Après trois semaines de débats régulièrement agités, clap de fin pour la paquet pouvoir d’achat. A l’issue de commissions mixtes paritaires (CMP), l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord pour chacun des deux textes qui le composent, le projet de loi «portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat» et le projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Le premier, qui engage 20 milliards d’euros de dépenses, a été définitivement adopté mercredi 3 août d’abord par l’Assemblée nationale (395 voix pour, 112 contre et 36 abstentions) avec le soutien des députés Les Républicains et du Rassemblement National, puis dans la foulée par le Sénat (245 voix pour, 27 contre et 72 abstentions). Le second, qui ouvre 44 milliards d'euros de crédits dont 9,7 pour financer la renationalisation à 100% d'EDF, a fait l’objet d’un accord en CMP mercredi 3 août dans la soirée. Egalement soumis au Parlement jeudi 4 août, il a été approuvé aussi bien à l'Assemblée nationale (292 voix pour, 120 contre et 98 abstentions) qu'au Sénat (233 votes pour, 97 contre et 14 abstentions). Les deux volets du paquet pouvoir d’achat désormais ficelés, L’Usine Nouvelle en récapitule les principales mesures pour les entreprises.
Renommée, la «prime Macron» pérennisée
Dans son ensemble, le paquet pouvoir d’achat contient de nombreuses dispositions dont l’ambition est de «faire en sorte que le travail paie», pour reprendre les mots de la sénatrice rapporteure du texte pour la commission des Affaires sociales Frédérique Puissat (LR).
Oubliez la «prime Macron», ou plutôt officiellement «prime de pouvoir d'achat», dites plutôt «prime de partage de la valeur». Même si la mesure ne change pas fondamentalement d’objectif. Instaurée en 2019 après la crise des Gilets Jaune, cette prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée est destinée aux salariés (au bon vouloir de l'employeur, sans caractère obligatoire). Après un débat autour de la portée de la mesure (le Sénat voulait la limiter aux seules entreprises de moins de 50 salariés), les parlementaires ont décidé de pérenniser cette prime dans l’ensemble du secteur privé à compter de 2024, tout en triplant son plafond. Preuve de l’ambition du gouvernement «d’améliorer durablement le partage de la valeur dans les entreprises», selon la députée des Hauts-de-Seine et rapporteure du texte à l’Assemblée Maud Bregeon (Renaissance).
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Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Industrie manufacturière (NAF rév. 2 section C)base 100 en décembre 2008
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Dans le détail, «la somme pouvant être versée par une entreprise à un salarié payé en dessous de 3 Smic sera de 3000 à 6000 euros (selon qu'un accord d'intéressement a aussi été conclu ou non). Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales jusqu'au 31 décembre 2023. Versée à un salarié gagnant plus de 3 Smic, la prime sera uniquement exonérée de cotisations salariales. A partir du 1er janvier 2024, la prime sera ouverte à tous les salariés dans les mêmes conditions : elle sera uniquement exonérée de cotisations sociales»,décrypte la chaîne parlementaire. La modification du Sénat visant à limiter le fractionnement de la prime à quatre versements «pour éviter qu'elle ne remplace les augmentations de salaire» a été approuvée dans la version finale du texte.
Le texte contient par ailleurs un assouplissement du cadre juridique de l’intéressement (article 3) pour en «favoriser [la] diffusion dans les petites et moyennes entreprises», justifie Maud Bregeon. Tandis que l’article 3bis «permet aux salariés, pour un temps limité (jusqu'à fin 2023, NDR), de débloquer par anticipation les sommes distribuées au titre de la participation et de l’intéressement pour l’achat de biens et de services».
Accord autour des heures supplémentaires
Autre accord majeur du texte : les cotisations patronales pourront être réduites de 50 centimes par heure supplémentaire travaillée dans les entreprises de 20 à 250 salariés. Le montant précis de la réduction de cotisations sera déterminé par décret. Cette mesure, poussée par les sénateurs LR avec le soutien du gouvernement, «s’inscrit aussi dans notre logique de valoriser le travail», a estimé la rapporteure Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance). Par ailleurs, l’article 2 du texte, qui prévoit «l’allègement de cotisations pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont proches du Smic permettra d’augmenter leur pouvoir d’achat de 550 euros par an», a estimé Maud Bregeon.
Une seconde mesure, prévue dans le cadre du budget rectificatif, l’autre texte du paquet pouvoir d’achat, concerne le relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Alors que l’Assemblée nationale a voté le relèvement à 7500 euros du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour l’année 2022, le Sénat a décidé, avec l’assentiment du gouvernement, de pérenniser cette mesure, reprise dans la version finale du texte.
Un compromis sur le rachat des RTT
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 comprend également dans sa version définitive une mesure concernant la possible monétisation des RTT. Poussée par le Sénat à majorité de droite qui voulait la pérenniser contre l’avis du gouvernement, cette mesure offre la possibilité pour les entreprises de racheter aux salariés les jours de RTT. Le texte initial envisageait de permettre cette mesure jusqu’au 31 décembre 2023. A l’issue d’un compromis trouvé en CMP mercredi 3 août dans la soirée, cela sera finalement possible jusqu’à fin 2025. Le sujet a suscité la polémique ces derniers jours, de nombreux députés à gauche s’inquiétant d’une disposition qui remet selon eux en cause la logique des 35 heures. A l’image du député Eric Coquerel (Nupes), qui déplorait à la sortie de la CMP dédiée au budget rectificatif mercredi 3 août au soir qu’«on est en train de casser le cadre de durée du temps de travail pour éviter la hausse des salaires minimaux».
Des aides supplémentaires pour les transports
Côté transport, la loi pouvoir d'achat prolonge pour un an supplémentaire les taux réduits du gazole non routier (GNR) pour les entreprises du BTP, alors que ceux-ci devaient initialement prendre fin au 1er janvier 2023.
Le budget rectificatif définitivement approuvé jeudi 4 août double par ailleurs à 400 euros le plafond de l'aide défiscalisée que peuvent verser les entreprises aux salariés pour couvrir leurs frais de carburant. Une mesure d'exonération fiscale et sociale a également été adoptée pour inciter les entreprises à participer davantage à la prise en charge des abonnements transports de leurs salariés (au-delà du seuil 50% de leur coût, déjà obligatoire).
