Publiée à la mi-décembre 2022, la directive CSRD (pour Corporate sustainability reporting directive) sur les règles de reporting extra-financier devient une réalité dans les entreprises françaises. Les premières concernées – les grandes sociétés cotées de plus de 500 salariés – devront publier ces informations dès 2025. Le délai très court de mise en œuvre complique la tâche. «Nous devons être alignés avec ces normes dès le 1er janvier prochain afin de pouvoir faire ce reporting à la fin de l'année 2024», souligne Karine Hillaireau, la vice-présidente de Stellantis chargée de la RSE, qui préside aussi le groupe de travail du Medef sur la performance extra-financière, auprès de L'Usine Nouvelle.
Courant juin, la Commission européenne a soumis à consultation publique jusqu'au 7 juillet à minuit son projet d'acte délégué précisant les premières données qui devront être rendues publiques par les entreprises, à destination notamment des investisseurs. Elle devra ensuite adopter une version définitive de ce texte d'application. Mais les entreprises disposent déjà depuis la fin de l'année dernière de douze projets de standards applicables à tous les secteurs (climat, pollution, biodiversité, main-d’œuvre...). Ceux-ci s’appuient sur 82 indicateurs, eux-mêmes alimentés par de très nombreuses données, quantitatives pour la plupart.
Dans les plus grosses entreprises, l’heure est aux grands travaux. Il s’agit pour l’instant de mesurer les impacts dans une logique de «double matérialité» – de l’entreprise sur son environnement et de cet environnement sur l’entreprise – et de comparer les informations déjà publiées et celles qui devront l’être avec la nouvelle directive. Dans certains cas, ce travail allégera la masse d’informations à communiquer, par exemple si la société est peu concernée par la biodiversité. Chez Stellantis, cette analyse de double matérialité a été validée en février. Place désormais à un travail de «compréhension commune des premières normes, indique Karine Hillaireau. Celles disponibles sont rédigées dans un jargon réglementaire très générique. L’objectif est de s’accorder en interne, avec les experts métiers, sur une interprétation partagée des textes».
"Il y aura forcément des trous dans la raquette"
Courant mai, Getlink, l’opérateur du tunnel sous la Manche, a lancé de son côté le chantier de la CSRD pour une première phase de deux mois. «Cela permet d’identifier les différences avec le cadre précédent de la déclaration de performance extra-financière (DPEF). Le but est de savoir si une donnée est déjà publiée ou non. Si oui, elle doit peut-être apparaître de manière différente. Si non, a-t-on l’information brute, peut-on utiliser un proxy [une variable de substitution, ndlr] ou faut-il mettre en place un nouveau processus d’acquisition de cette donnée ?», décrit son directeur de l’environnement, Vincent Ducros. Les règles internes de collecte de données, propres à chaque entreprise, devront par la suite être adaptées.
Les grands groupes tricolores s’appuient sur un historique de reporting ESG assez solide. «Mais il y aura forcément des trous dans la raquette à l’issue des analyses d’écarts, rapporte Fabrice Bonnifet, le président de l’association des directeurs du développement durable C3D. Avec la DPEF, on était plutôt sur un reporting passif. Désormais, il va falloir publier une trajectoire de décarbonation avec des objectifs à moyen et long terme et associée à des moyens financiers spécifiques, afin de ne pas dépasser un réchauffement de 1,5 °C et de contribuer à la neutralité carbone.» De telles données pouvaient déjà être rendues publiques par certaines entreprises, mais pas forcément en ce qui concerne l’information réglementée. «L’enjeu est de les intégrer dans un rapport de gestion qui fera l’objet d’une vérification par un commissaire aux comptes», précise Catherine Saire, associée chargée de la durabilité chez Deloitte.
Vers une RSE plus stratégique
Beaucoup moins habituel pour les entreprises, en revanche, elles devront exposer les impacts financiers potentiels des risques et opportunités associés à l’environnement. Elles pouvaient jusqu’ici s’appuyer sur un référentiel pour le faire sur le climat de façon volontaire, «mais il va falloir intégrer des thématiques beaucoup moins concernées jusqu’à maintenant, comme la biodiversité», commente Catherine Saire. «Nous entrons dans une nouvelle dimension de la RSE, plus systémique, donc plus stratégique», considère Fabrice Bonnifet. Chez Getlink, le lancement de la phase d’analyse des écarts a réuni les équipes RSE, la direction financière, la direction opérationnelle, les responsables qualité, hygiène, sécurité et environnement (QHSE), la DRH, les responsables du contrôle interne et la direction juridique.
Les cabinets de conseil sont de fait sollicités sur des questions organisationnelles. Bien souvent, ils constatent une exposition accrue des directions financières au reporting de durabilité. Ces dernières devront l’expliquer auprès des investisseurs et ont l’habitude de préparer les informations destinées au commissaire aux comptes. En plus de rendre obligatoire l’audit des informations de durabilité, la CSRD envisage de renforcer le niveau d’exigence de celui-ci à l’horizon 2028.
Pour le moment, le cabinet KPMG intervient majoritairement auprès de grandes entreprises, qui doivent être prêtes pour 2025. Mais il compte déjà parmi ses clients des ETI, pour lesquelles l’obligation est reportée à l’année suivante. Les inquiétudes concernent principalement ces entreprises. Leur reporting extra-financier n’est pas toujours bien structuré et elles ne possèdent pas toutes un directeur RSE. La marche risque d’être très haute pour certaines d’entre elles.
Vents contraires sur l’ambition européenne
Courant mai, Emmanuel Macron a créé des remous à Bruxelles en appelant à une « pause réglementaire » dans la politique environnementale de l’Union européenne. Quelques semaines plus tôt, en mars, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen avait appelé de son côté à réduire les exigences de reporting des entreprises européennes de 25 % d’ici à l’automne, au nom de la compétitivité, sans plus de précisions. De quoi susciter des interrogations sur la portée des premiers standards adoptés par la Commission. Le projet d'acte délégué dévoilé courant juin a effectivement abaissé le niveau d'exigence, en ajoutant des périodes transitoires pour la publication de certaines informations ou en rendant d'autres communications optionnelles par exemple. Pour Catherine Saire, chargée de la durabilité au cabinet Deloitte, ces aléas ne doivent pas décourager les entreprises dans leur volonté de se conformer à la CSRD : « On sait qu’il y a des débats sur le périmètre d’application des normes qui seront adoptées. Mais j’estime qu’il ne faut absolument pas attendre. »
Vous lisez un article de L'Usine Nouvelle 3719 - Juin 2023
