Le coût a encore grimpé. Le renforcement des restrictions sanitaires à partir du 3 avril devrait faire flamber à 11 milliards d’euros le coût des aides aux entreprises affectées par la crise pour le mois d’avril, selon Bercy. C’est plus que les 7,2 milliards d’euros par mois sur lesquels le ministère tablait depuis le premier tour de vis décidé dans les 16 départements en vigilance depuis le 16 mars.
Reporter ses charges fiscales
Pour aider les entreprises à faire face, le gouvernement a réactivé certains dispositifs déjà mis en place en mars 2020. C’est le cas du report des échéances fiscales. Les TPE et les PME, quelle que soit leur situation, peuvent désormais demander jusqu’au 30 juin 2021 d’étaler jusqu’à trois ans le paiement de leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe foncière, CVAE) et leur TVA qui auraient dû être payés en 2020 et pour lesquels elles avaient déjà obtenu un report. Le précédent dispositif similaire s'était arrêté en décembre 2020.
Une prise en charge à 100 % de l'activité partielle pour garde d'enfants
La fermeture des écoles et des crèches risque par ailleurs de contraindre des salariés d’avoir recours au chômage partiel pour garder leur enfant de moins de 16 ans. Pour faciliter les accords entre salariés et employeurs sur ce sujet, Bercy a fait un geste pour ces derniers en annulant le reste à charge de 15 % pour l’entreprise sur l’indemnisation du chômage partiel dans les cas de garde d’enfant. Les commerces et restaurants fermés administrativement et les secteurs d’activité les plus touchés par la crise bénéficient déjà d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle pour les entreprises. Prévue pour s’arrêter fin mars, elle a été prolongée d’un mois, jusqu'à fin avril.
L'augmentation du reste à charge pour les entreprises et la baisse du net pour les salariés seront effectives dès le 1er juin dans les secteurs qui ne sont pas fermés par l'administration ou n'ont pas connu de baisse drastique de leur chiffre d'affaires, a précisé le gouvernement le 22 avril.
Faire appel au fonds de solidarité
Tous les commerces non essentiels fermés administrativement ont par ailleurs le droit au fonds de solidarité, tout comme les secteurs industriels directement touchés par la fermeture de leurs clients depuis des mois. Les modalités n'ont pas évolué avec le nouveau durcissement sanitaire. Fabricants de fût et de bière, de vêtements professionnels, de skis, mais aussi de linge pour l’hôtellerie ou d’équipements de cuisines professionnelles… tous peuvent bénéficier - dans un plafond de 200 000 euros d’aides - d'une compensation de 20 % de leur chiffre d’affaire, lorsque la perte d’activité dépasse 70 % de leur activité.
Reporter d'un an le remboursement du PGE
Un an après le premier confinement, bon nombre d’entreprises vont par ailleurs devoir décider dans les prochaines semaines des modalités de remboursement de leur prêt garanti par l’Etat, alors que beaucoup de PGE ont été débloqués en avril-mai 2020. A la date anniversaire, les entreprises peuvent opter pour commencer le remboursement sur cinq ans de leur PGE ou reporter d’un an supplémentaire les premières échéances. La seconde option n’est pas automatique et coûte plus cher. « Mais les banques jouent le jeu. Dans les premières estimations que nous avons pu faire, le différentiel de coût n’est pas énorme alors qu’un report apporte un gain de tranquillité avant d’y voir plus clair », estime Thierry Legrand, expert-comptable au cabinet Exponens. En cas de report, le remboursement du PGE devra se faire sur quatre ans. « Pour une entreprise ayant obtenu le maximum, soit 25 % de son chiffre d’affaires, cela représentera 6,5 % de marge supplémentaire à dégager par an », s’inquiète Thierry Legrand, alors que certaines entreprises n’auront pas pu reconstituer leurs capacités financières si la crise dure au-delà de l’été. Les entreprises qui n’auraient pas demandé leur PGE peuvent toujours y prétendre jusque fin 2021, a finalement décrété le gouvernement le 22 avril, prolongeant ainsi le dispositif de six mois.
