La promulgation par le président de la République des deux textes législatifs composant le paquet pouvoir d’achat ne devrait plus tarder. Le Conseil constitutionnel les a définitivement validés vendredi 12 août. De nombreux députés et sénateurs de l’opposition dénonçaient des dispositions anticonstitutionnelles. Les Sages ne leur ont pas donné raison, mais ont toutefois émis quelques réserves tant pour la loi de finances rectificative pour 2022 que pour celle portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Dans l’application du second texte, qui comprend un volet énergétique important, le gouvernement devra faire montre de proportionnalité et ne pas négliger les conséquences environnementales liées à certains dispositifs.
Limitation temporelle du futur terminal méthanier flottant au Havre
Un terminal flottant d’importation de gaz (FSRU) est envisagé pour l’automne 2023 dans le port du Havre (Seine-Maritime). Son installation et sa mise en service sont jugées «susceptible[s] de porter atteinte à l'environnement». Certes justifiées en raison du risque de pénurie de gaz russe pour l’hiver 2022-2023, les mesures contenues dans le texte visent à favoriser l’implantation de ce FSRU en limitant les contraintes légales. «Ces dispositions ne sauraient s'appliquer que dans le cas d'une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz», rappellent toutefois les Sages qui insistent sur la limitation dans le temps de cette infrastructure, censée disparaître au 1er janvier 2025.
Menace sur la sécurité d’approvisionnement
Autre mesure ayant fait l’objet de réserves par l’institution gardienne de la Constitution : le rehaussement du plafond d'émissions de gaz à effet de serre applicable aux installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles, qui avait fait jaser notamment au sein de l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel ne cache pas qu’une telle mesure, même pour «limiter le risque de défaillance du système électrique national»,«porte atteinte à l'environnement». Dès lors, «un tel rehaussement ne peut intervenir qu'en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national».
Les Sages rappellent par ailleurs que «les exploitants des installations concernées sont soumis, sous peine de sanctions, à une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant du rehaussement du plafond d'émissions. Cette compensation doit permettre de financer des projets, situés sur le territoire français, favorisant notamment le renouvellement forestier, le boisement, l'agroforesterie, l'agrosylvopastoralisme ou l'adoption de toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou de toute pratique favorisant le stockage naturel de carbone.»
Plafonnement du volume de l’Arenh
Enfin, à noter que les Sages ont validé les modifications apportées par le texte au dispositif de l’Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique), qui prévoit désormais que «le volume ne peut excéder 120 térawattheures et que le prix de cette électricité ne peut être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure». Certains sénateurs arguaient que ces dispositions portaient atteinte à la liberté d’entreprendre d’EDF.
