La loi climat et résilience a été promulguée le 22 août 2021 au Journal officiel. Malgré son nom de « Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », le texte voté en commission paritaire par le Parlement le 21 juillet et amendé mi-août d’un certain nombre de cavaliers législatifs par le Conseil d’État, ne devrait pas permettre de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre de la France d’ici à 2030, dans une logique de justice sociale. C'était pourtant l’objectif initial fixé à la Convention citoyenne pour le climat (CCC) pour ses travaux, dont est issue la loi climat. L'objectif reste pour l'instant hors de portée, même en tenant compte des autres lois comprenant des mesures pour la sauvegarde du climat : LOM pour les mobilités, énergie-climat, Agec (anti-gaspillage et économie circulaire), Egalim dans la filière alimentaire…
Pour laisser le temps aux entreprises, aux collectivités et aux propriétaires de logements de s’adapter - et ne pas proposer une nouvelle loi écologique punitive - les échéances d’applications des articles de la loi concernant l’industrie s’échelonnent de la promulgation de la loi, avec le renforcement des sanctions pour les atteintes au droit de l’environnement, à 2030 pour l’interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95g CO2/km. Détail des principaux articles - sur les 305 que contient la loi - concernant l’industrie et leur date prévue de mise en application.
Incessamment...
Pas de date fixe pour l'interdiction de greenwashing de l’article 12, qui « interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente », à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public un bilan d'émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes et sa démarche de réduction des émissions de gaz à effet de serre avec les modalités de compensation.
Il faudra aussi attendre le décret pour l’obligation de fournir des pièces détachées durant cinq ans minimum par les fabricants et les importateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs, d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, y compris à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés. Une obligation fixée par l’article 30.
De même pour l'article 40, qui modifie le code du travail, permettant au Comité social et économique des entreprises d’être informé des conséquences environnementales des décisions prises pour l'entreprise, et plus seulement de l'impact social.
Même échéance pour toutes les modifications du code de l’énergie concernant les aides au développement des énergies renouvelables, l'introduction de la notion d’hydrogène et la possibilité d’étendre le parc hydraulique, et surtout la création des certificats de production de biogaz, prévues dans les articles 85 à 100.
Dès janvier 2022
Il est prévu, six mois après la promulgation de la loi, la création d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation. Il est chargé de collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, en application de l'article 25.
La limitation de la création ou de l’extension d’aérogares ou de pistes pour augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est prévue dans l'article 146, les projets de travaux ne pouvant plus être déclarés d'utilité publique à partir du 1er janvier 2022.
Dès mars 2022
La fermeture des lignes aériennes si une alternative en train de moins de 2h30 existe, selon l’article 145, devra être effective.
On verra aussi les premiers affichages environnementaux sur les publicités de voitures et d’électroménager, prévus à l'article 2 de loi relatif à la création d’un éco-score pour afficher l’impact sur l’environnement des biens et services consommés par les Français. A l’issue d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de cinq ans, l’affichage de l’impact sur l’environnement, en particulier sur le climat, des produits et services sera uniformisé et obligatoire.
D'ici un an
L’article 7 interdit la publicité sur les énergies fossiles, sauf pour les carburants dont le contenu renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50 %.
Courant 2022 ou 2023
La modification du code minier, prévue dans les articles 65 à 81, sera effective dans un délai de quinze mois après promulgation de la loi.
Premiers affichages environnementaux pour les produits alimentaires et textiles. L’article 2 de la loi climat prévoit la création d’un éco-score pour afficher l’impact sur l’environnement des biens et services consommés par les Français. A l’issue d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de cinq ans, l’affichage de l’impact sur l’environnement, en particulier sur le climat, des produits et services sera uniformisé et obligatoire.
En 2023
Début de l’application des interdictions de circulation des véhicules polluants dans la dizaine d’agglomérations en dépassement des seuils de pollution de l’air : crit’air 5 en 2023, 4 en 2024, 3 en 2025, selon l'article 119.
Expérimentation des prêts à taux zéro pour acheter des véhicules électriques ou hybrides dans les Zones à faibles émissions (ZFE) avant un éventuel déploiement global (article 106).
En 2024
À compter du 1er janvier 2024, possibilité pour les régions volontaires d'instituer des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition, selon l’article 137.
En 2025
Au plus tard le 1er janvier 2025, les acheteurs publics disposeront d’outils opérationnels de définition et d'analyse de coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d'achat fournis par l'État, indique l’article 36.
A partir de 2025, le transport aérien devra s’acquitter d’un prix du carbone « au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone pertinent, en privilégiant la mise en place d'un dispositif européen », selon l’article 142.
L'obligation de doter les lave-linges neufs domestiques ou professionnels d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine à compter du 1er janvier 2025 figure dans l’article 47.
En 2028
L’interdiction de la publicité pourdes voitures particulières neuves polluantes, mentionnées dans la loi d'orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019, et fixé par l’article 7.
L'affichage de l’éco-score (affichage environnemental) devient obligatoire pour tous les produits.
En 2030
L'interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95g CO2/km (ou 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP) est fixée au 1er janvier 2030 dans l’article 103.
Une évolution de la fiscalité sur le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises d'ici le 1er janvier 2030 est prévue dans l’article 130. Elle tiendra compte de la disponibilité de l'offre de véhicules et de réseaux d'avitaillement permettant le renouvellement du parc de poids lourds.
L’obligation de consacrer à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, 20% des surfaces des commerces de vente au détail de plus de 400 mètres carrés, à compter du 1er janvier 2030, est inscrite dans l'article 23.
L’article 30 indique qu’à compter du 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone intervient dans au moins 25% des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, en particulier la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils au-delà desquels l'obligation est applicable aux acheteurs publics.
