Plus d’un an après la conclusion d’un accord entre EDF et l’Etat sur le futur cadre de régulation du prix de l’électricité d’origine nucléaire, qui doit prendre la suite du mécanisme actuel de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire (Arenh) après fin 2025, pouvoirs publics, représentants des industriels et fournisseurs d’électricité se sont retrouvés jeudi 5 décembre au ministère de la Transition écologique pour faire le point. Initialement, ce réexamen aurait dû avoir lieu à la fin du premier semestre 2024. Mais l’état des lieux demandé à l’ancien président d’ArcelorMittal France Philippe Darmayan et à l’ancien directeur adjoint de la Commission de régulation de l’énergie Julien Janes n’avait finalement pas débouché sur un tel événement.
La réunion du 5 décembre a abouti sur peu d’avancées mais un nouveau calendrier a été fixé avec une prochaine rencontre prévue mi-janvier 2025 entre l’Etat, les industriels, notamment les plus électro-intensifs d’entre eux, et EDF. Cette nouvelle "clause de revoyure", a été confirmée par deux sources proches du dossier à L’Usine Nouvelle. L’idée serait d’avancer beaucoup plus vite sur l’un des volets de l’accord de novembre 2023 sur le futur cadre de régulation du prix de l’électricité, les contrats d’allocation de production nucléaire (CAPN).
Une date butoir évoquée
Une source précise même à L’Usine Nouvelle qu’une date butoir a été évoquée à fin janvier pour atteindre «une vingtaine de TWh» de consommation annuelle couverte par des lettres d’intention, ces étapes importantes en vue d’aboutir à la signature définitive de CAPN. La réunion de mi-janvier permettra d'échanger encore sur la faisabilité de cet objectif.
Cet horizon de fin janvier s’appliquerait aussi aux négociations en cours sur la mise en œuvre de la deuxième phase du contrat entre EDF et le consortium d’industriels électro-intensifs Exeltium. Reste que des participants à la réunion du 5 décembre se demandent si ce calendrier pourra bien être tenu. Ils s’interrogent notamment sur le poids véritable des pouvoirs publics sur ces discussions après la chute du gouvernement de Michel Barnier.
- 0.2-33.33
Trim 4 2025
Salaire ouvriers - Ensemble DE à RU% sur dernier mois du trimestre précédent
- 1784.36+3.25
2024
Smic brut mensuel - moyenne annuelleen €/mois
- 145.1+0.21
Décembre 2025
Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Industrie manufacturière (NAF rév. 2 section C)base 100 en décembre 2008
La bataille du prix se poursuit sur les CAPN
En vertu de l’accord de novembre 2023, les industriels électro-intensifs doivent négocier ces contrats d’environ 15 ans directement avec EDF à un prix censé être compétitif en contrepartie d’une avance de fonds. Problème : le volume de consommation couvert par les lettres d’intention est insuffisant. Pour le moment, elles représentent un peu plus de 10 TWh de consommation annuelle alors que l’objectif du gouvernement démissionnaire était d’atteindre 24 TWh d’ici à la fin de l’année. Pire, ces lettres d’intention n’ont en grande partie pas été signées par des industriels ciblés initialement par l’accord de novembre 2023. «La moitié du volume correspond à des projets et pas à des sites existants fortement exposés à la concurrence internationale», souligne une source. Selon nos informations, le secteur de la chimie serait par exemple plutôt mal servi.
Les négociations avec les industriels achoppent sur le prix, un sujet très lié à celui de l’avance de fonds. «Les industriels sont partants, mais pas sur le fondement d’un contrat à 68 euros le mégawattheure. Quand cet accord a été signé, l’idée n’était pas de proposer aux industriels un prix de marché. EDF doit baisser son prix. Autour de 60 euros par MWh, les industriels peuvent être d’accord», considère un autre bon connaisseur du dossier. «Le haut de la fourchette est hors des clous», appuie encore une autre source. Le bras de fer sur le prix des contrats de long terme est âpre, notamment avec le PDG d’EDF Luc Rémont. Pour l’énergéticien, la motion de censure pourrait bien représenter un petit avantage dans la négociation en réduisant le poids politique du pouvoir en place. La posture de son PDG, ouvert à la discussion et conscient des difficultés actuelles de l’industrie, a toutefois été appréciée par l'un des participants lors du dernier rendez-vous.
