«C’est la première fois qu’un juge va se prononcer sur le fond concernant la loi sur le devoir de vigilance», se félicite auprès de L’Usine Nouvelle Céline Gagey, l’avocate de Sud PTT. Ce mardi 5 décembre dans l’après-midi, le tribunal judiciaire de Paris va rendre sa décision sur l’affaire qui oppose le syndicat au groupe La Poste, sur le fondement de la loi française de 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères sur le respect du droit chez leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.
Le différend entre les deux parties remonte à 2020, mais l’assignation en justice de La Poste par Sud PTT a eu lieu en décembre 2021. En février 2023, le tribunal judiciaire de Paris s’était déjà prononcé sur une affaire renvoyant au devoir de vigilance, avec le dossier du mégaprojet pétrolier de TotalEnergies en Ouganda et Tanzanie, mais il avait alors jugé «irrecevable» l’assignation en référé. De quoi faire regretter aux Amis de la Terre, l’une des organisations à l’origine de cette assignation, un jugement sur la forme de la procédure et «non sur le fond».
Une volonté de "reconnaissance de sa responsabilité par la maison mère"
Pour rappel, le devoir de vigilance s’applique aux grandes entreprises comptant au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 dans le monde. En vertu de cette loi, les sociétés mères doivent élaborer et mettre en œuvre un plan pour identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement. Ce plan s’applique sur un périmètre allant de leur propre activité à celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.
Dans l’affaire entre La Poste et Sud PTT, le syndicat reproche à l’entreprise plusieurs insuffisances vis-à-vis de ces obligations. Lors d’une audience en septembre, le sujet particulièrement mis en avant a été celui du recours récurrent à des sans-papiers par des filiales du groupe, comme Chronopost ou DPD, à travers la sous-traitance. Des travailleurs qui se retrouvent souvent dans des situations difficiles.
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«Sud PTT pointe du doigt l’absence de mesures efficaces contre, entre autres, le travail dissimulé dans le cadre de la sous-traitance», confirme Céline Gagey pour qui «le respect des droits des travailleurs, de la maison mère à ses sous-traitants, est au cœur de la loi sur le devoir de vigilance». L’avocate justifie par ailleurs l’action du syndicat sur ce fondement par «le côté systémique» du problème. Plutôt que de dénoncer un par un les manquements au droit du travail des sous-traitants, «nous souhaitons donc qu’il y ait une reconnaissance de sa responsabilité par la maison mère», poursuit Céline Gagey.
La Poste estime satisfaire à l'obligation légale
Contactés par L’Usine Nouvelle, les avocats de La Poste n’étaient pas en mesure de réagir à notre sollicitation. Le groupe n'a pas non plus souhaité s'exprimer en direct. «On a du mal à comprendre ce que Sud veut de plus»,avait précédemment expliqué au Monde une des avocates du groupe, Emmanuelle Barbara. Selon ses conseils, La Poste a un plan de vigilance chaque année de plus en plus complet et surtout suffisant pour répondre aux obligations légales.
Dans son rapport annuel 2022, où se trouve son plan de vigilance, l’entreprise indique entre autres intégrer des clauses relatives au devoir de vigilance dans son dispositif contractuel avec ses fournisseurs et sous-traitants. Elle développe aussi ses efforts pour former son personnel sur le sujet et précise avoir sollicité plus de 2 200 fournisseurs et sous-traitants pour répondre à une auto-évaluation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail notamment.
Sud PTT réclame davantage d'audits de sous-traitants
«La loi impose des mesures adéquates d’atténuation des risques. Pour nous, les mesures proposées par La Poste ne le sont pas tout à fait», conteste Céline Gagey. Sur les plus de 2 200 fournisseurs sollicités à fin 2022 pour répondre à l'auto-évaluation, moins de 500 ont répondu et seulement huit audits ont été réalisés, selon le plan de vigilance de La Poste. «L’entreprise ne va quasiment jamais sur site pour voir si les sous-traitants emploient ou non des sans-papiers. Nous avons l’impression que le plan se rapproche davantage d’un outil de communication que d’un outil de vigilance, regrette Céline Gagey. Nous demandons la réalisation d’audits et de résilier le contrat avec le sous-traitant en cas de problème.»
Reste que l’assignation en justice de La Poste par Sud PTT ne porte pas uniquement sur la situation des travailleurs sans papiers. «Nous estimons également que les risques de harcèlement, moral ou sexuel, ne sont pas assez identifiés, ni détaillés», bien qu’ils figurent dans la cartographie des risques du plan 2022, avance Nicolas Galépides, le responsable fédéral de Sud PTT. Le syndicaliste souhaiterait par exemple avoir plus d’informations sur le nombre de protocoles ouverts pour le traitement de telles situations et leur issue. Pour Sud PTT, le même besoin de détail serait en outre nécessaire concernant la prévention des risques psycho-sociaux .
Sud PTT envisage déjà deux nouvelles mises en demeure à l’encontre de La Poste sur le fondement du devoir de vigilance. La première viserait à stopper les rachats d’entités situées à l’étranger, dans des pays peu vertueux concernant les droits des travailleurs. La seconde s’attaque aux émissions de gaz à effet de serre du groupe. «L’entreprises n’exprime pas clairement l’impact de ses émissions de gaz à effet de serre sur la collectivité», conclut Nicolas Galépides.
