Les sénateurs ont-ils définitivement enterré l'article 3 ou les députés le rétabliront-ils ? Un accord politique a été trouvé entre les parlementaires issus du centre et des Républicains mardi 7 novembre au soir, après deux jours de débats dans l'hémicycle sur la loi «Contrôler l'immigration, améliorer l'intégration». Cette entente coupe une des deux jambes sur laquelle devait s’appuyer la réforme.
Il y a un an, c'est ensemble que Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, et Olivier Dussopt, ministre du Travail, la présentaientdans les colonnes du journal Le Monde. Objectif : souligner que le projet proposait «en même temps» un durcissement à l’entrée des sans-papiers et la régularisation ainsi que l'insertion pour les immigrés déjà présents, dont l’économie a besoin. Enterrer l'article 3, c'est renoncer à la partie du texte dédiée à l'accueil et à un assouplissement de l'immigration économique.
Dans le projet de loi, après un chapitre 1 consacré à «Maîtriser les voies d’accès au séjour et lutter contre l’immigration irrégulière», un chapitre 2 vise à «Favoriser le travail comme facteur d’intégration». L’article 3 crée un titre de séjour spécifique pour les étrangers présents sur le sol français depuis au moins 3 ans et ayant travaillé 8 mois au cours des 24 derniers mois, à condition qu’ils exercent un métier en tension. Des conditions restrictives, qui ne devaient concerner que 7000 à 8000 personnes par an, sur les 600 000 à 900 000 étrangers sans-papiers dont la présence est estimée.
Le patronat se fait discret
La carte de séjour ainsi créée serait temporaire, permettant de travailler un an en France. Dans certaines circonstances, elle pourrait se transformer en titre de séjour pérenne. Contrairement aux pratiques actuelles, les étrangers demandeurs de ce titre de séjour n’auraient plus besoin de demander un document à leur employeur, qui souvent ne le leur communique pas. Resterait à mettre à jour la liste des métiers en tension, dont la dernière version, différente selon les régions, date d’avril 2021. Les représentants patronaux du BTP et de la restauration avaient fait le siège du gouvernement pour qu’il entérine cette ouverture et sécurise juridiquement les pratiques risquées d’entreprises faisant travailler des personnes sans-papiers faute de candidats en situation régulière ou français.
Depuis, le patronat se fait discret : «trop de coups à prendre» avait reconnu un représentant patronal à la fin de l’été. Le patronat de la métallurgie estimait, de son côté, ne pas être concerné par le sujet, puisque «la métallurgie n’emploie pas de sans-papiers», selon un responsable de l’UIMM. Les industriels de tous les secteurs prétendent de même. Pourtant, ceux des déchets, de l'agroalimentaire et du BTP semblent bien y recourir. En septembre, le président du Medef Patrick Martin avait estimé, dans La Dépêche du Midi, qu’il valait mieux d’abord former les chômeurs. Le monde de l’enseignement supérieur, lui, n'a pas hésité à manifester sa désapprobation face au durcissement de l’accueil des étudiants étrangers envisagé par le parti Les Républicains, en passe de faire passer son projet devant le parlement.
Donner un pouvoir discrétionnaire aux préfets
Depuis un an, face au tollé suscité à droite par l'article 3, le gouvernement a revu sa copie et durcit son texte. Les économistes sont pourtant tous d’accord : face aux difficultés de recrutement, aux tensions et pénuries sur certains métiers, la France a besoin de l’immigration. D'autant qu'elle sera bientôt confrontée au vieillissement de sa population. En Ile-de-France, quatre métiers tournent majoritairement avec des travailleurs immigrés, a montré en début d’année une étude de l’INSEE. «Il y a des secteurs d’activité au sein desquels il y a 20 à 25% d’étrangers, qui ne fonctionneraient pas sans eux», rappelait en février Olivier Dussopt, désormais aux abonnés absents sur le sujet. En Allemagne, depuis deux ans, le gouvernement frappe fort, en facilitant l’immigration économique et même l’acquisition de la nationalité allemande. Il se place clairement dans une guerre européenne des talents, et veut à tout prix éviter que sa puissante industrie ne se retrouve entravée par manque de main d’œuvre. Cette politique d'ouverture commence seulement à se heurter à une opposition, qui souhaite notamment restreindre la politique d'asile et faciliter les expulsions.
A l’heure où le Sénat durcit chaque mesure du projet de loi (regroupement familial, accueil des étudiants, soins médicaux, expulsions...), profitant de la nécessité pour le gouvernement de capter les voix des sénateurs de droite, le sort de l’article 3 semblait scellé dès le départ.
Conditions de régularisation durcies
Non seulement l'accord trouvé entre centristes et droit sénatoriale supprime cet article, mais il durcit les conditions dans lesquelles un titre de séjour est accordé aux étrangers sans papiers, en modifiant la circulaire Valls de 2012. Selon Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains au Sénat, cité par Le Monde, les préfets «auront désormais l'obligation de vérifier non seulement la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, mais aussi son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française».
Aucun progrès, donc, pour mettre fin au chaos qui règne actuellement, avec des décisions laissées au bon vouloir des préfectures. Différentes selon les départements donc imprévisibles, elles fragilisent à la fois la situation des étrangers en emploi et celle des entreprises souhaitant les régulariser ou les recruter. Reste à savoir si les députés se satisferont de ce compromis, qui devrait fracturer une majorité obligée de renoncer à un des marqueurs du macronisme, l'allégement des règles qui pèsent sur le travail.
