Après de longs mois de discussions, EDF et son actionnaire, l’Etat, ont annoncé mardi 14 novembre à Paris avoir trouvé un accord sur le futur cadre de régulation du prix de l’électricité d’origine nucléaire qui s’appliquera à partir de 2026. Le mécanisme existant de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), qui garantit aux industriels une part de leur consommation à 42 euros le mégawattheure, expire fin 2025. D'où l’urgence de plus en plus pressante pour assurer l’approvisionnement au-delà de cette échéance.
Présent aux côtés du ministre de l’économie Bruno Le Maire, de la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher et du ministre délégué en charge de l’industrie Roland Lescure, le PDG d’EDF Luc Rémont a évoqué des discussions «difficiles», car «il fallait rassembler dans cette décision» un ensemble d’enjeux «économiques et électriques». En clair, il s’agissait de concilier la question de la compétitivité des clients industriels et celle de la capacité d’EDF à assumer ses investissements à venir. En sort un accord quelque peu complexe. L’Usine Nouvelle en précise les points majeurs.
Un engagement sur un prix moyen de l’électricité nucléaire de 70 euros le MWh
L’accord trouvé entre l’Etat et EDF «garantit» un prix moyen de 70 euros le MWh pour l’ensemble de la production d’électricité d’origine nucléaire, quand l’Arenh n’en concernait qu’une partie (100 TWh destinés aux fournisseurs alternatifs et ce qu’EDF réplique dans ses offres). En réalité, cette «garantie» correspond à un engagement d’EDF sur sa politique commerciale dans les années à venir, mais le respect de cet engagement ne pourra de fait être constaté qu’a posteriori, reconnaît l’entourage de Bruno Le Maire.
EDF s’engage donc à concevoir sa politique commerciale afin de naviguer autour de ce prix moyen. Pour atténuer les fluctuations autour de ce prix, l’énergéticien compte sur des outils de contractualisation de long et moyen termes, auxquels s’ajoute un mécanisme de captation de ses revenus en cas d’envolée des prix du marché (voir plus bas). «Les 70 euros en moyenne sont le résultat de nos anticipations de long terme sur là où les prix peuvent se former sur une période de 15 ans, à partir de 2026, en tenant compte de l’ensemble des modèles économiques que nous avons sur la formation des prix de l’électricité», a indiqué Luc Rémont.
Ce prix de 70 euros doit permettre de couvrir le coût du nucléaire existant et les investissements futurs dans la prolongation de la durée de vie des centrales ou encore dans la construction des nouveaux réacteurs EPR 2. Il s’agit d’un «prix moyen qui peut donc fluctuer dans le temps et qui peut fluctuer sur une distribution de clients», a bien précisé Luc Rémont qui a souligné l’objectif d’être «le plus souvent possible proche du prix moyen».
«Nous avons prévu de nous retrouver dans six mois pour nous assurer que cette politique commerciale fonctionne et qu’elle correspond aux attentes des entreprises» consommatrices, a promis Bruno Le Maire. Si l’accord sur les 70 euros se veut ferme, d’autres clauses de revoyure sont prévues «pour s’assurer que justement on ne grave pas complètement ce prix dans le marbre» au cas où des difficultés apparaîtraient du côté des consommateurs ou d’EDF, assure l’entourage du ministre. Dans ce cas-là, il faudra se remettre autour de la table. Une consultation sur l’accord est également prévue par le gouvernement. Elle va rassembler les associations de consommateurs, les fournisseurs alternatifs, les industriels et les parlementaires qui devront entériner le dispositif dans une loi en 2024.
Une régulation «ex post» avec deux seuils de taxation
En plus des outils de contractualisation à moyen et long termes, l’accord compte sur un mécanisme de taxation du trop-perçu d’EDF pour rester proche des 70 euros en cas d’envolée du marché. Quand le prix de vente par EDF de son électricité d’origine nucléaire sera significativement supérieur au prix moyen de 70 euros, une régulation «ex post» (après les faits) s’appliquera, aux travers d’une taxation des revenus d’EDF comme l’évoquait déjà L’Usine Nouvelle lundi 13 novembre. Ce mécanisme de captation de la rente s’appliquera à tous les revenus tirés du parc nucléaire. Si le prix de vente dépasse un premier seuil évalué pour l’instant autour de 78-80 euros le MWh, une taxation de 50% aura lieu. Ce premier seuil correspond selon le gouvernement au coût combiné du nucléaire existant, des investissements futurs et d’une marge devant permettre de stabiliser la dette d’EDF. Le prélèvement s’élèvera ensuite à 90% en cas de prix de vente supérieur à 110 euros le MWh. Bercy suggère que ces seuils pourront être révisés, sur une base pluriannuelle.
