Après le Sénat en juin, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi industrie verte dans la nuit de vendredi 21 à samedi 22 juillet avec 271 voix pour, 75 contre et 18 abstentions. Malgré la procédure accélérée dont ce texte fait l’objet, il faudra attendre octobre pour que les députés et sénateurs s’accordent sur sa version définitive en commission mixte paritaire, dans la foulée des élections sénatoriales de septembre.
Rien n’est encore gravé dans le marbre donc, mais les députés ont réservé une petite surprise au gouvernement et aux entreprises dans la dernière ligne droite des discussions sur ce texte important pour la réindustrialisation et la décarbonation de l'industrie. Contre l’avis de l'exécutif, ils ont adopté deux amendements similaires des écologistes et du camp présidentiel qui généralisent à toutes les sociétés cotées le « Say on climate », c’est-à-dire le vote consultatif des actionnaires sur la stratégie climatique d’une entreprise. « Nous étions moyennement confiants sur la possibilité de faire passer cet amendement à l’Assemblée nationale, donc nous restons prudents pour la suite car le processus législatif n’est pas terminé. Mais c’est une grande satisfaction d’avancer sur cette idée progressiste », commente auprès de L’Usine Nouvelle Grégoire Cousté, le délégué général du Forum pour l’investissement responsable (FIR) qui a travaillé avec les députés sur les amendements adoptés. Cette association rassemble en son sein des sociétés de gestion et des investisseurs institutionnels comme des assureurs notamment.
Neuf Say on climate en 2023 en France
Jusqu’ici, les entreprises cotées peuvent décider de soumettre leur stratégie climatique au vote de leurs actionnaires mais il ne s’agit pas du tout d’une obligation. Cette pratique a émergé progressivement à partir de 2021 dans le SBF 120. En 2023, seuls neuf Say on climate ont eu lieu en France, selon un bilan du FIR et de l’Ademe publié en juin. TotalEnergies, Schneider Electric ou encore Vallourec se sont livrés à l’exercice par exemple. Il y en avait eu douze en 2022.
Les amendements adoptés rendent obligatoire l’élaboration par le conseil d’administration d’une stratégie climat et durabilité « dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé », celle-ci devant ensuite faire l’objet d’un vote consultatif de l’assemblée générale tous les trois ans. Un rapport annuel sur la mise en œuvre de cette stratégie est également soumis au vote des actionnaires chaque année. Le contenu attendu dans les stratégies climat des entreprises et dans leur rapport annuel est renvoyé à un décret du Conseil d’Etat.
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Déficit de compétitivité ?
Opposé à cette mesure, le ministre délégué en charge de l’Industrie, Roland Lescure, a rappelé à l’Assemblée nationale que la France serait le seul pays au monde à rendre obligatoire le Say on climate en cas de validation définitive. « La réalité, c’est que nous introduirions un déficit de compétitivité pour la place de Paris », a-t-il ajouté, appelant plutôt à se limiter au cadre européen de la nouvelle directive sur la publication d’informations extra-financières. « Laissez les entreprises les plus en avance le faire ! Obliger les entreprises à le faire va se traduire par un nivellement par le bas : tout le monde va voter [pour ces résolutions climat à l’initiative des entreprises] à 90% et nous allons avoir l’impression d’être fantastiques alors que ce n’est pas la réalité », a-t-il poursuivi.
« Dans toutes les autres juridictions, la capacité d’un actionnaire à déposer une résolution est beaucoup plus facile que dans notre pays », a rétorqué le député Renaissance Alexandre Holroyd à l’initiative de l’amendement du camp présidentiel. « Au contraire, la place de Paris augmente son attractivité vis-à-vis des investisseurs responsables, abonde Grégoire Cousté. Toutes les entreprises doivent être capables de regarder cet enjeu même si les investisseurs ne demanderont pas le même niveau de granularité en fonction des entreprises. »
Traitement spécial pour de grands projets industriels
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement qui demande à l’Etat d’établir une « stratégie nationale industrie verte » pour la période 2023-2030 afin d’afficher des objectifs clairs en matière de relocalisation industrielle et de souveraineté. Celle-ci devra préciser les filières stratégiques à développer prioritairement sur le territoire national, favoriser la recherche de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique, mentionner les besoins en formation professionnelle et évaluer les besoins énergétiques nécessaires au développement des industriels.
Le texte issu de l’Assemblée nationale porte toujours l’ambition initiale de réduire les délais d’ouverture ou d’agrandissement d’une usine en France, aujourd’hui estimés à 17 mois dans la pratique, à neuf mois réels. Des projets industriels d’envergure, qualifiés par décret de projets d’intérêt national majeur, pourront en outre bénéficier d’une procédure d’exception.
La commande publique impactée
Le projet de loi prévoit aussi la possibilité pour un acheteur public d’exclure d’une procédure de passation d’un marché les entreprises de plus de 500 salariés qui ne respectent pas leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. L’octroi d’aides publiques à la transition écologique et énergétique va aussi dépendre de la conformité des entreprises vis-à-vis de cette législation.
Le texte crée enfin un plan d’épargne avenir climat, réservé aux moins de 21 ans après son passage à l’Assemblée nationale, alors que ce seuil était fixé jusqu’ici à 18 ans. Il est prévu explicitement que ce support contribue en partie au financement de la transition écologique.
