Il est en vigueur depuis 1941. Le régime de retraite des employés des industries électriques et gazières (IEG) est l’un des régimes spéciaux que la réforme des retraites, dont le contenu a été présenté le 10 janvier par Elisabeth Borne, prévoit de supprimer. Ce régime s’applique aux 156 entreprises de la branche des IEG, dont EDF et Engie, et compte 135 497 cotisants au 31 décembre 2021. EDF est le principal employeur du secteur, regroupant 44,7% des effectifs des IEG. L’âge moyen de départ y est actuellement de 60 ans, selon l’annuaire statistique 2021 de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG). Cela est dû à un taux élevé de travailleurs actifs qui partent en retraite anticipée. L'âge moyen de départ, sans prendre en compte ces derniers, est de 62,9 ans.
Un fonctionnement unique
Cette caisse, créée en 2004, présentait un résultat excédentaire de 210 millions d’euros en décembre 2021, selon le rapport financier 2021. Cet excédent est dû à la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA), une taxe présente dans les factures d’électricité et de gaz. En outre, le régime des IEG est le seul à être adossé à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et à l’Agirc-Arrco (retraite complémentaire). Les deux caisses versent donc à la CNIEG une somme correspondant au montant total des prestations qui seraient dues aux retraités du régime IEG, s’ils relevaient du régime général. En contrepartie, la CNIEG leur verse des cotisations équivalentes à celles du régime général.
Autre particularité du régime : les primes ne sont pas soumises à cotisations salariales, et ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de la pension de retraite. «C’est une des vertus de notre régime, explique Stéphane Chérigié, secrétaire national de la fédération CFE-CGC Energies. Il y a une forte disparité des primes dans nos industries. Ne pas les prendre en compte permet d’être plus juste vis-à-vis des salariés qui ne touchent pas de prime.» Dans le régime général, où celui des IEG pourrait basculer avec la réforme, les primes sont retenues pour calculer la pension de retraite. «Cela va créer de nouvelles inégalités. Dans notre régime, les différences de primes sont gommées. Avec la réforme, on aura moins d’égalité de traitement», abonde Sébastien Michel, délégué fédéral FCE-CFDT. Il est cependant à noter que le gouvernement compte appliquer la «clause du grand-père», ce qui veut dire que la réforme ne prendra effet que pour les nouveaux salariés des IEG, à partir de septembre 2023. Les salariés déjà employés dans le secteur dépendront toujours du régime de la CNIEG, même s'il devront eux-aussi travailler deux ans de plus. Ils sont aussi concernés par l'accélération de la réforme Touraine, qui prévoit l'augmentation du nombre de trimestres de cotisation pour obtenir une pension à temps plein.
Une prise en compte de la pénibilité floue
La réforme va également supprimer les notions de services actifs et services insalubres, qui donnent droit à des majorations de durées, permettant une retraite anticipée à ceux qui occupent ces postes pénibles. La suppression des services insalubres n’inquiète pas Stéphane Chérigié. «Il n’y a quasiment plus de postes en insalubrité. Cela concernait les postes de chauffe dans les usines à gaz dans les années 60, par exemple», constate-t-il. L’annuaire statistique 2021 de la CNIEG indique effectivement que seulement 7,2% de l’effectif des IEG est concerné par les services insalubres. En revanche, 64% des cotisants ont validé des services actifs, selon le même annuaire.
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Des suppressions que le gouvernement compte compenser avec l’extension du Compte professionnel de prévention (C2P) à davantage de salariés, et en y associant une nouvelle utilisation : la possibilité de financer un congé de reconversion. «En pratique, on applique déjà cela dans les IEG. Lorsqu’un salarié est usé par un poste très pénible, on fait en sorte de lui trouver un poste sédentaire», commente Stéphane Chérigié. La réforme des retraites ne devrait cependant pas toucher au CEJR (Compte épargne jour retraite), un dispositif qui permet aux salariés en services actifs d’obtenir des jours de congés spéciaux, qu’ils peuvent utiliser à partir de la date d’ouverture de leurs droits à la retraite.
«La clause du grand-père, on n’y croit pas»
La CFDT et la CFE-CGC, comme les autres syndicats, sont en désaccord avec la réforme. C'est pour apaiser les tensions que le gouvernement a proposé de mettre en place la clause du grand-père. Stéphane Chérigié se montre critique vis-à-vis de cette offre. «La clause du grand-père, on n’y croit pas. Si on veut évoluer dans notre carrière ou avoir une certaine mobilité, il faudra oublier notre statut, nous le savons. Même s’ils le promettent, une promesse n’engage que ceux qui y croient.»
Sébastien Michel, quant à lui, est sceptique vis-à-vis de l’application de cette clause. «Comment fera-t-on lors des négociations annuelles ? On sera scindé en deux groupes ? questionne le délégué fédéral. De plus, je ne donne pas dix ans au régime avant qu’il ne disparaisse, on va vite se retrouver avec plus de retraités que de salariés.» Il se dit lassé par les reports d’âge imposés par les réformes successives. «Plus j’avance, moins je vois le fond», lâche-t-il, dépité.
Ecoutez la chronique d'Emmanuel Duteil ce 19 janvier sur France Inter sur le même sujet :
