La fumée blanche sur le projet de loi «portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat» est finalement arrivée mercredi 3 août en fin d’après-midi. Après deux semaines de discussions et de longues nuits de débats au Palais Bourbon comme au Palais du Luxembourg, députés et sénateurs se sont accordés sur une version définitive de la loi à l’issue d’une commission mixte paritaire (CMP). Le texte, qui engage 20 milliards d’euros de dépenses, a donné du fil à retordre au parti présidentiel Renaissance (ex-LREM), forcé de trouver des compromis en dialoguant avec des oppositions qui ont décrié le manque d’ambition du texte. Il a finalement été soutenu à l’Assemblée nationale par Les Républicains et le Rassemblement national, tandis que les députés de la Nupes ont voté contre (395 voix pour, 112 contre et 36 abstentions). Le Sénat l’a également approuvé dans la foulée (245 voix pour, 27 contre et 72 abstentions).
Il comportait trois grands volets : la préservation du niveau de vie des Français, la protection du consommateur et enfin la souveraineté énergétique. Ce dernier chapitre comporte de nombreuses dispositions dont la vocation est de «préciser l’encadrement des dispositions visant à sécuriser notre approvisionnement en gaz dans un contexte de haute tension pour l’hiver prochain», a résumé la députée des Hauts-de-Seine et rapporteure du texte à l’Assemblée nationale Maud Bregeon (Renaissance). Le point sur ce qui a été adopté.
Comment éviter les coupures d'électricité ou de gaz cet hiver ?
La question de la sécurité d’approvisionnement du territoire pour l’hiver 2022-2023 inquiète les autorités. Pour renforcer la résilience de la France, les parlementaires ont adopté plusieurs dispositions. Qui n’ont pas fait que des heureux. A commencer par la possibilité d’une réquisition des centrales à gaz en cas de «menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national». La mesure d’urgence est limitée à 4 ans maximum. Au départ, le gouvernement avait proposé de l’adopter pour 5 ans maximum afin de ne pas avoir d’incidence «sur l’ambition zéro carbone à l’horizon 2050». Maud Bregeon avait tenté de rassurer les oppositions, expliquant l’objectif de la mesure, destinée au cas de figure «où l’on produit suffisamment d’électricité mais où on manque de gaz». Dès lors, l’objectif serait de «réquisitionner les centrales à gaz, qui produisent de l’électricité, pour allouer ce gaz à autre chose et notamment aux réseaux de chaleur, de telle sorte qu’on puisse chauffer les Français».
Le Parlement a également modifié le code de l’énergie pour faciliter l’interruption de la consommation en cas de besoin. L’article L. 431-6-2, en vigueur depuis 2015, prévoit que «lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel (GRT) est menacé de manière grave et afin de sauvegarder l'alimentation des consommateurs protégés, le gestionnaire de réseau de transport concerné procède, à son initiative, à l'interruption de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés au réseau de transport». Les députés ont souhaité le compléter en introduisant que le GRT pourra désormais également demander «à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder à l’interruption nécessaire de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés à ce réseau de distribution.»
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Concernant les ordres de délestage des GRT (organisés par l’article L.434-3 du code de l'énergie), il est également prévu que le gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport d’évaluation sur le sujet. Le texte comporte également des mesures visant à favoriser l’éclosion de la filière biogaz.
Le retour du charbon rendu possible l’hiver prochain
Une autre disposition approuvée par les représentants de la Nation concerne la réouverture temporaire des centrales à charbon ainsi que le relèvement, sous conditions et par décret, du plafond d'émissions de gaz à effet de serre en cas de «menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité» et à la condition de compenser les émissions. Cette proposition, qui a provoqué l’ire des oppositions (un brin poète, la députée Nupes Sandrine Rousseau est allée jusqu’à proposer de renommer la loi «des miettes et du charbon»), a été imaginée afin d’acter le redémarrage cet hiver de la centrale à charbon de Saint-Avold (Moselle), qui a cessé ses activités en mars 2022. L’idée est dans les tuyaux depuis quelques temps, comme l’expliquait déjà L’Usine Nouvelle en juin. Le texte offre également la possibilité, sous un certain nombre de conditions, de «réembaucher, sur la base du volontariat, en CDD ou en contrat de mission, des salariés en congé de reclassement en cas de reprise temporaire d’activité».
EDF et le mécanisme de l’Arenh cristallisent les tensions
C’est une mesure que n’avait pas prévu et ne souhaitait pas le gouvernement. Suite à un amendement du député LR Thibault Bazin, le prix de l’Arenh, l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique, a été augmenté par les députés le 22 juillet. Une mesure ensuite entérinée par le Sénat. Ce mécanisme, d’application depuis 2011, oblige EDF à vendre une partie de sa production aux fournisseurs alternatifs à un prix minimum de vente, dans une logique d’ouverture à la concurrence. Fixé à 42 €/MWh pour 2022 (et 46,20 € depuis le 1er avril jusqu’à la fin de l’année suite à la décision d’augmenter le quota d’Arenh pour l’année), le prix de l’Arenh va passer à 49,5 euros par mégawattheure, à partir du 1er janvier 2023. La raison de cette augmentation, selon l’auteur de l’amendement : la hausse temporaire de l’Arenh ne permet pas à EDF de «compenser la hausse des coûts de production de l’énergie». Par un communiqué en réaction à cette disposition, l’association Energie en actions, qui représente les salariés et anciens salariés actionnaires d'EDF, a salué le vote des députés qui «ont reconnu, comme déjà souligné à plusieurs reprises par la Cour des comptes, que le prix de l'Arenh est insuffisant et ne reflète pas les coûts de production nucléaire d'EDF».
Mais ce n’est pas tout. Lors de la CMP sur ce texte, députés et sénateurs ont également adopté un gel du plafond à 120 TWh de ce dispositif jusqu’en 2025, année où il est appelé à disparaître. Une manière de soulager la dette d’EDF, bientôt renationalisé mais pas recapitalisé pour autant et dont les pertes liées au bouclier tarifaire et la hausse de volume de l’Arenh ces derniers mois se comptent en milliards.
Des procédures simplifiées pour l’implantation d’un FSRU au Havre
Un autre point concerne l’implantation d’un terminal méthanier flottant dans le port du Havre (Seine-Maritime), qui inquiète les oppositions alors que depuis le début de la guerre en Ukraine, la France (et l’Europe) importe massivement du GNL américain obtenu par fracturation hydraulique. La durée d’exploitation de l’infrastructure gazière ne pourra pas dépasser cinq ans. Elisabeth Borne avait promis «une simplification des procédures» pour faciliter l’arrivée d’un FSRU opéré par TotalEnergies à l’automne 2023. De fait, le texte propose des dérogations au Code de l'environnement pour en permettre l’implantation pour cinq ans maximum, notamment la possibilité d'exonérer le projet d'une évaluation d'impact environnemental. Précisons toutefois que le texte final ajoute une obligation, initialement imaginée par des députés Renaissance, selon laquelle l'exploitant du terminal devra rendre au maximum 6 mois à compter de la mise en service commerciale du terminal une étude sur les impacts environnementaux, dont l’objectif sera de permettre une évaluation «en termes d’émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, d’atteintes à la biodiversité et de consommation d’eau et d’autres ressources naturelles».
Des ajouts de dernière minute
Absent du projet de loi initial, l’article 24 fait également son apparition. Il prévoit que «dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résilience et l’approvisionnement des systèmes énergétiques dans les outre-mer.»
