Promulguée en mai 2019, la loi Pacte se déploie surtout depuis 2020 en France. Au cours de sa première année d’existence, cette loi relative « à la croissance et la transformation des entreprises » avait surtout fait l’objet de nombreux décrets d’application. Désormais, le moment est venu pour le gouvernement de faire le point sur trois dispositifs introduits par cette loi, considérés comme les trois étages d’une même fusée : l’obligation de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion de la société, la possibilité d’inscrire une raison d’être dans les statuts et, surtout, la qualité de société à mission. Cette dernière implique que l’entreprise se dote d’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux avec un organe de suivi et une vérification par un organisme tiers indépendant.
En mai dernier, Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, et Olivia Grégoire, la secrétaire d’Etat en charge de l’Economie sociale, solidaire et responsable, ont donc confié une mission sur la gouvernance responsable des entreprises à Bris Rocher, le PDG du groupe Rocher devenu une société à mission dès octobre 2019. Son rapport, réalisé avec la participation du Trésor, leur a été remis mardi 19 octobre à Paris. A la clé : un état des lieux de ces dispositifs et 14 propositions pour favoriser leur adoption par les entreprises et les crédibiliser.
Entre 200 et 300 sociétés à mission
La marge de progression reste importante. Jusqu’ici, «entre 200 et 300 sociétés à mission ont vu le jour», a indiqué Olivia Grégoire au pupitre. «Les entreprises doivent s’engager pour le climat. La raison d’être et les entreprises à mission s’inscrivent dans cette direction», a encouragé Bruno Le Maire. Reprenant cet exemple, il a souligné que «toute entreprise qui ne s’engage pas pour la lutte contre le réchauffement climatique n’a aucun avenir». «Les meilleurs talents se détourneront d’elles», a ajouté le ministre.
Méconnaissance, crainte du risque juridique, prépondérance des enjeux de court terme avec la crise sanitaire… Le rapport liste les freins cités par les 150 chefs d’entreprises, experts et autres acteurs entendus dans le cadre de sa réalisation. L’ « affaire Danone », qui s’est soldée par le départ du PDG Emmanuel Faber de la première entreprise à mission cotée, a également «ralenti considérablement les processus d’adoption de raisons d’être et de la qualité de société à mission», souligne le rapport. Malgré le fait que Danone soit toujours une société à mission, «plusieurs projets de formalisation de raison d’être ou de réflexion sur l’adoption de la qualité de société à mission ont […] été stoppés net par l’écho médiatique de cette affaire», selon le document.
L'industrie représente 7% des entreprises à mission
Aujourd’hui, environ 500 000 salariés travaillent au sein de sociétés à mission en France. «Et on enregistre une douzaine de créations de sociétés à mission par mois», dixit Olivia Grégoire. Cependant, 70% des sociétés à mission sont des entreprises de moins de 50 salariés. Parmi les 120 sociétés du SBF120, il n’y a que Danone pour s’être dotée de la qualité de société à mission. Seules neuf autres entreprises se sont dotées d’une raison d’être inscrite dans leurs statuts et cinq en préambule de leurs statuts. Une cinquantaine d'entreprises ont opté de leur côté pour une raison d’être extrastatutaires. «Nous nous attendions à ce que [l’appropriation par les entreprises] prenne un peu de temps», a assuré Olivia Grégoire.
Par ailleurs, l’industrie ne pèse que 7% des entreprises à mission au deuxième trimestre 2021, contre 83% pour les services. Le poids de l’industrie est encore plus faible (4%) quand on prend comme référence le nombre de salariés concernés.
Pour changer la donne, le rapport propose de mettre le paquet sur la sensibilisation. En particulier pour les TPE, PME et ETI, à travers la rédaction d’un guide de bonnes pratiques sur l’obligation de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux, ou encore la multiplication des actions d’information sur ces dispositifs via les réseaux professionnels. L’Etat aurait aussi un rôle majeur à jouer dans cet essaimage en encourageant la mise en œuvre de raisons d’être par les entreprises dans lesquelles il investit via l’Agence des participations de l’Etat. A fin septembre 2021, sur 42 entités éligibles, seuls 22 disposent d’une raison d’être statutaire et six d’une extrastatutaire. L’Etat devrait aussi pousser ses participations « à s’interroger sur la pertinence de la qualité de société à mission », préconise le rapport.
Legrand, le bon élève
Alors que la loi Pacte « n’est pas prescriptive du niveau d’ambition que se fixent les sociétés dans leur propres objectifs », le document recommande aussi de crédibiliser ces dispositifs afin d’éviter les soupçons sur la sincérité de la démarche. Pour les sociétés avec raison d’être, il semble ainsi nécessaire de la décliner dans la stratégie de la société et la conduite opérationnelle des activités. Bris Rocher suggère également que les conseils d’administration des sociétés dotées de raison d’être statutaire rendent compte une fois par an à leurs actionnaires des décisions relatives à celle-ci. Parmi les bonnes pratiques déjà identifiées sur le sujet, le rapport note le cas de l’industriel spécialiste des systèmes pour installations électriques Legrand. Lors de son assemblée générale avec les actionnaires de 2021, le groupe a procédé à une « présentation détaillée du modèle d’affaires et de l’adaptation de ses offres en lien avec la raison d’être et les tendances de long terme ».
Le rapport prône en outre de conditionner de façon encore plus systématique une fraction de la rémunération variable des salariés et des dirigeants, avec une cible minimale de 20%, à des critères extra-financiers objectifs en lien avec la raison d’être.
Le gouvernement juge positivement les propositions
Selon le gouvernement, toutes les recommandations du rapport méritent d’être étudiées. « Il n’y a rien de superflu, ni d’inutile », a affirmé Olivia Grégoire. Parce qu’elles ne nécessitent pas de décret ou de loi, les propositions sur la sensibilisation pourrait être mises en œuvre plus rapidement. Pour le rendez-vous annuel sur la raison d’être entre le conseil d’administration et les actionnaires, la secrétaire d’Etat a, a contrario, mis en avant le besoin de travailler sur la proposition avec les parlementaires et les entreprises.
