L'événement était grandement attendu. Mercredi 26 février à Bruxelles, la Commission européenne a présenté le premier paquet législatif «Omnibus» qui vise à simplifier des réglementations majeures de l'UE dont la directive CSRD sur la publication d’informations de durabilité par les entreprises, le devoir de vigilance européen, affublé du sigle CS3D, ou encore du règlement sur la taxonomie verte.
Alors que les discussions sur ces propositions vont se poursuivre dans les prochains mois avec le Parlement européen et le Conseil de l'UE, les entreprises apparaissent divisées, entre celles dénonçant un coup de rabot insuffisant et celles inquiètes d’une forme d’affaiblissement de l’ambition verte européenne. «Le schéma existant était certainement un peu trop complexe. Mais il y a quelque chose de contre-productif à envoyer un signal qui n’encourage pas la valorisation de la performance de durabilité pour les entreprises, alors qu’il s’agit d’un instrument de compétitivité différent de celui des prix», résume Luc-Marie Augagneur, avocat associé du cabinet Cornet Vincent Ségurel, auprès de L’Usine Nouvelle.
"On est très loin du compte" pour France Industrie
Du côté du Medef et de France Industrie, on se montre insatisfait en vue des longs mois de bataille encore à venir. «Sur l'allègement de la règlementation dans le cas de la CSRD, on est très loin du compte. L’allègement est cosmétique, affirme Alexandre Saubot, le président de France Industrie. On peut garder le cadre de la CSRD mais faire en sorte qu’il soit volontaire pour les entreprises à qui il peut servir, pas obligatoire.» Idem pour Fabrice Le Saché, le vice-président du Medef en charge de l’Europe : «A un moment où les Etats-Unis avancent très rapidement et où les surcapacités industrielles chinoises nous posent une défi majeur, nous nous attendions à ce que les choses bougent beaucoup plus fortement. Il y a des premiers pas, mais le signal manque de puissance.»
Parmi ces voix patronales, celle du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti) paraît un peu plus nuancée. «Il y a une prise de conscience assortie de mesures concrètes qui cochent beaucoup de cases. Mais cela reste une première étape et le terminus de l’omnibus est encore loin», estime Florence Naillat, sa déléguée générale adjointe. Au sein du mouvement Impact France, qui représente les entreprises engagées dans la transition écologique et sociale, c’est plutôt l’inquiétude qui prime. «Ces textes sont rouverts à partir d’une proposition ‘de repli’ de la Commission. Et aujourd’hui on ne sait pas si le Parlement ne voudra pas aller beaucoup plus loin sur ce détricotage de la réglementation», indique Caroline Neyron, la directrice générale d’Impact France.
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80% des entreprises exemptées de la CSRD
Car l’allègement du cadre réglementaire proposé par la Commission européenne est bien réel. Dans le temps d’abord, avec un décalage de deux ans des périodes de reporting pour les sociétés soumises à la CSRD qui devaient publier leur rapport de durabilité en 2026 et 2027. L’entrée en vigueur de la CS3D serait elle reportée d’un an, au 26 juillet 2028 pour les plus grandes entreprises. «Chez Olga, nous avions avancé sur la démarche CSRD. Le report d’un an fait que nous avons un peu moins la pression de l'horloge. Cela va nous laisser un peu de délai pour affiner certaines questions. Mais nous avons vécu la crise de l’énergie, le Covid… Le monde est instable. La clé c’est d’agir plutôt que de subir», confie Olivier Clanchin, le président de cette entreprise d’agroalimentaire spécialiste du bio qui compte 1350 salariés pour un chiffre d’affaires supérieur à 300 millions d’euros.
Le périmètre des entreprises soumises à la CSRD devrait aussi se limiter à celles de plus de 1000 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d’affaires, ou 25 millions d’euros de bilan, alors que la barre est pour le moment fixée à 250 salariés avec les mêmes indicateurs financiers. De quoi réduire le nombre d’entreprises assujetties à ces obligations de 50000 à 10000 entreprises environ, selon la Commission européenne. Pour Alexandre Saubot, «les entreprises de plus de 1000 salariés, cela représente encore beaucoup de monde et les plus petites seront rattrapées par les donneurs d’ordre qui leur demanderont des données pour réaliser leur propre reporting».
Des normes volontaires pour les plus petites entreprises
De fait, la CSRD prévoit que les entreprises publient des informations issues de leur chaîne de valeur dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour comprendre leurs risques et opportunités sur les sujets de durabilité. Mais pour les entreprises de moins de 1000 salariés, la Commission propose de créer, à travers un acte délégué, un standard de reporting volontaire. Selon elle, ce standard simplifié servira en quelque sorte de protection pour les plus petites entreprises, face à leurs gros donneurs d’ordre, en limitant les informations à communiquer.
Dans l’optique de limiter la casse dans le contexte actuel et pour préserver l’efficacité du texte, Caroline Neyron du mouvement Impact France considère que «ce qui pourra être demandé aux sous-traitants sera une question clé» de la suite des discussions. «Il faut que ces sous-traitants, une ETI industrielle de moins de 1000 salariés qui aurait lancé un grand plan de décarbonation par exemple, puissent réellement valoriser leurs engagements», insiste-t-elle.
La Commission entend par ailleurs réduire les obligations qui continueront de s’appliquer aux entreprises concernées par ces textes. Dans les six mois après l’adoption de son amendement sur la CSRD, elle compte adopter un acte délégué pour réduire de façon importante les données à fournir dans le cadre des standards déjà disponibles et applicables à tous les secteurs, en ce qui concerne la CSRD. Il s’agira par exemple de privilégier les points de données aux éléments narratifs.
France Industrie s'inquiète d'une spécificité du devoir de vigilance
L’ajout de normes de reporting sectorielles, dont les premières devaient être adoptées d’ici juin 2026, est aussi abandonné. Les obligations de reporting induites par la taxonomie verte devraient aussi devenir volontaires pour les grandes entreprises incluses dans le périmètre de la CSRD et pour lesquelles la CS3D ne s’applique pas. Jusqu’ici envisagé dans les années à venir, le passage d’un audit des informations publiées sous la CSRD avec un niveau d’assurance «limité» à un niveau d’assurance «raisonnable» est également laissé de côté.
En matière de devoir de vigilance, la Commission envisage de recentrer les obligations de vigilance sur les partenaires commerciaux directs. Il s’agit en clair des fournisseurs de premier rang de l’entreprise soumise à la directive. De quoi placer «les violations les plus graves» en dehors du périmètre du texte, critique l'association de défense des droits humain et de l'environnement Sherpa dans un communiqué commun avec d'autres ONG.
Mais la Commission suggère toujours que les entreprises mènent des vérifications auprès de leurs partenaires commerciaux indirects quand elles ont des informations plausibles sur d’éventuels problèmes à ce niveau. Pour Alexandre Saubot, cette mention sur les autres fournisseurs est «inquiétante». «Comment cela se passera devant un juge si un problème survient et qu’un article est paru un jour dans un journal local sur un des fournisseurs indirects ? Il n’y a pas de vrai limitation», s’inquiète le président de France Industrie.
De façon plus générale, le ministre de l'Economie Eric Lombard a fait savoir jeudi 27 février que les propositions de la Commission européenne devaient « être néanmoins ajustées pour mieux tenir compte de la concurrence internationale ». « Il faut faire plus simple avec moins d'indicateurs », a ajouté le ministre. Indéniablement, la bataille sur ce pan de la réglementation européenne ne fait que commencer.
Jonathan Grelier, avec Anne-Sophie Bellaiche