Une mission de médiation réclamée par les électro-intensifs
L’État surveille le dossier de près, mais ne peut pas trop agir par crainte de se voir accusé de soutien illicite par Bruxelles. De leur côté, les industriels électro-intensifs ont réclamé une "médiation flash" pour aboutir non pas à un prix, mais à une estimation du coût de production qui servirait de fondement sous-jacent à un accord avec EDF sur les CAPN. Pour l'Etat, mettre en œuvre cette proposition pourrait néanmoins se révéler périlleux. Difficile en effet de nommer une personnalité censée le représenter avec la mission de faire converger les intérêts des différentes parties vers un prix, sans se voir reprocher de trop interférer dans le dossier.
Dans une interview accordée fin novembre à L’Usine Nouvelle, le ministre délégué en charge de l’Industrie, à présent démissionnaire, Marc Ferracci, estimait qu’«il faudra[it] tirer toutes les conséquences en cas d’échec, y compris un nouveau système de régulation». Et le futur cadre de régulation du prix de l’électricité fait toujours l’objet de vives critiques par certains acteurs.
"On ne peut pas appeler cela une clause de revoyure"
Avec la chute du gouvernement de Michel Barnier, les cartes semblaient pouvoir être rebattues lors de la dernière réunion. Mais à l’issue de ce rendez-vous, les opposants au cadre de régulation proposé dans l’accord de novembre 2023 font état de leur frustration. «Il y avait beaucoup d’attentes autour de cette réunion, mais le résultat est très décevant», déclare Géry Lecerf, le président de l’Association française indépendante de l’électricité et du gaz (Afieg) qui regroupe des énergéticiens alternatifs tels que TotalEnergies Electricité et Gaz France ou les filiales tricolores de Vattenfall et Alpiq. «Le gouvernement n’a pas fait évoluer sa position, on reste sur le schéma de l’accord de novembre 2023. On ne peut pas appeler cela une clause de revoyure, car on ne sent pas vraiment d’ouverture pour faire un vrai bilan de l’accord. Nous avons pourtant été plusieurs à réclamer une remise à plat des solutions sur la table, jusqu’à l’étude de l’option du CFD», ajoute-t-il. Poussé par une commission d’enquête du Sénat sur le prix de l’électricité, le contrat sur la différence (CFD) est un outil de régulation qui n’a pas été retenu dans l’accord de novembre 2023.
«Cette réunion a été un exercice de communication assez creux où la ministre [de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher, ndlr] a considéré que tout allait bien. Absolument rien ne change. Cela donnait l’impression qu’elle vivait sur une autre planète, sans renversement du gouvernement», tacle Frank Roubanovitch, le président du CLEEE, une association de grands consommateurs d’électricité et de gaz (SNCF, La Poste, Veolia...).
Le mécanisme de captation des revenus d'EDF en suspens
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait la création d’un des outils de protection des consommateurs du futur cadre de régulation, le mécanisme de captation des revenus d’EDF en cas d’envolée des prix du marché. Son adoption semble désormais très incertaine d'ici à la fin de l’année. Mais «le gouvernement a laissé entendre qu’un projet de loi de finances rectificative permettrait de remettre le cadre de régulation dans une loi», indique Géry Lecerf. «Etant donné le niveau de prix actuel, le mécanisme ne servira probablement à rien en 2026-2027. Y a-t-il urgence à mettre en œuvre une mauvaise régulation qui n’aura pas d’effets plutôt qu’une bonne régulation plus tard ?», complète le représentant des énergéticiens alternatifs.
Celui-ci estime avoir tout de même constaté une «micro-avancée» sur l’une des revendications de son association, la liquidité du marché de gros de l’électricité au-delà de trois ans. Selon lui, EDF serait prêt à œuvrer pour l’accroître, alors que le futur cadre de régulation vise à développer la contractualisation à moyen terme, c’est-à-dire à quatre ou cinq ans, pour les entreprises. Pour l’Afieg, le système d’enchères lancé par EDF pour donner cette visibilité n’est pour le moment pas satisfaisant.
