Des délais de traitement pouvant atteindre deux ans, des procédures opaques, des rendez-vous impossibles à obtenir… Tels sont les obstacles auxquels doivent faire face les travailleurs sans-papiers pour obtenir une régularisation en préfecture. La loi immigration, adoptée le 19 décembre, va à peine simplifier le parcours du combattant de ces salariés étrangers.
«De nombreuses préfectures, y compris parmi les plus importantes, ne parviennent plus à accueillir les personnes et à instruire les demandes liées à l’immigration dans des conditions satisfaisantes», indique un rapport de la Cour des comptes de 2020, toujours d’actualité selon un autre rapport de la même institution, paru le 10 novembre 2023. La Cour des comptes pointe une «hausse des effectifs des services des étrangers insuffisante pour faire face à la hausse de l’activité», induisant un délai moyen de délivrance des titres de séjour de 123 jours en 2022, alors que la cible est de 90 jours.
Des disparités selon les régions
Les délais diffèrent selon les préfectures, et «ce sont les grandes préfectures situées dans des métropoles à forte population d’origine étrangère qui connaissent le plus de difficultés». C’est le cas dans la préfecture du Rhône, à Lyon. «J’ai reçu une convocation en novembre 2023 pour quelqu’un qui a déposé une demande en mars 2021», raconte Alexandre Gillioen, avocat lyonnais spécialiste du droit des étrangers. «Si les personnes en situation irrégulière parviennent à faire une demande, son examen peut prendre entre six mois et un an à Paris, au moins un an dans le reste de l’Île-de-France, et deux ans en Essonne», abonde Claudia Charles, chargée d’études au Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti).
Un délai qui n’est pas sans conséquences pour les demandeurs de titre de séjour. «Même des personnes en situation régulière peuvent perdre leur titre de séjour et se retrouver sans-papiers, explique Lise Faron, chargée des questions de droit de séjour à la Cimade, une association de soutien aux étrangers. Les personnes peuvent subir des ruptures de prestations sociales.»
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Un sous-effectif constant
Mais pourquoi les démarches sont-elles aussi longues ? Les associations et les syndicats pointent du doigt une cause principale : les sous-effectifs en préfecture. «Les agents veulent faire le travail mais n’ont pas les moyens d’accomplir plus que ce qu’ils font déjà», témoigne Guillemette Favreau, ancienne agente au ministère de l’Intérieur et secrétaire fédérale de la CFDT Interco (fonction publique). Si les préfectures ont connu une hausse des recrutements ces dernières années, «ces renforts ont été principalement constitués de contractuels de courte durée», selon le rapport de la Cour des comptes. «Chaque année, il y a une nouvelle enveloppe de vacataires pour les services des étrangers, confirme Guillemette Favreau. Ce qui veut dire que chaque année, nous n’avons pas assez de titulaires.»
Un sous-effectif qui se fait particulièrement ressentir avec la dématérialisation croissante des services d’accueil des étrangers, qui a débuté en mai 2021 avec le déploiement de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). «Sous prétexte que l’ANEF allait résoudre les problèmes d’effectifs, ils n’ont pas remplacé les agents partis à la retraite», explique Karine Tartas, secrétaire générale adjointe de la CGT Intérieur. De plus, l’instauration de l’ANEF «s’est accompagnée de nombreux problèmes techniques», selon la Cour des comptes, ce que les syndicats confirment. «Les agents font face à des situations difficiles à saisir, surtout quand les usagers ne parlent pas bien le français, raconte Karine Tartas. Quand il y a une erreur, l’agent instructeur ne peut pas corriger, il doit supprimer la demande et en refaire une autre, ce qui fait repartir l’usager à zéro.»
Des procédures arbitraires
Les délais de réponse tendent aussi à être exacerbés par la demande de l’autorisation de travail, qui doit se faire séparément de la demande de titre de séjour, auprès du service de la Main d’œuvre étrangère (MOE), qui dépend aussi du ministère de l’Intérieur depuis 2021. «L’autorisation de travail doit être jointe dans les dossiers de demande de titre de séjour, indique Lise Faron. Mais les délais font que le demandeur n’obtiendra pas forcément le document à temps pour son rendez-vous.»
En plus des délais, les travailleurs sans-papiers doivent parfois faire face à des décisions arbitraires. «Le préfet peut tout à fait dire non même si la personne remplit les conditions, souligne Alexandre Gillioen. Et aujourd’hui, les juges administratifs n’ont pas de moyens légaux de contraindre les préfets.» L’avocat rappelle que les préfectures n’ont aucune obligation de régulariser les sans-papiers. Même la circulaire Valls de 2012, qui donne des instructions aux préfets pour permettre l’admission exceptionnelle au séjour par le travail (entre autres) des sans-papiers, n’a pas force de loi.
Ce qui va changer avec la loi
Avec la loi votée le 19 décembre, le travailleur sans-papiers occupant un métier en tension ne sera plus obligé de réclamer un document Cerfa à son employeur et pourra saisir directement la préfecture, s'il remplit certaines conditions (trois ans en France, 12 mois de travail sur les 24 derniers mois). Le préfet pourra alors vérifier la réalité de l'emploi occupé, enquêter sur l'intégration en France du travailleur étranger et son "respect des valeurs de la République", mais conservera toute latitude pour évaluer "au cas par cas" le dossier, donc refuser le titre de séjour. Mais puisqu'il agira au nom d'une loi et non d'une circulaire, sa décision pourra être attaquée en justice.
D’autres mesures prévues dans les articles 21 à 25 devraient simplifier les procédures contentieuses. «L’allongement des durées tient aussi au nombre de moyens de recours ; quand c’est réduit à quelques procédures, c’est plus rapide», explique Guillemette Favreau. Néanmoins, la CFDT, comme la CGT, maintiennent leurs revendications : des effectifs plus importants, et une application ANEF plus opérationnelle.