Le trop-perçu sera redistribué automatiquement et directement aux consommateurs, au fil des factures de l’année de consommation, selon le ministère de la Transition énergétique. La redistribution pourra être différenciée selon les profils de consommation. Alors que certains industriels dénoncent un dispositif peu lisible, «il y aura une prévision annuelle sur le volume de captation [des revenus] réalisé sur EDF», a souligné Luc Rémont qui estime que l’Etat pourra utiliser cette prévision pour fixer à l’avance des volumes de redistribution. Un ajustement aura ensuite lieu pour tenir compte de l’électricité nucléaire effectivement produite au cours de l’année par EDF, mais les contours de cet ajustement doivent encore être précisés (voir plus bas).
Des réalités diverses à prévoir pour les industriels
L’entourage de Bruno Le Maire sait que les industriels sauront se montrer «exigeants dans la mise en œuvre de l’accord». Ces derniers ne doivent pas tous s’attendre à s’approvisionner autour de 70 euros le MWh, notamment les plus électro-intensifs pour lesquels le prix de l’électricité pèse lourd dans les coûts de production. «70 euros, ce n’est pas ce que vont payer tous les industriels. Certains paieront moins et d’autres plus en fonction des catégories», confirme l’entourage de Roland Lescure.
«Ceux qui pourront offrir à EDF de la flexibilité, des engagements de long terme et un peu de financement de ses investissements» bénéficieront de prix plus bas, ajoute cet interlocuteur. Et pour cause : le prix moyen de 70 euros ne devrait pas être atteint uniquement grâce au mécanisme de prélèvement sur les revenus d’EDF, mais bien grâce à un package comprenant des contrats de long terme, qu’ils soient nouveaux ou correspondent à une nouvelle phase du consortium Exeltium, et des contrats à terme garantissant un approvisionnement à un horizon de quatre ou cinq ans, contre deux à trois ans aujourd’hui.
Elargissement du TRV à toutes les TPE
Les entreprises de moins de 10 personnes et de moins de 2 millions d'euros de chiffre d’affaires auront désormais le droit au tarif réglementé de vente (TRV) quelle que soit leur consommation électrique. Le précédent seuil maximum de 36 kVA de puissance souscrite ne sera donc plus d’actualité.
Un accord «exigeant» pour EDF
Pour Luc Rémont, l’accord trouvé s’apparente à une décision «exigeante» pour EDF. «Nous ne manquerons pas de défis pour faire en sorte que nous puissions, dans ce cadre de régulation, […] avoir la performance nécessaire qui nous permette de dégager les ressources requises pour faire nos investissements», a-t-il ajouté.
En résumé, EDF va devoir produire au maximum pour assurer sa capacité d’autofinancement de ses investissements, de l’ordre de 25 milliards d’euros par an dans les années à venir. «Il nous faut effectivement produire plus», a reconnu Luc Rémont qui a un objectif de production électronucléaire de 400 TWh par an à l’horizon 2030-2035 (contre 279 TWh en 2022). En attendant d’arriver à ce niveau «on ne va pas perdre d’argent, mais on ne va pas forcément gagner tout ce qu’on doit gagner pour pouvoir investir», a déclaré le PDG.
Ce qu’il reste à régler
La future consultation devra a minima permettre de donner davantage de visibilité sur le mécanisme de redistribution lié à la taxation du trop-perçu d’EDF. Un système d’avance est par exemple envisagé. En revanche, le nouveau cadre de régulation serait plutôt compatible avec les attentes de Bruxelles.
«Nous allons poursuivre les discussions avec la Commission européenne, mais l’accord a été défini pour éviter les difficultés» sur ce point, a assuré Bruno Le Maire. Le ministre a expliqué avoir retenu des «solutions compatibles» avec les attentes de la Commission, quand EDF craignait de se voir réclamer des contreparties en cas de recours à d’autres outils comme les contrats sur la différence, dont l’ouverture au nucléaire existant a pourtant été obtenue de haute lutte au niveau européen.
