Concessions autoroutières renégociées, certificats d’énergie, fonds privés, contribution accrue de la SNCF… Les pistes retenues pour trouver financements indispensables à la régénération et la modernisation des réseaux ferroviaire, routier et fluvial doivent faire l’objet d’une loi cadre qui sera déposée au Parlement avant la fin de l’année.
Mercredi 09 juillet 2025, Ambition France Transports, cette conférence lancée le 5 mai dernier à Marseille, a remis à Philippe Tabarot, ministre des Transports le rapport de 180 pages réalisé «à marche forcée pour établir un modèle pérenne des infrastructures de transports pour les vingt prochaines années, dixit Dominique Bussereau. Nous avons réalisé plus d’une centaine d’auditions, reçu plus de 60 experts, des élus, des membres du CESE…» qui a martelé «la priorité renforcée sur les investissements dans les réseaux existants » et espère qu’«Ambition France Transports marquera les esprits comme le Grenelle de l’environnement».
Le ministre des Transports, Philippe Tabarot a «salué les lignes directrices fortes […] qui ont été retenues», à savoir «la nécessité d’une plus grande lisibilité et d’une programmation claire des investissements dans les transports, […] la priorité à la modernisation et la régénération des réseaux existants […] le refus de la gratuité généralisée dans les transports en commun en période de contraintes budgétaires […] la remobilisation nécessaire des financements privés […]». Les objectifs sont également liés à l’impérative décarbonation des transports, secteur le plus émetteur en France et très en retard sur les objectifs. À l’horizon 2050, les études montrent un accroissement des besoins en mobilité de 30% et de 50% pour les transports collectifs. Et pour 2030, la décarbonation passe par une hausse de 25% des transports en commun.
Une refonte des concessions d’autoroutes
La première mesure est donc un projet de loi cadre en deux volets dont le premier sera présenté au Parlement avant la fin de l’année, le second, qui sera programmatique, sera proposé lui en 2026. Il doit définir la trajectoire précise d’investissements. Cette loi intègrera plusieurs priorités, à commencer par la refonte du modèle des concessions d’autoroutes, dont les recettes liées aux péages devront financer l’entretien des autoroutes, mais aussi la régénération des autres réseaux routiers non concédés, ferroviaire et fluvial. Elles seront plus courtes avec des périmètres géographiques plus restreints et des clauses de révision systématiques tous les cinq ans. «Ces nouvelles concessions marqueront le retour de l’État dans un rôle central de pilotage des infrastructures, se félicite le Ministre. Ce texte de loi doit prévoir un fléchage de 100% des recettes associées à ces nouvelles concessions vers les investissements dans les transports. Les recettes des transports iront aux transports.» Ces financements seulement disponibles à partir de 2032 atteindront leur plein effet en 2036 avec 2,5 milliards d’euros supplémentaires pour le secteur des transports. Cette loi-cadre doit permettre l’établissement d’une programmation des investissements très précise, avec la priorité donnée aux réseaux existants. Le rapport, comme le ministre, insistent sur le fait que la loi fixera dans le marbre l’objectif d’1,5 milliard d’euros supplémentaires affectés au réseau ferroviaire à compter de 2028.
La SNCF et le privé mis à contribution
Pour atteindre cet objectif, la SNCF qui participe déjà à hauteur de 3,5 milliards d’euros à la modernisation et la régénération du réseau devra ajouter une contribution de 500 millions d’euros en mobilisant le fonds de concours (une partie des bénéfices réalisés par le groupe). Le secteur privé sera mis à contribution pour des contrats de partenariat, notamment pour développer le système de signalisation ERTMS. L’État pourra activer le levier des Certificats d’économie d’énergie (CEE) pour les économies d’énergie réalisées avec la régénération du réseau. Par contre, si la conférence et le gouvernement s’opposent à la gratuité des transports (qui coûterait 5 milliards d’euros en période de restriction budgétaire sans avoir la certitude d’avoir un réel report modal), ils n’ont pas souhaité demander une contribution renforcée des usagers des transports ferroviaires. «La SNCF craignait une taxe sur les billets, en pleine polémique sur leur prix, confiait soulagé Christophe Fanichet, PDG de SNCF Voyageurs, à L’Usine Nouvelle. On ne peut pas dire que les billets sont trop chers et rajouter une taxe.» À propos de taxe, l’opérateur historique n’a pas été entendu sur sa proposition, relayée par le patron de la SNCF, Jean-Pierre Farandou, de taxer les poids lourds de plus de 40 tonnes qui empruntent les corridors européens sur les distances supérieures à 400 kilomètres. Le gouvernement ne veut pas un retour des Bonnets rouges alors qu’il finit de payer les fameux portiques abandonnés par la ministre de l’Environnement de l’époque, Ségolène Royal.
Les nouveaux opérateurs épargnés dans un premier temps
De même, Philippe Tabarot réaffirme qu’il ne souhaite pas demander un effort financier aux nouveaux entrants sur les rails. «Si c’est pour les plomber d’entrée et les faire repartir, alors qu’ils contribuent à faire baisser le prix des billets de trains y compris à la SNCF», tranche le ministre. Par contre, ils ne seront exonérés de péage que durant trois ans. Une fois bénéficiaires, l’État pourra leur demander de ne pas seulement se focaliser sur les lignes rentables et de participer à l’aménagement du territoire. Enfin, deux autres priorités ont bien été évoquées, le développement des SERM, les RER métropolitain et le fret ferroviaire dont l’objectif est toujours d’atteindre 18% de parts de marché.
En dehors du ferroviaire, l’entretien du réseau routier non concédé est devenu urgent. La dette grise a été évoquée à plusieurs reprises, elle pourrait monter dans les prochaines années à 3 milliards d’euros si les travaux de modernisation et de régénération estimés à 1 milliard d’euros ne sont pas entrepris. Le ministre des Transports compte défendre «dans le cadre du PLF 2026 une revalorisation des crédits dédiés à la régénération du réseau routier » afin d’arrêter cette dette grise, avant d’envisager de la résorber. Vœu pieux en cette période de vaches maigres ?
