hommes et trois femmes, réunis par tranche d’âge. 43 % d’entre elles déclarent que l’index est incalculable. Même difficulté de comparaison pour les entreprises aux effectifs très genrés. Autrement dit, les indicateurs utilisés pour mesurer l’égalité des salaires en entreprise ne sont pas adaptés et ne permettent pas d’avoir une indication sur les éventuelles inégalités. Les grandes entreprises, elles, ont «une capacité à renseigner l’index pour en optimiser les résultats» écrit laconiquement la Cour des comptes.
Des sanctions trop rares pour être dissuasives
Deuxième limite : le contrôle de l’index, imparti à l’inspection du travail, est peu efficace. La Cour se félicite d’un nombre de contrôles multiplié par quatre entre 2020 et 2022. Elle regrette, en revanche, le faible nombre de sanctions prononcées : 42 pénalités depuis 2019, alors que 43 500 entreprises sont tenues de publier leur index. Cela peut s’expliquer «par une démarche d’accompagnement pédagogique dans les premières années (...) mais apparaît aussi comme insuffisamment dissuasif».
Quant aux autres leviers d’action en faveur de l’égalité professionnelle, comme les accords de branche ou d’entreprise, les magistrats financiers constatent leur faible efficacité. L’obligation pour les branches de signer un accord sur le sujet est plus souvent vu comme une obligation formelle, et le ministère du Travail se contente de vérifier qu’ils sont signés «sans véritablement se prononcer sur le contenu des accords». Quant aux accords d’entreprise, «la qualité des documents produits est variable et l’effectivité des mesures qu’ils proposent l’est également». En gros, des réponses formelles à une contrainte, décevantes quant à leur contenu et efficacité.
Passant en revue les autres actions annoncées par le gouvernement depuis 2018, la Cour relève que leur objectif n’a pas été atteint pour plusieurs d’entre elles : 40% de filles dans les filières scientifiques du supérieur, promotion de la mixité des métiers auprès des élèves de 3e, accueil de 30 à 50% de filles dans la Grande école du numérique. Elle regrette que d’autres objectifs soient non mesurables (conciliation vie professionnelle et vie personnelle, augmentation du nombre de cheffes d’entreprises par la création d’un réseau national de mentorat...). En gros, beaucoup d’annonces dans des comités interministériels, suivis d’aucune décision et d’aucun suivi. En conclusion, les magistrats de la Cour des comptes réclament «une véritable feuille de route assortie d’objectifs chiffrés», afin de ne pas «privilégier seulement les mesures de court terme».
Le 28 septembre, L'Usine Nouvelle organise les Trophées de femmes de l'industrie. Retrouvez ici les portraits des finalistes de chaque catégorie.
