Après la publication d’un avant-projet en décembre dernier, le Projet d’arrêté ministériel portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux du bâtiment (REP PMCB) est soumis à une consultation publique par le ministère de la Transition écologique, du 25 avril au 12 mai. Un texte attendu de longue date, puisque cette filière REP ne dispose toujours pas de ses éco-organismes, malgré son entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Et que la procédure d’agrément des éco-organismes n'est pas encore lancée.
« Le cahier des charges va permettre à cette nouvelle filière de se déployer progressivement, puisqu’il faudra travailler avec les acteurs locaux sur les points d’apport », se satisfait Mathieu Hiblot, directeur technique, innovation et relations institutionnelles d’Ecominero, qui se destine à devenir un éco-organisme spécialisé dans les déchets inertes en fin de vie, soit environ 30 millions de tonnes (Mt) issus des chantiers du bâtiment - les travaux publics (TP) n’étant pas concernés par la REP. La filière devrait devenir l’une des plus importantes, puisque le secteur du bâtiment émet entre 42 et 46 Mt de déchets par an. Sa création avait été prévue par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec).
Un organisme coordonnateur de la filière pressenti
« L’éco-organisme considère ce texte comme ambitieux, plus équilibré et plus réaliste, qui inscrira progressivement la filière dans une perspective résolument tournée vers l’économie circulaire », se satisfait pour sa part Valdelia, déjà opérationnel dans la collecte et le recyclage des déchets d’éléments d’ameublement non ménagers. Parmi les candidats à l’agrément, figure également Valobat, dirigé par Hervé de Maistre, ancien directeur général d'Isover et de Placo. L’éco-organisme Eco-Mobilier, déjà actif sur le secteur des meubles et articles de la maison, est aussi sur les rangs.
Un organisme coordonnateur de la filière pourrait être désigné, indique le projet d’arrêté. L’élaboration de la proposition conjointe de maillage des points de reprise des déchets, et d’un contrat-type unique relatif à la prise en charge des matériaux par les collectivités dans le cadre du service public de gestion des déchets, pourrait lui incomber.
Plusieurs étapes dans les objectifs de recyclage
Le ministère de la Transition écologique assigne aux potentiels futurs éco-organismes de la REP PMCB l’objectif de 90% de valorisation matière, dont 45% de recyclage, des déchets constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre. « Aujourd’hui, nous sommes, sur notre segment, à 76%. Il nous manque des critères pour séparer le bâtiment et les travaux publics. A l’échelle du BTP, le béton est recyclé à hauteur de 80%, mais principalement en techniques routières », commente, chez Ecominero, Mathieu Hiblot.
Des objectifs sont aussi assignés en matière de recyclage par flux de matériaux issus du secteur du bâtiment, par étapes en 2024 et en 2027. Pour le béton, l’objectif restera inchangé à 60% ; il en ira de même pour les métaux (90%). Le taux de recyclage du bois devra passer de 42% à 45% entre 2024 et 2027, celui du plâtre de 19% à 37%, celui des plastiques de 17% à 24% et celui du verre de 4% à 18%. Le pourcentage minimal de produits et matériaux de construction du bâtiment usagés ayant fait l’objet d’une opération de réemploi ou une opération de préparation en vue de la réutilisation devra passer de 2% en 2024 à 4% en 2027, et à 5% en 2028.
Le projet d’arrêté portant cahier des charges des éco-organismes précise par rapport les conditions du maillage des points de collecte des déchets, à une distance moyenne de 20 kilomètres dans les zones d’emploi. « Il y a plus de déchetteries publiques que privées. Il faudra travailler avec les collectivités locales pour savoir si elles continuent, ou non, à accueillir les déchets des artisans », observe Mathieu Hiblot. La moitié des installations devront être prêtes au plus tard le 31 décembre 2024, puis deux ans plus tard pour la totalité. Autant de dispositions sur lesquelles il est possible, sur le site du ministère de la Transition écologique, d’apporter ses commentaires.
