Le compte n’y sera pas avec la loi climat et résilience. Le texte « contribue à sécuriser l’atteinte d’entre la moitié et les deux tiers du chemin à parcourir entre les émissions en 2019 et la cible en 2030, soit une réduction de 112 millions de tonnes équivalent CO2 (Mt eqCO2) par an », écrit le Haut Conseil pour le climat (HCC) dans son rapport annuel 2021.
La France s’est fixé l’objectif de réduire de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre en 2030 (comparé à 1990). Pourtant, même avec une exécution « intégrale et volontariste » des dernières mesures votées et de celles des autres textes législatifs récents, il ne sera pas complètement atteint, estime le Boston Consulting Group. « On pourrait atteindre environ 339 Mt eqCO2 à l’horizon 2030, soit une réduction de 38 % par rapport à 1990 », écrivent les consultants du BCG dans un rapport de février 2021 commandé par le ministère de la Transition écologique pour évaluer l’impact des mesures prises depuis 2017 sur la réduction des gaz à effet de serre.
En 2018, la France n’avait réalisé que la moitié du chemin, avec des émissions ramenées à 445 Mt eqCO2, contre 548 en 1990. Pour atteindre son objectif dans dix ans, il faudrait « engager des moyens inédits et une mobilisation massive et pérenne de l’ensemble des composantes de la nation », prévient le BCG.
Il faudrait notamment porter à 2 milliards d’euros le fonds décarbonation (contre 1,2 milliard actuellement), produire plus de 900 000 tonnes d’hydrogène décarboné, baisser de 25 % notre consommation de viande, réduire de 1,9 % par an la taille du cheptel et de 16 % l’apport d’engrais azotés. Mais aussi mettre en circulation 12 millions de véhicules électriques au lieu des 10 millions prévus, réduire de 13 % l’usage de la voiture et de 2,5 % par an le trafic aérien domestique et ne plus vendre que des poids lourds zéro émission à partir de 2028. Il faudrait encore remplacer 90 % des chaudières au fioul dans le résidentiel et 10 % des chaudières à gaz par des pompes à chaleur électriques…
Dix textes de référence
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Loi de transition énergétique pour la croissance verte - LTECV
Juillet 2015 -
Loi hydrocarbures - LH
Décembre 2017 -
Loi agriculture et alimentation - Egalim
Novembre 2018 -
Loi énergie climat - LEC
Novembre 2019 -
Loi d’orientation des mobilités - LOM
Décembre 2019 -
Programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2028 - PPE
Avril 2020 -
Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire - Agec
2020 -
Plan de relance (PR)
2020 -
Réglementation environnementale 2020 sur les bâtiments neufs - RE 2020
Décret de juillet 2021, applicable en 1er janvier 2022 -
Loi climat et résilience
Juillet 2021
Des mesures vertueuses, mais insuffisantes
Autant dire qu’on en est loin. D’autant que les rares mesures contraignantes voient leur mise en œuvre repoussée, comme l’interdiction d’installer des chaudières au fioul, décalée à la mi-2022. Si la fermeture des lignes aériennes intérieures lorsqu’il est possible de faire le trajet en moins de deux heures et demie par le train est prévue dès mars 2022, la fin des publicités pour les véhicules les plus polluants est reportée à 2028!
Pourtant, depuis la COP 21, en 2015, les mesures prises couvrent bien l’ensemble des gisements de baisse de nos émissions de gaz à effet de serre. Depuis six ans, plus de 65 mesures incitant les entreprises des secteurs les plus émetteurs à prendre un chemin plus durable ont été inscrites dans divers textes de loi. Des petits pas vertueux, mais insuffisants.
« Globalement, les politiques publiques ne sont pas assez alignées avec les orientations de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) », selon le HCC. Introduite par la loi de transition énergétique pour une croissance verte de 2015, la SNBC trace la trajectoire pour atteindre la neutralité carbone, fixée par la France à 2050 dans la loi énergie climat de novembre 2019. Elle a déjà été révisée une fois en 2020, mais doit l’être à nouveau.
