Le 10 mars, le Conseil d’Etat annulait, après avis de la Cour de justice de l’Union européenne, un décret du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait, suite à une saisine de la société Lactalis. Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture, a témoigné le 30 mars devant les députés de son intention de légiférer sur ce sujet, et de porter ce combat devant la Commission européenne.
Le décret est mort, vive la loi !
Pour Julien Denormandie, "la difficulté, c’est quand la décision politique est confrontée à la parole juridique. Et dans le cas d’espèce, la décision qui a été prise par le Conseil d’Etat n’est pas une disposition prise par la France, mais une disposition prise par la Cour de justice de l’Union européenne». Effectivement, la volonté politique s’est ici heurtée au droit de l’Union, plus particulièrement au règlement du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (Inco).
Saisi par Lactalis sur la conformité du décret français au regard de ce règlement européen, le Conseil d’Etat avait décidé de solliciter l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne, via le système des questions préjudicielles, afin de connaître son interprétation. La cour européenne avait confirmé que la question de l’étiquetage des denrées alimentaires, et notamment du lait, était une question harmonisée au niveau européen, et qu’un Etat ne pouvait ajouter d’obligations supplémentaires (comme ici imposer la mention de l’origine du lait) que s’il existait "un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance", ce qui n’est pas le cas du lait.
Pour Julien Denormandie, cette réponse n’est pas acceptable. Il a par conséquent affirmé devant les députés que "dans le cadre du projet de loi Convention citoyenne pour le Climat, il y aura un amendement que je soutiendrai visant à pouvoir rétablir l’origine du lait". Difficile de concevoir que le ministre souhaite retenter, par le biais d’une loi, ce que le décret n’a pas réussi à faire. En effet, une loi n’a pas davantage de force normative au regard du règlement européen, qui s’imposera quoi qu’il arrive. Toutefois, contrairement aux décrets, une disposition législative ne peut pas être annulée en tant que telle en cas de non-conformité au droit de l’Union européenne. Seule son application à un cas précis peut être écartée si elle est jugée non conforme au droit européen.
Autrement dit, si loi il y avait, Lactalis ne pourrait pas en solliciter l’annulation comme il l’a fait pour le décret, mais pourrait en revanche faire écarter son application si le non-respect de cette réglementation venait à lui être reproché dans le cadre d’une procédure. La disposition législative ne serait pas annulée, mais n’aurait aucune force contraignante.
Plaidoyer en faveur de l’ "origine France" auprès de la Commission européenne
Il est également possible que l’amendement évoqué par Julien Denormandie ait pour ambition, non pas de contourner frontalement la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, mais de proposer une voie intermédiaire. Ainsi a-t-il indiqué que l’amendement qui serait proposé dans le cadre de la loi Climat concernerait "a minima (…) le lait venant de l’Union européenne". Peut-être entend-t-il donc imposer un étiquetage de provenance "Union européenne" s’il ne peut imposer l’étiquetage "France" dans le cadre juridique actuel, qui protège les Etats membres de toute discrimination entre eux au sein du marché commun.
Toutefois, et même s’il se dirigeait vers cette voie médiane, le ministre de l’Agriculture n’a pas caché son ambition de parvenir à un étiquetage "France", qui doit cependant passer par une modification de la législation européenne en la matière. Ainsi a-t-il affirmé devant les élus que "le combat est au niveau de l’Europe (…) Nos citoyens veulent avoir de la transparence sur l’origine. L’origine France est de la création de valeur, il faut en être fier et je me battrai pour."
Encore faudra-t-il convaincre la Commission européenne de l’intérêt supérieur qu’aura le consommateur à connaître l’origine française du lait, en tentant de faire oublier l’enjeu protectionniste qui se cache derrière une telle mesure.
