Le délai devenait intenable. Le ministère de la Transition écologique a confirmé, mercredi 17 novembre, son intention de déployer un nouveau calendrier pour le lancement de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), dont l’entrée en vigueur était initialement prévue le 1er janvier 2022. Le décret en fixant les règles et principes sera publié “d’ici la fin de l’année”.
Une concertation sur le cahier des charges des éco-organismes vient d’être lancée afin que ceux-ci puissent être agréés au début de l’année 2022. Les soutiens financiers devraient être enclenchés au plus tard au 1er janvier 2023. «L’année 2022 sera ainsi mise à profit pour que les éco-organismes agréés puissent établir les conventionnements avec les collectivités et acteurs privés de la gestion des déchets de construction», précise-t-on au ministère. Jusqu’alors, cette nouvelle filière REP, dont le principe avait été acté par la loi du 10 février 2020 relative la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n’avait fait que l’objet d’une consultation publique sur le projet de décret, en juillet 2021.
Des questionnements sur les éco-contributions
Aussitôt le nouveau calendrier officialisé, la Fédération française du bâtiment s’est félicitée d’avoir été entendue. «Dans le contexte actuel de pénurie des matériaux, il faut se donner toutes les chances pour réussir ce challenge et donc laisser à tous les acteurs le temps d’intégrer les changements et hausses de coût des matériaux qui restent à définir», indique son président, Olivier Salleron. La fédération appelle les pouvoirs publics à agréer au plus vite les éco-organismes afin de pouvoir entamer les procédures nécessaires et de connaître leurs obligations ainsi que le montant des contributions.
Avant même la publication du communiqué du ministère de la Transition écologique, la Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC) faisait part de ses interrogations quant à la tenue du planning.
Autre facteur de questionnements, celui de la manière dont l’éco-contribution sera affichée sur les factures et qui y sera précisément assujetti. Dans le futur décret, l’obligation d’organiser la reprise des matériaux par les négoces serait réservée aux points de vente générant plus de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires sur les produits inclus dans la filière REP PMCB. Soit 4000 points de collecte au total et 1000 points de vente de plus qu’aujourd’hui. Les nouvelles modalités nées de la REP ne semblent pour l'instant guère inquiéter les distributeurs de matériaux de construction, qui comptent enregistrer cette année une hausse de 10% de leur chiffre d’affaires par rapport à 2020, et +6% à +7% par rapport à 2019.
De potentiels éco-organismes pris au dépourvu
Quatre éco-organismes (les nouvellement créés Valobat et Ecominero, ainsi que les entreprises existantes Eco-Mobilier et Valdelia) comptent se positionner sur la filière REP Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. «Quelle que soit l’échéance, nous nous tenons prêts. Nous avions déjà intégré le principe d’une mise en place progressive de la filière», explique-t-on chez Valdelia. Pour sa part, Valobat a déjà procédé à plusieurs recrutements et commencé à structurer l’entreprise. «Alors que nous avions fait le pari de croire au planning du gouvernement et d'être prêt au 1er janvier, nous allons être dans la situation de devoir financer l'éco-organisme sans l'apport de l'éco-contribution qui ne peut être prélevée qu'une fois ce dernier agréé», explique son président, Hervé de Maistre, à nos confrères du Moniteur.
Du côté de la Fédération des entreprises du recyclage (Federec), François Excoffier, président de Federec, et Olivier Ponti, président de Federec BTP, "saluent cette respiration nécessaire, dans un contexte particulier de pénurie des matériaux et d'envolée des prix des matières que cette nouvelle REP aurait pu aggraver".
Certaines des autres filières REP devant démarrer en janvier disposent déjà d’arrêtés portant cahiers des charges des éco-organismes. Il en est ainsi, depuis le 27 octobre, pour la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin. Les outillages des peintres, les machines et appareils motorisés thermiques, les matériels de bricolage dont l'outillage à main; ainsi que les produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin sont concernés.
Calendrier tenu pour Ecominéro
Crée par quatorze entreprises et groupements, et cinq syndicats et fédérations des matériaux de construction d’origine minérale, l’éco-organisme Ecominéro, qui sera prochainement immatriculé comme société, vient de nommer à sa présidence Michel André, directeur général de Cemex Matériaux Europe de l’ouest. Malgré le report du démarrage opérationnel de la filière REP PMCB, l’année 2022 « ne sera pas une année blanche », souligne Mathieu Hiblot, secrétaire général de l’Union nationale des producteurs de granulats, l’un des organismes fondateurs.
« Nous restons sur un même calendrier. Il y a toujours urgence à ce que l’on soit agrées le plus tôt possible. Le report au 1er janvier 2023 permet d’avoir une clarification sur la date de reprise gratuite des déchets, mais 2022 ne sera pas une année blanche. Nous pourrons nous coordonner entre les éco-organismes, ce qui va nécessiter un texte réglementaire. Nous pourrons aussi entrer en concertation avec les collectivités locales et les opérateurs de déchets quant au maillage territorial. 2022 sera l’année d’un travail avec l’ensemble des acteurs pour être pleinement opérationnel en 2023 ou lorsque les services débuteront, date à laquelle démarreront les éco-contributions », poursuit Mathieu Hiblot.
