Alors que les Français étaient une nouvelle fois appelés à descendre dans la rue mercredi 15 mars, la réforme des retraites a connu une avancée majeure le même jour avec l’accord trouvé sur un texte par la commission mixte paritaire (CMP). Celle-ci rassemblait 14 députés et sénateurs en majorité favorables à la réforme. Approuvé jeudi 16 mars au matin par le Sénat, le texte ne sera pas soumis au vote des députés dans l'après-midi. Contrairement à ce qu'avait affirmé Olivier Véran la veille, le 49.3 (permettant une adoption du texte sans vote) a été brandi par Elisabeth Borne. L’Usine Nouvelle fait le point sur le texte final, issu de la CMP et que le gouvernement a choisi de ne pas modifier.
Feu vert pour le report de l’âge légal de 62 à 64 ans
Mesure phare de la réforme, qui a cristallisé les contestations de la rue, le report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans a été adopté à travers l’article 7 du texte. Il entrera en vigueur progressivement, à partir du 1er septembre 2023 et à raison de trois mois supplémentaires par an. Les premiers concernés par la réforme seront les personnes nées à partir du 1er septembre 1961. Leur âge d’ouverture des droits à la retraite sera de 62 ans et trois mois. L’âge légal atteindra les 64 ans en 2030. Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui justifient d’une incapacité permanente pourront eux partir à 60 ans.
Le report de l’âge d’ouverture des droits s’accompagne d’une accélération – par rapport à ce qui était prévu dans la réforme Touraine de 2014 – de l’augmentation de la durée de cotisation de 42 à 43 ans pour avoir une retraite à taux plein. Les personnes nées à partir de 1965 seront les premières à devoir cotiser 43 ans. A noter que l’annulation de la décote reste fixée à 67 ans pour les travailleurs n’ayant pas le nombre de trimestres requis.
Le dispositif «carrières longues» concernera les personnes ayant travaillé avant 21 ans
Aujourd’hui, avoir commencé à travailler avant 20 ans autorise un départ anticipé de deux à quatre ans. Le texte abaisse l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les personnes qui ont commencé leur activité avant «un des quatre âges» retenu par la réforme, dans des conditions déterminées par décret. Le plus élevé de ces quatre âges «ne peut excéder vingt-et-un ans».
Les nouvelles règles prennent en compte quatre situations : un début de carrière entre 20 et 21 ans permettra un départ à 63 ans ; ce sera 62 ans pour certains de ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans ; 60 ans si c'est avant 18 ans, et même 58 ans s'ils ont commencé avant 16 ans. Dans les faits, la durée de cotisation ne sera toutefois pas limitée à 43 annuités pour toutes les personnes concernées par les carrières longues, comme le souhaitait le député LR Aurélien Pradié. «Il faut avoir les 4 à 5 trimestres [cotisés avant l’un des quatre âges pour être éligible au dispositif des carrières longues, ndlr], les 43 annuités cotisées et avoir atteint l’âge anticipé correspondant à votre borne, 58 ans, 60 ans, 62 ans ou 63 ans », a expliqué à Public Sénat le sénateur LR René-Paul Savary après la CMP. Selon lui, environ deux tiers des personnes concernées «n’auront que 43 ans à faire». Pour les autres, il faudra cotiser plus longtemps.
Fin des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants
Le texte acte, comme dans le projet de loi initial du gouvernement, la fin des régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux entrants, à la RATP et dans les industries électriques et gazières notamment. Les personnes embauchées dans ces industries à partir du 1er septembre 2023 seront affiliées au régime général. De quoi compliquer un peu plus l’enjeu d’attractivité de la RATP.
L’index seniors verra bien le jour...
Mise en avant par le gouvernement comme un moyen de favoriser l’emploi des seniors, la publication chaque année d’indicateurs relatifs à cette population (les plus de 55 ans) sera bien obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés. Le Sénat avait rétabli ce seuil pour préserver une cohérence avec l’obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, alors que le gouvernement avait envisagé de l’abaisser à 50 salariés.
