Les fenêtres parlementaires ne sont pas nombreuses, la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet a profité de celle qui s’offrait à elle pour faire adopter par le Parlement une série de mesures sur le travail. La loi validée le 8 juillet par la commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs, et par le Sénat le 10 juillet, reprend le contenu de plusieurs accords nationaux signés par le partenaires sociaux : sur l’emploi des seniors, les parcours syndicaux et les reconversions professionnelles. L'Assemblée nationale n'adoptera définitivement le texte qu'en septembre, faute de temps dans la session parlementaire de juillet.
Le plus ancien – signé en novembre 2024 – et le plus important, pour les entreprises, de ces accords concerne l’emploi des « salariés expérimentés». La loi crée, ce n'est pas si fréquent, un nouveau contrat de travail, le «contrat de valorisation de l’expérience» (CVE). Réservé aux demandeurs d’emploi de plus de 60 ans (57 ans si accord de branche), ce contrat à durée indéterminée (CDI) pourra prendre fin – si l’employeur le demande – quand le salarié aura atteint l’âge de sa retraite à taux plein.
L'objectif est de lever ce que certains voient comme un frein au recrutement d’un senior : l’obligation, dans le cadre d’un contrat de travail classique, d'attendre les 70 ans d'un salarié pour le mettre à la retraite d’office. Cette vision, mise en avant notamment par l’Association nationale des DRH, n’est pas partagée par tous. Un patron de l’industrie témoignait récemment auprès de L’Usine Nouvelle de sa volonté, au contraire, de garder plus que deux ou trois ans un salarié nouvellement recruté… L'usage montrera si ce nouveau contrat réussit à convaincre.
Autre avantage pour les employeurs recourant au CVE : ils seront exonérés, pour ces salariés, de la contribution patronale spécifique de 30% sur l’indemnité de départ à la retraite. Pour éviter un détournement du dispositif, un demandeur d’emploi ne pourra pas être embauché en CVE par une entreprise pour laquelle il aurait travaillé au cours des six mois précédents (l'Assemblée nationale avait prévu deux ans, la CMP a ramené ce délai à six mois). Il devra remettre à son employeur un document mentionnant la date à laquelle il atteindra son taux plein. Ce nouveau contrat de travail sera expérimenté pendant cinq ans.
Des fins de carrière plus faciles à aménager
Toujours sur l’emploi des seniors, la loi propose de négocier, tous les trois ans, dans les branches et les entreprises de plus de 300 salariés, sur l’emploi et le travail des travailleurs expérimentés. Pas trop contraignant… La visite de mi-carrière, à 45 ans, sera désormais accompagnée d’une visite médicale obligatoire, afin de pouvoir tenir compte des préconisations du médecin du travail pour la deuxième partie de carrière.
Plus intéressant pour les salariés, deux aménagements de fin de carrière sont facilités. L'objectif est d'encourager le maintien en emploi quelques mois ou années supplémentaires. D’une part, les employeurs devront motiver leur éventuel refus d’une retraite progressive (par des conséquences insurmontables sur l’organisation de travail ou la difficulté à remplacer le salarié sur le temps partiel qu’il libérerait). D’autre part, les salariés pourront renoncer à leur indemnité de départ à la retraite pour la convertir en temps et travailler à temps partiel jusqu’à leur départ à la retraite tout en maintenant leur rémunération. Mais il faudra qu’un accord collectif le prévoie et que l’employeur soit d’accord. Cette disposition est déjà mise en œuvre par quelques grands groupes, dont Schneider Electric.
Création d’une période de reconversion
Le texte adopté par les parlementaires reprend presque intégralement l’accord conclu le 25 juin sur les transitions et reconversions professionnelles. Un ajout au projet de loi fait à la dernière minute, alors qu’il était prévu d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le contenu de l’accord. La loi crée donc une «période de reconversion», qui permet à un salarié de suivre une formation longue et qualifiante, soit dans son entreprise, soit chez un autre employeur, sans perdre son contrat de travail. Elle durera de 150 à 450 heures, réparties sur 12 mois maximum. Le salarié aura un «droit au retour» dans sa première entreprise. Si au contraire il décide de rester dans la nouvelle, la rupture du contrat de travail ne sera pas un licenciement économique, prévoit la loi. Le projet de transition professionnelle (PTP), déjà existant, est réorienté vers les métiers en tension, et mieux accompagné. Un amendement du gouvernement confie la gestion de ce dispositif, comme le souhaitaient les partenaires sociaux, à l'association paritaire Certif'Pro, alors qu'il était géré jusqu'ici par France compétences.
Ces deux actions de reconversion pourront être en partie financées par le compte personnel de formation (CPF) du salarié, avec son accord. Si la période de reconversion se fait dans son entreprise, il ne sera pas possible de mobiliser plus de la moitié des sommes disponibles sur le CPF du salarié.
La loi adoptée supprime par ailleurs la limitation à trois du nombre de mandats consécutifs que peut exercer un élu d’un comité social et économique (CSE). La volonté de renouveler les personnes occupant ces mandats en limitant leur nombre s’est heurtée au peu d’enthousiasme des salariés à occuper ces postes. Et les employeurs ont réalisé qu'ils avaient intérêt à discuter avec des élus maîtrisant les dossiers.
