Alors que l’Europe et la France se sont engagées à doubler les parts du ferroviaire dans le transport de marchandises, Bruxelles remet en cause l’existence de Fret SNCF. En janvier, la Commission a ouvert une enquête approfondie à propos des aides accordées à cette filiale, jugées non conformes aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Elle s'intéresse plus particulièrement à l'une des mesures de la dernière réforme du ferroviaire mise en application au 1er janvier 2020, qui consistait à loger la dette de 5,3 milliards d’euros accumulée par la branche dédiée au transport de fret dans la dette de la holding du groupe SNCF. Pourquoi avoir attendu si longtemps ? L’Europe voulait enquêter dès 2020, mais avance l’argument de la Covid-21 pour justifier ce décalage. Certains observateurs se demandent aussi pourquoi l’Etat français ne s’est pas douté qu’un tel tour de passe-passe ne serait pas validé par l’Autorité de la concurrence, réputée particulièrement tatillonne.
Un scénario déjà acté
Bruxelles n'a laissé que deux options au gouvernement français : soit Fret SNCF reprend la dette et finit liquidé, soit la SNCF crée une nouvelle entreprise lestée d’une partie de ses activités. C’est sur ce dernier scénario « du moindre mal » que le gouvernement a donc travaillé. Le planning est même connu : selon nos informations, deux nouvelles entreprises vont être créées le 31 décembre 2024. La première sera une entreprise ferroviaire qui reprendra 80% des activités de Fret SNCF, en cédant les trains dédiés pour répondre à la demande de discontinuité. Ce désengagement devait être mis en pratique avant le 31 décembre 2023, mais il sera possible de prolonger ces contrats jusqu’au 1er juillet 2024 afin de laisser suffisamment de temps aux entreprises concernées pour trouver un nouvel opérateur.
Une deuxième société sera fondée pour reprendre les activités de maintenance. Ces deux nouvelles société anonymes appartiendront bien à la SNCF et seront logées dans Rail Logistics Europe, le pôle qui regroupe les activités de fret et de logistique ferroviaires. Malgré les critiques de nombreux élus, le scénario est acté, puisque l’Etat a déjà demandé à la direction de la SNCF de le mettre en œuvre.
« Parler de créer une nouvelle entreprise plus petite avec moins de moyens, cela n’a pas d’autre nom, c’est la liquidation de Fret SNCF, dénonce Karima Delli, députée européenne Europe Ecologie-Les Verts et présidente de la Commission Transport et Tourisme au Parlement européen. Il y a une unanimité des syndicats. L’Etat n’a jamais investi dans cette entreprise historique, on la met à genoux. Nous allons continuer à nous battre au Parlement européen. »
Négocier un régime de dérogation ?
Ces deux entreprises disposant d'une activité plus réduite que Fret SNCF, 10% des effectifs seront transférés dans le groupe SNCF, soit 450 emplois. « La SNCF est une des rares entreprises à avoir un tel savoir-faire et on est prêt à sacrifier 10% des effectifs dans une nouvelle entreprise, s’insurge Karima Delli. Ils enterrent les compétences alors que c’est maintenant qu’il faut développer le fret ferroviaire et pas dans dix ans. Je ne comprends pas qu’on sacrifie notre entreprise nationale, la SNCF, alors qu’il faudrait taper du poing sur la table. Il faut négocier un régime de dérogation avec un calendrier d’étalement de la dette, sortir des règles de la concurrence pour réaliser la transition écologique dans ce secteur.» Malheureusement, tout retour en arrière apparait aujourd’hui illusoire.
Il semble en effet plutôt paradoxal de vouloir développer le fret ferroviaire tout en acceptant que l’opérateur historique réduise ses activités de 20%. Le gouvernement prévoit d’ailleurs d’allouer de nouvelles aides pour le secteur, même si cette activité est difficilement rentable. Il faudrait, au moins dans un premier temps, la subventionner davantage pour espérer atteindre 30% de parts de marché dans le transport de marchandises, contre seulement un peu plus de 10% en France aujourd'hui. Il y a urgence : les camions qui circulent sur les routes françaises et européennes minent considérablement le bilan carbone du secteur des transports.