La liste des indicateurs et leur méthode de calcul seront fixées par décret. Les entreprises concernées qui ne publieront pas l’index pourront recevoir une pénalité allant jusqu'à 1% du total de leurs rémunérations. L’employeur avec trois exercices consécutifs de dégradation de ses indicateurs devra engager des négociations sur des mesures d’amélioration de l’emploi des seniors dans un délai de six mois, ou établir un plan d’action à défaut d’accord. Le texte impose par ailleurs l’emploi des seniors comme sujet obligatoire de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Inspiré de l’index égalité professionnelle femmes-hommes, dont l’efficacité est très contestée, l’index seniors ne devrait pas être suffisant, à lui seul, pour solutionner la problématique de l’emploi des plus de 55 ans. A noter : les contributions sur les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle et de mise à la retraite sont bien alignées, à 30%, dans le texte.
… comme le CDI seniors sous une forme expérimentale
La réforme donne l’opportunité aux partenaires sociaux, au niveau national, d’engager une négociation pour définir des mesures visant à favoriser l’emploi des seniors demandeurs d’emploi de longue durée. En l’absence d’un accord national interprofessionnel conclu avant le 31 août 2023, une expérimentation du "CDI seniors" – une proposition apparue au Sénat – est prévue du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2026. Une convention de branche ou un accord de branche étendu devra définir les activités concernées, les modalités selon lesquelles l’employeur peut mettre à la retraite le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et les contreparties de rémunération et d’indemnité de mise à la retraite en faveur du salarié. Le CDI seniors sera exonéré de cotisations familiales la première année.
Un fonds d’investissement pour la pénibilité
Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle va être créé et financé par la branche "accidents du travail et maladies professionnelles" de la Sécurité sociale. Il aura pour mission de participer au financement, par les employeurs, d’actions de sensibilisation, de prévention et de formation, en plus des actions de reconversion pour les salariés particulièrement exposés aux critères de pénibilité. Dans le cadre d’accords, les branches professionnelles pourront établir des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés à ces critères de pénibilité pour orienter les financements du fonds d’investissement. Le texte permet par ailleurs d’utiliser les points de son compte professionnel de prévention (ex-compte pénibilité) pour financer un congé de reconversion professionnelle. Il renforce aussi le suivi médical des salariés ayant exercé des métiers particulièrement exposés aux critères de pénibilité, "pendant une durée définie par voie réglementaire", en instaurant une visite médicale entre 60 et 61 ans. Avec la possibilité d’être reconnu inapte au travail.
Des mesures de revalorisation des pensions de retraite
Le texte reprend la promesse du gouvernement de porter le montant de la pension minimale de retraite à 85% du Smic net pour une carrière complète à temps complet, soit 1 200 euros brut environ au moment de l’entrée en vigueur de la réforme. Mais les débats sur ce sujet ont montré, ces dernières semaines, le faible impact de cette mesure. Les futurs retraités seront 200 000 à bénéficier d’une augmentation de leur pension dans les années à venir, soit un départ à la retraite sur quatre, selon une lettre du ministre du Travail Olivier Dussopt. Celle-ci indique que, selon les générations, entre 10 000 et 20 000 nouveaux retraités seulement franchiront le seuil des 1 200 euros. Environ 1,8 million de retraités actuels (sur 17 millions) bénéficieront aussi d’une revalorisation, mais seulement 250 000 "dépasseront le seuil de 85% du Smic net".
Certaines femmes bénéficieront enfin d’une surcote de pension allant jusqu’à 5 %. Celle-ci sera accordée aux femmes qui, sous l'effet des trimestres validés au titre de la maternité et de l'éducation des enfants, dépasseront les 43 annuités requises pour une pension à taux plein, un an avant l'âge légal de départ.
