Le projet de loi Climat et résilience, issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, sera présenté avec ses 65 articles en Conseil des ministres le 10 février, pour un vote à l’Assemblée nationale espéré avant l’été. Lors de sa conférence de rentrée, le 22 janvier, la ministre de la Transition écologique et solidaire, Barbara Pompili, avait répondu aux critiques: cette loi "fait l’objet d’un compromis. Pour faire baisser les émissions de gaz à effet de serre, on ne peut pas se contenter d’un seul outil." Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) rendait à son tour un avis sur le texte, le 27 janvier. Son rapport, critique, contient de nombreuses recommandations que les rapporteurs Michel Badré et Claire Bordenave, ont commenté pour L’Usine Nouvelle.
Trop loin des objectifs de réduction des émissions
"Le projet n’est pas cohérent avec les objectifs de neutralité carbone en 2050 et de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030, regrette Michel Badré, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et vice-président du Cese, qui siège à la section de l’environnement. Pour arriver à la neutralité carbone, il faut diviser par six nos émissions par rapport à 1990 et pour l’instant nous ne les avons fait baisser que de 20 %." Avec ce projet de loi, "nous ne réaliserons que la moitié ou les deux tiers du chemin à parcourir. On attend d’autres mesures."
"L’objectif défini à la Convention citoyenne pour le climat par le président de la République était de définir des mesures structurantes sur la justice sociale, mais nous ne sommes pas au niveau des ambitions sur les passoires thermiques, regrette Claire Bordenave, économiste et conseillère de la Fédération nationale mines et énergie de la CGT, qui siège également à la section environnement du Cese.
Taxer le kérosène
"Sur la mobilité, il faut réduire les déplacements contraints. Sur beaucoup de mesures, on s’est arrêté à mi-chemin, notamment sur les questions liées au transport aérien et au fret", analyse Michel Badré. S’il ne juge pas le fait de limiter l’interdiction des vols pour les trajets pouvant être effectués en train en 2h30, il insiste en revanche sur l’absence de taxe sur le carburant aérien dans ce projet. Cette "absence de taxe est pénalisante pour le transport ferroviaire, qui acquitte des péages. Le gouvernement français serait en position de pousser des négociations au niveau européen sur la taxation du kérosène, car cette exemption date de 1945."
Une refonte profonde, pour mettre fin aux distorsions de concurrence
Le Cese est également dubitatif sur les mesures concernant l’extension des aéroports. "Nous avons bien compris que le secteur est en crise et il ne s’agit pas de l’enfoncer, précise Michel Badré. Mais les mesures de sortie de crise demandent des mesures structurelles." Et de réclamer "une refonte en profondeur." Il n'ignore pas le risque social: "Tous les sujets sur une taxation posent des problèmes. Les remettre en cause avec une décision d’en-haut, c’est s’exposer à des mouvements de protestation comme ceux des Bonnets rouges et des Gilets jaunes." Pourtant, il faudra bien se pencher sur la question du transport routier, même si leurs mouvements font trembler les gouvernements. "Le transport routier ne paye qu’une partie de l’entretien routier, au contraire des opérateurs de fret ferroviaire. Le Cese est bien dans son rôle, en disant qu’on ne peut pas garder des distorsions de concurrence entre la route et le ferroviaire."
Les propriétaires, oubliés de la rénovation thermique
Dans la rénovation thermique des bâtiments, "il faut un vrai changement de modèle, car seules un tiers des passoires thermiques sont concernées par la future loi, dénonce Claire Bordenave. Elle ne concerne que les locataires. Or, les deux tiers de ces logements mal isolés sont occupés par des propriétaires." Et une majorité d’entre eux ne peut pas payer la totalité de cette rénovation. Elle dénonce également l’absence de moyens des services publics pour contrôler le respect des règles et s’inquiète qu'une une filière bien formée, nécessaire, ne puisse voir le jour en raison de l’utilisation abusive de travailleurs détachés dans le BTP, car ces derniers n’ont pas vocation à rester.
Certaines mesures du projet de loi, en revanche, sont de véritables avancées. Comme celles qui concernent l’équilibre entre l’urbanisation et les espaces naturels et ruraux. "Elles auront une portée positive sur le long terme, mais dépendent pour leur mise en œuvre de l’ambition et de la volonté des collectivités et de l’Etat." De même, les mesures sur l’automobile vont dans la bonne direction, même si elles ne sont pas suffisantes. "Il n’était pas difficile d’interdire la publicité sur les voitures polluantes, qui sont un danger pour la santé, se désole Michel Badré. Il y a trente ans, on l’a fait pour le tabac." Concernant les financements d'accompagnement à la transition prévus, les deux rapporteurs estiment qu’il faudrait l'équivalent d'un plan de relance tous les deux ans. Ca va être compliqué à défendre.
