Il y avait comme un hiatus entre la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 et la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). En matière de production de biométhane - un biogaz issu de la méthanisation des déchets verts -, les objectifs de la PPE pour 2023 (6 TWh) et 2028 (entre 14 et 22 TWh), fixés par décret en avril 2020, ne permettent pas d’atteindre l’objectif de 10% de gaz vert dans la consommation en 2030, fixé par la LTECV. Malgré une baisse constante, la consommation de gaz en France sera alors encore d'environ 400 TWh. Il faudrait donc produire 40 TWh de gaz renouvelable par an pour atteindre les 10%. Certes, on pourrait aussi, d’ici là, injecter de l’hydrogène vert. Mais vu la demande qui s’annonce pour décarboner les transports lourds et l’industrie, il y a peu de chances que l’hydrogène vert produit ces prochaines années serve à verdir le gaz, ou à produire du gaz par méthanation. Et la pyrogazéification peine à passer au stade industriel.
Ne pas pénaliser la méthanisation agricole
Si les objectifs de la méthanisation ont été revus à la baisse, c’est essentiellement en raison de la limitation, par Bercy, de l'enveloppe d’aides publiques à 9,7 milliards d’euros d’ici à 2028. Une trajectoire de baisse des tarifs de rachat a bien été fixée pour limiter la dépense. Mais elle apparaît comme trop agressive dans la filière. Pour ne pas trop pénaliser les petites installations agricoles, pour lesquelles il est plus difficile de baisser les coûts de production par des économies d’échelle, le gouvernement a limité l’accès au guichet d’aides avec tarif garanti aux unités de moins de 300 normo mètres cubes (environ 25 MWh de gaz produit par an). Au-delà, c’est le mécanisme des appels d’offres qui devait être mis en place, avec des tarifs d’achat dégressifs.
Faire payer le consommateur
Sauf que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n’a toujours pas lancé de nouveaux appels d’offres. La direction générale énergie climat (DGEC) du ministère de la Transition écologique pousse en effet une solution alternative pour financer les grosses installations: le certificat de production de biométhane. Un temps appelés certificats verts, ces derniers ont moins à voir avec les certifications d’électricité verte qu’avec les certificats d’économies d’énergie (CEE). L’idée étant d’obliger les fournisseurs de gaz à acquérir des certificats de production de biogaz en France métropolitaine correspondant à leur volume de vente. Exactement comme les fournisseurs d’énergies (électricité, gaz, pétrole, fioul…) doivent aujourd’hui produire des certificats d’économies d’énergie en fonction des volumes vendus. Le coût de ces certificats se trouvant répercuté sur les factures des consommateurs, sans que cela coûte un euro à l’État.
Un amendement opportuniste
A priori, cette fois, pas d’unité exotique comme le térawattheure cumac des CEE. On parlerait d’un certificat délivré par mégawattheure (MWh) produit. Mais il faudra attendre de nouveaux textes réglementaires pour en savoir plus sur les volumes de certificats qui seront imposés aux fournisseurs. Et il faudra encore que l’amendement dans la loi climat et résilience, proposé par le gouvernement et voté par le Sénat, soit adopté en commission paritaire. Il n’a en effet pas grand-chose à faire là. Même si le gouvernement a déjà prévu de profiter de cette loi pour voter, enfin, la réforme du code minier et quelques amendements sur la géothermie, cette loi reste d'abord une transcription des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qui avait choisi de ne pas aborder les questions de production d’énergie, déjà traitées par ailleurs, notamment dans la loi Energie et climat de 2019. Sauf qu’à l’époque, l’idée des certificats de biogaz n’était pas mûre à la DGEC.
Des zones d'ombre
Même pour le Syndicat des énergies renouvelables, plutôt favorable au projet, tout n’est pas encore très clair. Il sait que les contrats d’achat donnant lieu à des certificats signés par le fournisseur de gaz ne pourront pas excéder 20 ans. Mais la DGEC n’a pas communiqué sur le volume de biogaz qu’elle espère ainsi financer, ni le taux de ces gaz verts certifiés que les fournisseurs devront incorporer dans leur gaz vendu, soit en les achetant à autrui ayant des unités non subventionnées, soit en investissant directement dans la construction d’unités de méthanisation de plus de 300 nm3h sans aides de l'Etat. Le dossier n'est donc pas bouclé.
