La loi n°2020-290 du 23 mars 2020, dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19, a été publiée au journal officiel ce 24 mars. Si la loi déclare l'état d'urgence sanitaire pour deux mois sur l'ensemble du territoire national, elle prévoit également des mesures spécifiques pour les entreprises et les salariés.
Des mesures de soutien aux entreprises
L'article 11 de cette loi permet au gouvernement de prendre par ordonnance des mesures qui relèveraient, en temps normal, du domaine de la loi. Les mesures qui peuvent ainsi être prises sont extrêmement intéressantes pour les entreprises... parfois moins pour les salariés.
Elles permettent notamment d'aider et de soutenir la trésorerie des entreprises afin de limiter les faillites et les licenciements et d'adapter le droit du travail pour faire face aux difficultés d'organisation auxquelles elles sont confrontées, explique-t-on sur le site vie-publique.fr.
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Le gouvernement peut ainsi, notamment prendre par ordonnance des mesures d'aide (directe ou indirecte) pour les entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à leur trésorerie.
Le droit du travail est également profondément concerné, car cette loi autorise le gouvernement à prendre des mesures, par ordonnance, pendant trois mois:
- visant à limiter les ruptures des contrats de travail et à atténuer les effets de la baisse d'activité, en facilitant et en renforçant le recours à l'activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
- afin de permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, dérogeant ainsi aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés tels que définis par les dispositions du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.
- visant à permettre "aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" (soit bon nombre d'entreprises ...) de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical. Les modalités d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, et notamment du comité social et économique, pour leur permettre d'émettre les avis requis dans les délais impartis pourront par ailleurs être modifiées par ordonnance.
Bien que la loi du 23 mars 2020 soit entrée en vigueur ce 24 mars, la loi prévoit que les mesures ainsi prises puissent de manière rétroactive entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020.
La loi précise par ailleurs que les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 11 sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative et réglementaire. Le projet de loi de ratification devra toutefois être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
De possibles restrictions à la liberté d'entreprendre
Cette loi insère dans le code de la santé publique un nouvel article - l'article L. 3131-15 - qui permet "dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré", au Premier ministre de prendre par décret réglementaire, pris sur rapport du ministre chargé de la santé, des dispositions ayant pour finalité de garantir la santé publique. Ces dispositions ne concernent toutefois pas que le domaine médical, puisque le 8° dudit article prévoit la possibilité de "prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits". Le Conseil national de la consommation est informé des mesures prises en ce sens. Une telle disposition rappelle le décret pris par le gouvernement pour réglementer la vente de produits comme le gel hydroalcoolique, après que des prix abusifs aient été constatés.
Le nouvel article L. 3131-15 du code de la santé publique permet par ailleurs au Premier ministre de prendre par décret réglementaire, pris sur rapport du ministre chargé de la santé, et "en tant que de besoin", "toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire".
Ces deux mesures doivent être "strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu". Elles prendraient donc fin dès lors qu'elles ne seraient plus nécessaires.
L'état d'urgence sanitaire
L'état d'urgence sanitaire est en vigueur sur l'ensemble du territoire national pour deux mois (il reste toutefois possible d'y mettre fin de manière anticipée, par décret en conseil des ministres).
Une fois le Covid-19 passé, les dispositions prévues par la loi du 23 mars 2020 pourront de nouveau être invoquées en cas de nouvelle "catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". Un simple décret en conseil des ministres - et non plus une loi comme c'est le cas actuellement - permettra dans le futur de déclarer l'état d'urgence sanitaire et de prendre l'ensemble des mesures prévues.
Cette loi instaure ainsi un nouveau dispositif d'état d'urgence "sanitaire", distinct de l'état d'urgence de droit commun prévu par la loi du 3 avril 1955 (et qui a notamment été déclaré à la suite des attentats de 2015).
