La reprise du travail donne des sueurs froides aux employeurs pour plusieurs raisons, et notamment parce qu’ils sont inquiets de pouvoir être reconnus responsables de la contamination au Covid-19 de leurs salariés. Selon une source syndicale, un millier de demandes de reconnaissances en maladies professionnelles ou accidents du travail sont déjà parvenues aux caisses d’assurance maladie - une information que l'Assurance Maladie refuse de confirmer.
Une soixantaine de plaintes ont été déposées contre des ministres ou anciens ministres devant la Cour de justice de la République, d'autres plaintes pour des mises en danger de la vie d'autrui ou homicide ou blessures involontaires. Inquiètes, fin avril, un ensemble d'organisations patronales ont demandé au gouvernement de "clarifier le périmètre de la responsabilité des employeurs".
Après une réelle divergence de vues, sénateurs et députés ont réussi à se mettre d’accord, samedi 9 mai, sur un texte qui précise la responsabilité pénale des "décideurs", maires ou chefs d’entreprise. Elle est actuellement régie par l’article 121-3 du code pénal sur les délits non intentionnels, issu de la loi Fauchon de 2000. Il reconnaît la responsabilité pénale des personnes qui, sans causer un dommage directement, ont soit violé délibérément une obligation prévue par la loi, soit commis une "faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer". Ce qui pourrait être le cas d’une entreprise qui n’aurait pas pris suffisamment de précautions sanitaires.
Tenir compte de la situation de crise
En commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une nouvelle formulation de l’article 1 de la loi du 11 mai "prorogeant l’état d’urgence sanitaire", qui figurera au code de la santé publique. "L’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur." "Compétences", "pouvoir", "moyens" figuraient déjà dans l’article 121-3, ce nouveau texte ne change donc pas grand-chose à la situation préexistante.
"Il n'est pas fondamentalement différent de la loi de 2000, reconnaît Me Astrid Mignon Colombet, avocate au cabinet August Debouzy, mais il la replace dans le contexte d’une crise sanitaire. La jurisprudence apprécie parfois de manière restrictive le critère des "diligences normales" attendues d'un dirigeant ou d'un élu. Dans le texte introduit par la loi du 11 mai, le juge est invité à retenir une appréciation encore plus contextuelle des moyens, des compétences et des pouvoirs dont le chef d'entreprise disposait à l'époque des faits." Sauf que c’est le propre du juge d’évaluer le contexte, et qu’il l’aurait fait sans ce nouvel article. "Il est important, sur le plan symbolique, que ce texte soit l’aboutissement d’un débat parlementaire, cela montre que l’inquiétude des chefs d’entreprise a été entendue, et qu’une réponse y est apportée, dans un moment sensible qu'est celui du déconfinement."
La CPME, en pointe sur cette question de la responsabilité des employeurs, aurait préféré en rester au texte sénatorial, qui reprenait totalement ses attentes, mais se dit satisfaite de ce "premier pas". "Nous considérons comme important que la loi utilise le mot de "moyens", réagit Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la CPME, parce qu'un doute subsiste pour savoir si en matière de santé, l'employeur a une obligation de moyens ou de résultats". Théoriquement, depuis une jurisprudence de 2015, l'employeur n'est plus tenu comme avant à une obligation de résultats, mais de à une obligation de moyens "renforcée". Mais les employeurs craignent toujours un revirement de jurisprudence. La CPME est également satisfaite que le mot d' "employeur" soit utilisé dans la loi. "Nous craignions d'être lâchés au milieu du gué, et que le texte se contente de dégager la responsabilité des maires..."
Le juge tient compte des moyens du chef d'entreprise
Dans son appréciation des moyens, le juge évalue les moyens matériels, humains, financiers, en fonction des ressources à la disposition des chefs d’entreprise. "Il adapte ses attentes en tenant compte notamment de la taille de l’entreprise", indique Me Mignon Colombet. Parmi les "moyens" dont dispose l’employeur, figurent les protocoles et fiches métiers publiés par le ministère du Travail. Qui n’ont aucune valeur réglementaire, mais le juge vérifiera tiendra compte, dans son appréciation, de leur respect. "Le code pénal sanctionne au titre de l'homicide ou des blessures involontaires le fait pour une personne de ne pas avoir accompli les "diligences normales" attendues de lui. Le standard de ces diligences normales peut être éclairé, concrètement, par différentes normes à caractère non réglementaire, précise Me Mignon Colombet. Le juge tient toujours compte des usages en vigueur dans une profession, ce sont des éléments qui peuvent l’éclairer." Le juge examine aussi les "compétences" de l’employeur – en avait-il pour apprécier telle ou telle décision technique, et ses "pouvoirs" - quel était son niveau d’autonomie dans la prise de décision ?
Le texte est prévu pour s'appliquer pendant la durée de la crise sanitaire ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, "qui pourra peut- être perdurer au-delà de l’état d’urgence sanitaire", précise Astrid Mignon Colombet. Au grand regret de la CPME: "Nous aurions préféré une décision plus pérenne, c'est un sujet récurrent pour nous."
Le représentant des petites entreprises estime "avoir gagné une première bataille, qui va rassurer et accélérer la reprise, beaucoup de chefs d'entreprise étant freinés jusqu'ici par la peur d'être mis en cause personnellement".
