La Commission européenne a présenté le 21 avril son acte délégué, équivalent d'un décret d’application en droit européen, fixant les conditions permettant de déterminer quelles activités peuvent être considérées comme vertes. L’Union européenne a acté en juin 2020 le principe d’une classification des activités durables des entreprises, afin d’orienter les financements vers la transition écologique.
« C’est une façon d’augmenter les coûts du capital des activités polluantes », pointe Anna Creti, professeur d’économie à Paris Sorbonne. Et ce alors que l’Union européenne vient formellement d’adopter son objectif de réduction de 55 % de ses émissions de C02 d’ici 2030 par rapport à 1990. L’acte délégué permet de détailler les critères pour déterminer les activités atténuant le changement climatique et de s’adapter à celui-ci. A ces conditions précises s’ajoute un autre critère : aucune des activités ne doit être dommageable au regard des autres objectifs que s’est fixé Bruxelles, en termes de pollution, de biodiversité et écosystèmes, de ressources en eau et de l’économie circulaire.
Que deviennent le gaz et le nucléaire ?
Depuis plusieurs semaines, les tensions se sont concentrées sur l’inclusion du gaz naturel et du nucléaire. Côté français, le gouvernement, les entreprises et même les intersyndicales de l’énergie ont donné de la voix ces dernières semaines pour plaider la cause du nucléaire. Devant l’ampleur des désaccords, la Commission a préféré rétropédaler et renvoyer à plus tard l’examen des deux secteurs, plutôt que de risquer de mettre en péril l’ensemble de sa taxonomie. Il ne s’agit pas d’une surprise pour le nucléaire. La Commission avait prévenu depuis plusieurs mois que la question trop polémique serait traitée à part. Elle attend désormais l’avis de deux groupes d’experts sollicités ces dernières semaines après la remise d’un rapport - qui a lui aussi fait polémique – sur les impacts environnementaux du nucléaire. Sur le gaz naturel, la Commission européenne était prête à l’inclure sous certaines conditions comme énergie de transition pour accompagner la sortie du charbon. Mais le sujet sera finalement traité dans un texte législatif à part. Ce qui renvoie la balle au Parlement et aux Etats-membres. Avec un risque : plus l’Europe traîne, plus les entreprises des secteurs concernés vont devoir composer avec l’incertitude sur leurs futures conditions de financement.
Qui est concerné par la taxonomie ?
L’enjeu de la taxonomie dépasse le seul sort du gaz et du nucléaire. Pour l’instant, la Commission européenne a passé au crible dans son acte délégué treize secteurs et une centaine de sous-secteurs : production de ciment, d’aluminium, construction de bâtiments, infrastructures de transport, data centers… Au total, cela couvre 40 % des entreprises cotées, selon Bruxelles. Ce qui en laisse beaucoup d’autres en dehors du champ. C’est le cas de l’agriculture par exemple, que la Commission a prévu de traiter dans un second temps avant la fin de l'année, avec d'autres technologies qui participent à la transition. Conséquence : les secteurs qui ne sont pas concernés pour l’instant ne pourront pas accéder aux financements verts. « Ce n’est pas équitable entre les entreprises », regrette Eric Duvaud, le responsable de l’équipe développement durable chez EY, qui déplore que le système « favorise les secteurs déjà performants pour l’environnement, alors qu’il aurait davantage fallu encourager la transition ». Environ 2 % de l’activité économique - si les critères sont appliqués de façon précise - pourraient relever de la taxonomie verte.D’autres actes délégués doivent par ailleurs suivre pour préciser les quatre autres critères retenus par la taxonomie, à savoir la protection des ressources en eau, l’économie circulaire, la lutte contre la pollution et la protection des écosystèmes.
Comment va-t-elle s'appliquer ?
Concrètement, les acteurs financiers et 11 000 grandes entreprises déjà soumises aux obligations de publications extra-financières devront publier la part verte de leur chiffre d’affaires, à partir du 1er janvier 2022. La taxonomie va d’ailleurs de pair avec la refonte des obligations de reporting extra-financier, qui sera lancée par la Commission européenne le même jour. « Cela facilite sa mise en œuvre. Sans cela, il risque d’être difficile de comparer les activités vertes des entreprises entre elles et la fiabilité des données sera limitée », pointe Eric Duvaud. La nouvelle directive doit fixer les normes de publication d’informations environnementales et sociales, à la manière des normes comptables qui s'appliquent aux informations financières. Celles-ci seront étendues à toutes les sociétés, soit 50 000 entreprises environ. Elles devraient permettre pour les entreprises de clarifier la façon d’appliquer la taxonomie à leurs activités et les problèmes qu'elle peut poser de reporting, par exemple pour déterminer comment prendre en compte les activités de leurs coentreprises ou les impacts indirects sur le climat. La nouvelle directive prévoit aussi des contrôles, quasi inexistants actuellement, des données publiées. Mais celle-ci n’entrera en vigueur qu’en 2023 si tout va bien.
