Assemblée nationale et Sénat sont tombés d'accord en Commission mixte paritaire, le 22 mars, sur le texte créant un état d’urgence sanitaire, qui n’existait pas dans l’arsenal législatif français. Cette loi permettra au gouvernement de mettre en place un état d’urgence sanitaire par décret, dès lundi 23 mars selon le président de l'Assemblée nationale.
Dans son article 7, ce texte prévoit que le gouvernement puisse, en période d’urgence sanitaire, autoriser par ordonnance des dérogations au code du travail.
Il s’agit "de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance" habituels.
Jusqu'à six jours
Selon la porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye, "c'est une disposition qui existe déjà (NDLR: imposer les dates des congés) dont on réduit les délais de mise en œuvre", pour s’adapter à la situation actuelle. D'habitude, un employeur doit respecter un délai d'un mois s'il entend intervenir sur les dates des congés payés, l'ordonnance définirait le délai "dérogatoire". Cette version finale du texte limite le pouvoir de l'employeur par rapport à ce qu'avait adopté le Sénat: il faudra désormais qu'un accord de branche ou d'entreprise le prévoit pour que l'employeur puisse imposer ces jours de congés payés. Le Sénat avait accordé un pouvoir unilatéral à l'employeur, suscitant une levée de bouclier à gauche et dans les syndicats. Il s'agit d'"un effort raisonnable" demandé aux salariés, estime l’entourage de la ministre du Travail, alors que l’Etat "met en place un plan exceptionnel pour sauver l'emploi et éviter les licenciements".
En revanche, le nouveau texte conserve le pouvoir unilatéral de l'employeur de modifier les dates de réduction du temps de travail ou les jours de repos prévus en forfait-jour.
Dérogations à la durée du travail
Le texte de loi accorde aussi l’autorisation de déroger aux règles du temps de travail, dans les entreprises "de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale". Durée du travail, repos hebdomadaire ou dominical pourront être modifiés. Pour que les secteurs faisant face à un surcroît d’activité (alimentation, usines de masques…) puissent travailler le dimanche, le soir, dépasser le nombre d’heures journalières, etc.
Les entreprises sont autorisées à différer le paiement de l’intéressement et de la participation, tout comme la date limite de versement de la "prime Macron".
Le texte entérine également de nombreuses mesures dérogatoires décidées pour soutenir les entreprises.
