C'est une décision qui va être examinée de près par les entreprises, car elle fait jurisprudence. Mardi 17 juin, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision de première instance de décembre 2023 dans l’affaire opposant le syndicat Sud PTT à La Poste sur le devoir de vigilance. C’est le cas sur l’ensemble des points que La Poste demandait d’infirmer.
«La cour d’appel confirme totalement l’interprétation du juge de première instance. Le poids de cette décision est très fort, car elle a été prise par la nouvelle chambre de la cour d’appel de Paris spécialisée dans le devoir de vigilance et les contentieux écologiques. La décision affermit le devoir de vigilance en France, ce qui est très important au moment où le mécanisme européen est remis en cause», se félicite Céline Gagey, avocate de Sud PTT dans cette affaire, auprès de L’Usine Nouvelle.
La Poste est la première entreprise condamnée sur le fond en France pour manquement à son devoir de vigilance, créé par la loi de 2017. Mais d’autres entreprises, comme STMicroelectronics, TotalEnergies ou encore EDF, sont dans le viseur d'ONG pour le même motif. De son côté, La Poste a déclaré dans un communiqué prendre acte de l’arrêt de la cour d’appel, reconnaissant la clarification apportée sur «certains points d’interprétation et de mise en œuvre de la loi».
Quatre points à retenir pour les entreprises
Le plan de vigilance est une obligation pour les entreprises de plus de 5000 salariés en France ou de 10000 salariés dans le monde. Il vise à prévenir les atteintes aux droits humains, à la santé des personnes et à l’environnement des sociétés, mais aussi de leurs fournisseurs. Dans le détail, les enjeux de l'appel de La Poste portaient sur quatre dimensions de son plan de vigilance de 2021 - visées par le jugement du tribunal judiciaire de Paris de 2023 - à savoir la cartographie des risques, les procédures d’évaluation des sous-traitants, la concertation avec les organisations syndicales sur le mécanisme d’alerte et la publication d’un réel dispositif de suivi des mesures de vigilance.
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Sur la cartographie des risques, élément fondamental du plan de vigilance, la cour d’appel confirme que celle de La Poste présentait en 2021 «un trop haut niveau de généralité» pour permettre d’identifier les risques les plus graves, les analyser et les hiérarchiser. «La Poste a mis en avant le risque d’avoir des plans trop détaillés. Or la cour dit qu’il est possible de faire quelque chose de synthétique, mais précis, remarque Céline Gagey. Les ONG actives sur le sujet du devoir de vigilance craignaient des cartographies où il suffirait de cocher des cases, ce qui aurait abouti à des présentations un peu générales. Mais les cartographies hors-sol qui pourraient s’appliquer à n’importe quelle société soumise au devoir de vigilance sont condamnées.»
Pas de mention du risque de travail illégal
La cour d’appel note que la cartographie des risques de La Poste mentionne le risque lié au travail des enfants et au travail forcé, mais sans identifier celui lié au travail illégal, pourtant distinct, «alors qu’il résulte des éléments de procédure que ce risque est prégnant». Le recours au travail illégal, avec l’emploi de sans-papiers chez les sous-traitants de La Poste, a d'ailleurs été un élément déclencheur de l’action en justice de Sud PTT. «Les organisations syndicales connaissent très bien les problèmes de leur entreprise. Si elles ne retrouvent pas cette petite dizaine de gros problèmes dans le plan de vigilance, ça ne passe pas», prévient Céline Gagey.
Quant aux procédures d’évaluation des sous-traitants, elles doivent être menées «au regard de la cartographie des risques», selon la loi. Dès lors, même si La Poste a mis en place un auto-questionnaire pour ses sous-traitants avec des audits documentaires et sur site possibles, les défaillances dans sa cartographie des risques rendent ce mécanisme de contrôle insuffisant.
Un dispositif de suivi des mesures à ne pas négliger
Autre point de l’arrêt de la cour d’appel particulièrement intéressant pour les syndicats et les entreprises : celui concernant le mécanisme d’alerte qui doit être créé pour signaler les problèmes. La Poste aurait dû procéder à une concertation avec les organisations syndicales en amont de son élaboration, selon l'arrêt. La cour d’appel rappelle par ailleurs «qu’il appartient à [La Poste] de démontrer qu’elle a initié et permis une discussion sur le mécanisme d’alerte».
Enfin, l'entreprise est pointée du doigt sur son obligation de publication d’un suivi des mesures de vigilance. Le compte rendu «doit être le reflet de ce qui est attendu du plan de vigilance», relève la cour d’appel. Or, La Poste s’est contentée de choisir des indicateurs «qui révèlent une évolution dans certains domaines» comme l’égalité entre les femmes et les hommes, l’absentéisme et les accidents du travail, sans préciser les effets de son plan de vigilance. C’est trop peu aux yeux du juge. Nourris de ces décisions, le syndicat Sud PTT et ses conseils promettent désormais de vérifier la mise en œuvre des injonctions judiciaires dans les nouveaux plans de vigilance de La Poste.
