Sur quoi portait la requête de Lactalis ?
Sur un décret gouvernemental datant de 2016. Dans le texte du 19 août 2016, le gouvernement impose aux industriels du secteur laitier d'afficher l'origine de leurs produits. Le décret précise notamment qu'il faut que soit indiqué le pays de collecte ainsi que le pays de conditionnement ou de transformation. Ce décret a été promulgué pour une période expérimentale initialement comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018. Comme le rappelle le Conseil d'Etat dans sa décision, l'expérience a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.
Or cette obligation d'étiquetage représentait une complexité pour le leader mondial du lait Lactalis, présents dans plus de 100 pays à travers le monde. L'industriel français a donc présenté une requête au Conseil d'Etat pour faire annuler le texte.
Quels sont les arguments de Lactalis ?
Pour soutenir sa requête, le groupe Lactalis explique que le décret français est contraire au règlement du 25 octobre 2011 du Parlement européen. Ce dernier relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires stipule que "la libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur".
Concernant l'obligation d'étiquetage, le texte européen précise que"les États membres ne peuvent introduire des mesures concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires que s’il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance."
C'est ce dernier point qui est au coeur de la décision du Conseil d'Etat. Dans son communiqué de presse, ce dernier explique que bien que l'administration ait démontré l'importance de l'origine des produits pour les consommateurs, les pouvoirs publics avaient "indiqué qu’en dehors de cette approche subjective, il n’y avait pas objectivement de propriété du lait qui puisse être reliée à son origine géographique."
La juridiction administrative juge donc "que l’obligation sous peine de sanctions de l’étiquetage de l’origine du lait est illégale" et en prononce en conséquence l’annulation.
Quelles sont les réactions à la décision du Conseil d'Etat ?
Rendue publique le 11 mars, la décision du Conseil d'Etat n'a pas manqué de soulever de nombreuses critiques. Pour de nombreux observateurs, à l'image de l'ingénieure agronome Anne-Claire Durand selon laquelle "la décision n'est pas vraiment dans l'air du temps", cette annonce va à l'encontre de la demande de transparence exprimée par les consommateurs. Un sondage réalisé par Harris Interactive pour 4D et WECF en juin 2020 montre que plus de 38% des Français déclarent faire désormais attention à l'origine des produits alimentaires.
Lactalis n'a pas souhaité répondre à nos questions. Mais cette décision risque d'entacher l'opération de communication lancée par le géant laitier depuis le début de l'année 2021.
