Après les propositions de la Commission européenne en février, les Etats membres de l’Union européenne (UE) se sont mis d’accord, lundi 23 juin, sur leur position de négociation en vue des discussions attendues à l’automne sur la simplification de deux textes majeurs, la CSRD sur la publication d’informations RSE et le devoir de vigilance européen (CS3D). Alors que les annonces de la Commission européenne avaient déjà été mal accueillies par les ONG, les Etats membres proposent d’aller encore plus loin pour préserver la compétitivité des entreprises. Les négociations à venir avec le Parlement européen pourraient toutefois encore déboucher sur un rééquilibrage.
En avril, les institutions européennes avaient déjà donné leur feu vert au report de deux ans des périodes de reporting pour les sociétés soumises à la CSRD qui devaient publier leur rapport de durabilité en 2026 et 2027, ainsi qu’au report de 2027 à 2028 de la CS3D pour les plus grandes entreprises. Mais l'opération simplification n'était pas terminée pour autant.
Rehaussement des seuils
Concernant la CSRD, qui s’appliquerait aux entreprises de plus de 1000 salariés selon la proposition de la Commission, les Etats membres souhaitent augmenter le critère du chiffre d’affaires de 50 millions d’euros minimum à 450 millions d’euros, réduisant encore un peu plus le périmètre de la directive. Selon Bercy, un dossier reste en revanche ouvert par rapport à cette directive : celui de la réduction du nombre de données publiées par les entreprises. «Certaines entreprises en sont à plus de 900 indicateurs», assure le ministère. En février, la Commission européenne avait indiqué son intention d’adopter un acte délégué sur le sujet. «La Commission a demandé à l’Efrag [une association qui fournit des conseils à la Commission sur le reporting RSE, NDLR] qui a pondu ces indicateurs de lui faire des propositions de simplification. Mais ils n’y arriveront pas car ils n’en sont pas capables», s’agace un patron français peu convaincu par cette démarche de simplification.
Mais les plus gros changements par rapport au plan initial de la Commission, dans la position des Etats membres, portent sur le devoir de vigilance européen. Le gouvernement français se montre satisfait car ces derniers poussent désormais pour réserver cette obligation aux entreprises de plus de 5000 salariés réalisant au moins 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaire, ce qui l’aligne avec le devoir de vigilance déjà existant en droit français. Celui-ci vise les sociétés de plus de 5000 salariés en France ou 10000 en France et à l’étranger. Lors du sommet Choose France en mai, le président de la République Emmanuel Macron avait pourtant appelé à supprimer purement et simplement cette directive. Mais Bercy, qui estime qu’environ 300 entreprises resteront concernées par celle-ci avec les nouveaux seuils, se range aujourd’hui derrière le compromis obtenu avec les autres Etats membres.
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Des adaptations demandées sur le devoir de vigilance
Dans le détail, les Etats membres, à travers les Conseil de l’UE, défendront l’ambition de la Commission de limiter les obligations de vigilance aux partenaires commerciaux directs des entreprises. Il s’agit d’une différence avec le devoir de vigilance français qui invite à élaborer un plan de vigilance visant à prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé des personnes et à l’environnement dues à l’activité de sous-traitants et fournisseurs «avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie». Il pourrait s’agir de fournisseurs au-delà du rang 1. «Cette notion est […] totalement imprécise et devra être clarifiée par la voie jurisprudentielle», souligne la professeure de droit Diane de Saint-Affrique dans un rapport publié récemment sur le sujet.
La Commission avait cependant inquiété les représentants des entreprises comme France Industrie en ouvrant la voie à des vérifications auprès de partenaires commerciaux indirects dans des situations où les entreprises soumises au devoir de vigilance auraient des informations plausibles sur des problèmes à ce niveau. Dans la version du Conseil de l’UE, ces informations doivent être objectives et vérifiables. «C’est un critère nouveau, plus précis et restrictif que la formulation précédente qui était source d’insécurité juridique», estime-t-on à Bercy. Plus largement, le Conseil de l’UE défend des obligations de vigilance fondées sur les principaux risques des entreprises, ce qui devrait aboutir à une cartographie plus générale qu’exhaustive.
Quid du devoir de vigilance "à la française" ?
Dans un communiqué, le Conseil de l’UE précise aussi qu’il poussera en faveur d’une obligation allégée concernant les plans de transition demandés aux entreprises pour limiter le réchauffement climatique. Il pourrait suffire d’adopter un plan de ce type. Et cette obligation serait repoussée de deux ans. Le Conseil ne conteste pas par ailleurs la proposition de la Commission de supprimer l’idée d’un régime de responsabilité civil européen pouvant être activé en cas de non-respect des obligations de vigilance par une entreprise. «Nous avons accepté de lâcher sur ce point pour réussir à aligner les seuils de la CS3D sur notre droit national», affirme-t-on à Bercy.
Avec ce nouveau devoir de vigilance, quel sera le devenir du devoir de vigilance français créé en 2017 ? Bercy répond qu’il est trop tôt pour le dire et que cela dépendra de la version finale du texte. «Il faudra voir s’il y a lieu ou non de modifier le droit national pour garantir un concurrence équitable entre les entreprises françaises, européennes et du reste du monde», indique le ministère.
La bataille de la simplification à l’échelle européenne n’est pas encore terminée. Sur un autre texte actuellement discuté au niveau européen, le projet de directive contre le greenwashing des produits, la Commission européenne a d’ailleurs soufflé le chaud et le froid ces derniers jours, en annonçant son retrait vendredi 20 juin, avant de finalement laisser encore une chance à un dialogue bien mal engagé en ce début de semaine.
