Ce sera l’un des enjeux du projet de loi climat et résilience, présenté le 10 février en Conseil des ministres par Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique. La refonte du code minier a été intégrée par le gouvernement au texte, déjà bien touffu, qui devrait être discuté au printemps à l’Assemblée. Contrairement au reste du projet de loi, la question n’est pas directement issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat.
Parmi les 150 propositions de la convention, une seule concernait la politique minière. Elle demandait un moratoire sur le développement de mines industrielles en Guyane. Mais la refonte du code minier est un vieux vieux serpent de mer. Initiée en 2011, en plein débat sur l’opportunité d’explorer les ressources en gaz de schiste en France, celle-ci s’est enlisée avant de connaître un vrai-faux départ en 2016, avec le retrait d’une proposition de loi sur le sujet en cours d’examen à l’Assemblée. En mai 2019, le Conseil de défense écologique avait relancé la réforme du code minier, dont la réécriture est unanimement jugée indispensable pour l'adapter aux contraintes environnementales actuelles. Un préalable pour rendre les projets d'extraction plus acceptables.
Plus de concertations en amont
L’article 20 du projet de loi prévoit ainsi de renforcer les obligations des exploitants miniers pour la gestion de l’après-mine, jusqu'à trente ans après la cession de l’activité. Pour le reste, le gouvernement prévoit de légiférer par ordonnances, pour renforcer les procédures de concertation en amont des projets, en prenant en compte les enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux, et adapter le régime minier au contexte spécifique de la Guyane. "Le projet va dans le bon sens. Il y a des éléments pour renforcer l’acceptabilité minière", se félicite Bruno Jacquemin, le directeur de l’alliance des minerais, métaux et matériaux (A3M), également satisfait de voir "affirmé un principe de valorisation des ressources". Le projet de refonte du code minier a été transmis en novembre au conseil national de la transition écologique (CNTE). Celui-ci a rendu un avis favorable, se félicitant d’un "équilibre entre les besoins stratégiques de la France, l’intérêt des exploitants, la protection de l'environnement et la participation des parties prenantes aux décisions publiques".
Flou juridique sur certaines obligations
"Le code minier actuel est mal adapté aux exigences contemporaines, notamment en matière de participation des parties prenantes en amont des projets", constate le CNTE qui salue "le choix d’établir un principe de proportionnalité entre les procédures et l’objet d’une décision, sa durée de validité et ses incidences sur l’environnement". Les opérateurs miniers pointent toutefois le risque de flou juridique de certaines dispositions. "L’article 20 s’inspire fortement du code de l’environnement. Mais il doit être adapté à la spécificité minière. La responsabilité juridique est très cadrée dans le code de l’environnement, ce qui n’est pas le cas pour le code minier", pointe Elena Miteva, en charge de la réforme du code minier pour A3M. La possibilité pour le gouvernement de refuser un titre minier pour "doute sérieux" inquiète aussi les opérateurs du secteur.
Le débat sur la refonte du code minier pourrait être mouvementé à l’Assemblée nationale. L’Etat a réaffirmé son opposition au projet Montagne d’or en Guyane, en faisant appel de la décision favorable au projet du tribunal administratif de Cayenne le 24 décembre dernier. De quoi faire peser un doute sur les projets d’extraction qu’il est prêt à accepter en France. "L’enjeu du code minier dépasse Montagne d’or. Ce serait dangereux de focaliser cette refonte par rapport à ce contexte", espère Bruno Jacquemin.
