De la loi Climat et résilience adoptée le 21 juillet par le Parlement en commission mixte paritaire et promulguée le 22 août, le secteur de l’énergie retiendra principalement la création des certificats de production de biogaz. Ils ouvrent la voie à un nouveau cadre de soutien aux gaz renouvelables dans lequel les fournisseurs de gaz naturel devront obligatoirement intégrer une part de biogaz dans le gaz qu’ils commercialisent.
L’article 22 bis K de la loi Climat et résilience, qui modifie en effet le code de l’énergie, décrit précisément le nouveau dispositif de certificats de production de biogaz, qui doivent «favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel et l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie». Ils pourront être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturel ou par toute autre personne morale, et seront valables dans les cinq ans suivant sa délivrance par un organisme désigné par le ministère chargé de l’énergie. Ce dernier tiendra à jour un registre électronique des certificats de production de biogaz et publiera chaque mois le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus. L’État publiera tous les six mois le nombre de certificats délivrés.
Imposer le biogaz dans les réseaux
Chaque certificat correspond à un mégawattheure de biogaz produit et injecté dans un réseau de gaz naturel. Au-delà d’un certain volume de vente, à définir, les fournisseurs qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz seront soumis à une obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz. Ils pourront se libérer de cette obligation soit en produisant du biogaz et en demandant les certificats de production de biogaz correspondant à cette production, soit en acquérant des certificats de production de biogaz. La durée des contrats d’achat de certificats de production de biogaz ne peut excéder vingt ans. Les règles et seuils seront fixés par décret.
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Accompagner les salariés du charbon
Si la loi énergie et climat de novembre 2019 et une ordonnance du 29 juillet 2020 fixaient les règles de fermeture des centrales à charbon d’ici à 2022, l’article 18 ter de la loi climat et résilience détaille les mesures de congé d’accompagnement des salariés des sites concernés en modifiant l’ordonnance de 2020. Les salariés pourront notamment bénéficier des règles de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ou celles relatives à la pénibilité.
Recadrer nucléaire et hydrogène
Bien caché dans cet article 22 à rallonge de la loi climat et résilience, le 22 bis AA fixe que l’implantation d’éoliennes peut être « subordonnée à la prise en charge par son bénéficiaire de l’acquisition, de l’installation, de la mise en service et de la maintenance d’équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des ouvrages et installations du ministère de la défense ». Autrement dit : si l’armée veut bien des éoliennes, elles ne doivent pas la gêner. Mais le Conseil d’Etat à censuré cet article, le considérant comme un “cavalier législatif”.
L’article Article 22 bis BA précise lui que la fermeture d’une unité de production nucléaire « ayant pour finalité l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale », doit aussi tenir compte « de l’objectif de sécurité d’approvisionnement et de l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation d’énergie». Enfin, l’article 22 bis BB ajoute aux code de l’énergie la notion d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone.
Un médiateur de l’hydroélectricité
Au détour de l’article 22 bis B, on apprend qu’en « préalable à l’élaboration de la prochaine révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie, le gouvernement évalue les possibilités d’augmenter la capacité installée de production d’électricité d’origine hydraulique à l’horizon 2035 », y compris de la petite hydro avec des installations de moins de 4,5 mégawatts et les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP). Le texte précise que l’État pourrait créer une société d’économie mixte hydroélectrique. Et « à titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur un périmètre géographique précisé par décret en Conseil d’État, il est institué un médiateur de l’hydroélectricité ».
Solaire sur grands parkings
Bonne nouvelle pour les opérateurs d’énergie renouvelable, l’article 24 étend l’obligation de végétalisation ou d’installation de photovoltaïque sur les toits de bâtiments de plus de 1 000 m² et les parkings extérieurs de plus de 500 m². Enfin, l’article 46 interdit l’utilisation en extérieur dans sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie. Le 46 bis recadre l’utilisation de certificats d’économie d’énergie frauduleuses et le 46 sexies oblige à un audit énergétique certains réseaux de chaleur. D’autres mini articles éparses précisent aussi des point sur la fraude au certificats d’économie d’énergie, l’utilisation de friches industrielles pour les renouvelables, ou l’installation de bornes de charge pour véhicules électrique dans les copropriétés.