Des mesures contraignantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre
Construction et bâtiments
20 % des émissions de gaz à effet de serre
- Toitures solaires ou végétalisées obligatoires sur les grands bâtiments et les parkings (LEC et LCR)
- Indicateur carbone pour le bâtiment neuf, favorisant le bois, les matériaux biosourcés et les bétons verts (RE 2020)
- Installation de chaudières au fioul interdite mi-2022 (PPE, décret janvier 2021)
- Matériaux biosourcés ou bas carbone dans 25 % des rénovations de bâtiments publics en 2030 (LCR)
- Chauffage et climatisation extérieurs interdits en mars 2022 (LCR)
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Indice climat sur la vie du bâtiment en kg eqCO2/m2 (RE 2020)
Agroalimentaire
21 % des émissions de gaz à effet de serre
- 20 % des surfaces consacrées à la vente en vrac dans les grandes et moyennes surfaces d’ici à 2030 (LCR)
- Évaluation de la consigne pour les emballages en verre (LCR)
- Emballages plastiques des fruits et légumes interdits au 1er janvier 2022 (Agec)
- Emballages polymères à base de styrène interdits en 2025 (LCR)
- 50 % de produits locaux ou bio dans la restauration collective publique en 2022 (Egalim)
- 25 % de plastique recyclé dans les bouteilles en 2025, 30 % en 2030 (Agec)
- Extension de l’obligation de don des denrées invendues introduite par la loi Garot en 2016 (Agec)
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Choix végétariens dans la restauration collective (LCR)
Automobile
16 % des émissions de gaz à effet de serre
- Fin des ventes de voitures thermiques d’ici à 2040 (LOM)
- Fin des ventes de véhicules émettant plus de 95 g de CO2/km (norme NEDC) en 2030 (LCR)
- Interdiction de la publicité pour les véhicules polluants en 2028 (LRC)
- Multiplication par cinq du nombre de bornes de charge pour véhicules électriques (LOM)
- Soutien à l’acquisition de véhicules propres (électriques, hydrogène) (LOM)
- Forfait mobilité durable, covoiturage ou vélo (LOM)
- Création de zones à faibles émissions mobilité (LOM et LCR)
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Affichage environnemental sur les publicités de voitures dès mars 2022 (LCR)
Industrie
15 % des émissions de gaz à effet de serre
- Fonds décarbonation doté de 1,2 milliard d’euros (PR 2020)
- Éco-score affiché sur les produits à partir de 2023 (Agec et LCR)
- Pas d’allégation environnementale sans bilan complet des émissions (LCR)
- Interdiction de destruction des invendus non alimentaires (Agec)
- Indice de réparabilité affiché sur les produits (Agec)
- Garantie allongée à trente mois en 2022 (Agec)
- Obligation de fournir des pièces détachées pour certains produits durant cinq ans minimum (LCR)
- Possibilité d’impression 3D des pièces détachées (Agec)
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20 à 40 % d’hydrogène bas carbone d’ici à 2030 (LEC)
Transports
15 % des émissions de gaz à effet de serre
- Fermeture dès mars 2022 des lignes aériennes sur les trajets possibles en deux heures et demie en train (LCR)
- Financement d’infrastructures de transport terrestre par les 180 millions d’euros d’éco-contributions sur les billets d’avion (LOM)
- Suramortissement pour les poids lourds à gaz, hydrogène et électriques (LOM)
- Taxe carbone pour l’aérien en 2025 (LCR)
- Compensation des émissions des vols intérieurs en 2024 (LCR)
- Doublement du fret ferroviaire et hausse (+ 50 %) du trafic fluvial de marchandises d’ici à 2030 (LCR)
- Plus de 27 milliards d’euros pour le ferroviaire d’ici à 2028 (LOM)
- Crédit d’impôt sur les flottes de vélos (LTECV) et fonds vélo (LOM)
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Réduction de 2 centimes de l’exonération de TICPE pour les transporteurs routiers (LOM)
Énergie
10 % des émissions de gaz à effet de serre
- 2 milliards d’euros pour la production d’hydrogène bas carbone (PR)
- Fin de l’exploitation d’hydrocarbures en France en 2040 (LH)
- Fermeture des centrales à charbon en métropole en 2022 (LEC)
- Interdiction de la publicité sur les énergies fossiles à la fin 2022 (LCR)
- Consommation de gaz renouvelable en 2030 fixée à 10 % par la LTECV, ramenée à 7 % dans la PPE
- Certificats de production de biogaz (LCR)
- + 17 % de certificats d’économie d’énergie (CEE) sur la période 2022-2025 (loi Pope de 2005, décret du 6 juin 2021)
- Autonomie énergétique des territoires d’outre-mer en 2030 (LTECV)
- 50 % de nucléaire dans le mix électrique à l’horizon 2035 (LEC)
- Chauffage au gaz exclu des bâtiments neufs en 2024 (RE 2020)
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Augmentation du fonds chaleur (PPE)
Déchets
3 % des émissions de gaz à effet de serre
- Zéro plastique jetable en 2040, en quatre étapes (Agec)
- Interdiction de la mention « biodégradable » (Agec)
- Vers 100 % de plastiques recyclables en 2025 (Agec)
- Création de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (REP) pour financer la fin de vie des matériaux de construction, des jouets, des articles de sport et loisir, de bricolage et de jardinage, des huiles de vidange, des mégots, des gommes à mâcher, des textiles sanitaires et des engins de pêche, d’ici à 2024 (Agec)
