A "circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles", explique Bercy pour justifier d’avoir demandé à EDF de vendre 20 TWh d’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) de plus en 2022. C’est, selon le ministère de l’Economie, la seule mesure qui permette à l’Etat de limiter la hausse des factures d’électricité en 2022 à 4% pour les particuliers, comme promis à l’automne, mais également celles des entreprises. Réduire au maximum la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) à 0,5 centime par mégawattheure contre 22 €/MWh en temps normal, soit un coût de 8 milliards pour le budget de l’Etat, n’avait pas suffi à tenir la promesse. Baisser la TVA à 5,5% au lieu de 20%, comme le proposent les syndicats d’EDF, "n’aurait touché que les particuliers, les entreprises récupérant la TVA", explique encore Bercy.
L’annonce de cette mesure le 13 janvier a été un "choc" pour EDF, a expliqué son PDG Jean-Bernard Levy. Le manque à gagner pour l’entreprise serait d’environ 8 milliards d’euros. Un choc été provoqué par un autre: l'envolée des prix du gaz dans le monde (due à la demande post Covid, à la taxe carbone, à la politique de la Russie...). "Pour moi, ce choc gazier est comparable au choc pétrolier de 1973", a déclaré Bruno Le Maire, lors d’un point avec la presse le 26 janvier, alors que 42,72% de l’effectif total d’EDF (soit plus de la moitié des salariés actifs) était en grève contre "le saccage" de leur entreprise. Une mobilisation inédite, deux fois supérieure à celle du mouvement contre le projet Hercule de refonte d’EDF, fin 2020 et début 2021.
Pour contrôler la facture des français...
Un projet de refonte du groupe EDF pourtant calibré pour amortir, en France, ce type de chocs énergétiques et géopolitiques appelés à se reproduire, sous la pression des pays producteurs d’énergies fossiles et celle de la politique climatique de l’Europe. Le plan de restructuration prévoyait en effet de nationaliser toute la production nucléaire dans un EDF bleu 100% public, la séparant de sa commercialisation placée dans un EDF vert dont le capital serait ouvert au privé. Surtout, le projet était accolé à une réforme de l’Arenh, qui court encore jusqu’en 2025.
Le mécanisme, qui oblige actuellement EDF à vendre chaque année aux fournisseurs d’énergie qui le demandent 100 TWh de son électricité nucléaire, devait être étendu à la totalité de la production nucléaire historique, plus celle de L’EPR de Flamanville (Manche) lorsqu’il sera en service (on parle maintenant de 2024), soit environ 400 TWh. Il avait été mis en place en 2010 lors de l’ouverture du marché résidentiel de l’électricité à la concurrence, pour permettre le développement de fournisseurs alternatifs.
L’Arenh devait laisser à ces concurrents le temps de développer leurs propres unités de production. Un mécanisme pénalisant lourdement EDF, mais qui préserve les Français des aléas des prix du marché de gros. Le TRV (tarif régulé de vente), prix référence pour EDF et ses concurrents, est en effet calculé par la Commission de régulation de l’énergie en tenant compte, certes, des prix de marché, mais surtout des coûts de production d’EDF, dans un modèle de calcul complexe.
... et garantir la souveraineté énergétique
Après près de deux ans de négociations avec la Commission européenne, le projet de réforme d’EDF et de l’Arenh a été gelé, pour ne par dire abandonné, à l’été 2021. Bruxelles craignait des échanges de capitaux entre EDF bleu et vert, qui fausseraient la concurrence. Entre temps, la France a voté, dans sa loi de finances 2020, la possibilité de porter de 100 à 150 TWh le volume d’Arenh, mais sans l’exploiter. Le choc gazier l’y a décidée "exceptionnellement", explique Bercy, qui précise que c'est avec l'accord de Bruxelles. La voie à une réforme du marché européen de détail de l’électricité serait même entre-ouverte. Un système considéré comme "obsolète" par Bruno Le Maire.
C’est pourtant le marché de gros qui pose problème aujourd’hui, les prix se retrouvant indexés sur ceux du gaz. Un gaz que l'Europe importe à 90%, en grande partie de Russie. Et ce choc gazier n’est probablement qu’un des premiers grands chocs climatiques, géopolitiques et énergétiques qui s’annoncent. L’envolée du prix du pétrole à 90 dollars le baril fin janvier vient encore le rappeler. Posant encore une fois crûment le problème de l’accompagnement social de la transition énergétique. Et celui, peut-être encore plus prégnant, de la souveraineté énergétique de l'Europe. Certes, l’atteinte des objectifs climatiques de l’Europe en 2050 permettrait de réduire sa dépendance énergétique de 60 à 15%, selon la Commission. Mais on n’en y est pas encore.
Et la route est compliquée. L’électrification de nos économies va nécessiter des investissements colossaux dans les renouvelables et le nucléaire. En France, EDF ne pourra pas jouer son rôle de leader de la transition énergétique, endetté et encore un peu plus affaibli, ce que pénalisent déjà les agences de notation financière. Certes, pour amortir le choc de 8 milliards, le gouvernement lui promet "des investissements sans précédent dans le nucléaire, via le plan de relance et France 2030", et la perspective de "la construction d'un nombre important de nouveaux réacteurs", comme solution de long terme pour assurer la souveraineté énergétique, assure Bercy. Mais personne ne sait encore comment ils seront financés. Le gouvernement promet que le président de la République doit s'exprimer sur le sujet. Sans recapitalisation, voire nationalisation, EDF ne pourra pas investir. Sans réforme de l'Arenh non plus. La question de son intégrité risque aussi de se reposer, comme le craignent les salariés.
