Le 29 avril, devant la Commission économique de l’Assemblée nationale, Bruno Le Maire a déclaré la baisse du seuil de contrôle, pouvant conduire à des refus, des investissements étrangers dans les entreprises françaises qui passeront de 25 % à 10 %. Cela concerne les entreprises cotées comme non cotées, et les investisseurs peuvent être issus de pays tiers comme Européens. Bruno Le Maire a précisé aux députés : "un investisseur qui prenait aujourd'hui 20 ou 22 % n'était pas soumis au contrôle du ministère de l'Économie et des Finances. Désormais, dès qu'il franchit le seuil de 10 %, il est soumis au contrôle et à l'approbation du ministre de l'Economie et des Finances."
Le gouvernement a également un nouveau secteur dans le viseur, celui des biotechnologies. "C’est indispensable de protéger notre recherche sur le vaccin contre le Covid par exemple" a déclaré le ministre de l'Economie.
La tentative de prise de contrôle évoqué par Donald Trump d'un laboratoire allemand positionné sur un vaccin contre le coronavirus le mois dernier n'incite pas à la confiance. L’arrêté sur le secteur des biotechnologies est paru au journal officiel dès ce 30 avril 2020. Ce secteur des biotechs, sensible dans la crise, est loin d’être le seul, car bon nombre d’entreprises françaises vont se retrouver en état de fragilité et potentiellement des proies alors que l’indépendance d’approvisionnement et la sécurisation des chaînes apparaît de plus en plus stratégique.
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Un arsenal constamment renforcé
En réalité, ce contrôle des investissements étrangers sur des entreprises cotées et non cotées s’inscrit dans un arsenal qui a été constamment renforcé dans ce quinquennat et le précédent. Au départ, les autorisations ne concernaient que les activités liées à la défense et à la sécurité nationale, puis les activités spatiales. En 2014, dans le cadre du rachat d’Alstom Energie par General Electric, le fameux "décret Montebourg" a étendu ce contrôle aux secteurs de l'eau, de la santé, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Sur cette lancée, des secteurs de technologies dites critiques ont été ajoutés en 2018 : la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive, les semi-conducteurs.
Enfin en décembre 2019, suite à la loi PACTE, un nouveau décret a été pris popur clarifier le tout et qui étend les secteurs concernés à la production, la transformation ou la distribution de produits agricoles "si elles contribuent à la sécurité alimentaire" et à la presse. Les technologies critiques ont elle-même été élargies au-delà de celles déjà définies en 2018 aux technologies quantiques et au stockage de l’énergie. A l’occasion de ce décret, le seuil de participation avait déjà été abaissé de 33 % à 25 %, cela concerne les droits de vote et non la seule détention d'action. Dans l’industrie, il n’y a désormais plus guère que le luxe qui échappe à ce contrôle. "Nous sommes passés d'un concept militaire qui visait à défendre les intérêts de la nation dans le cadre d'une guerre classique, à une défense économique du pays où les guerres sont aussi technologiques, commerciales, cyber. Mais le pont doctrinaire n'est pas encore tout à fait là", explique Me Caroline Ledoux, avocate chez Reedsmith.
Pour quels résultats ?
Dans un souci de transparence, la direction du Trésor a publié pour 2018 le nombre des investissements directs étrangers de l’année (1 323 opérations) et ceux qui ont fait l’objet d’un contrôle : 184. Elle n’est pas allée jusqu’à communiquer le nombre d’opérations refusées. Début 2018, Bruno Le Maire avait déclaré à la presse que "beaucoup" de projets d’investissements émanant d’entreprises chinoises avaient été retoqués. Une indication assez floue. Pour Bercy, l'objectif n'est pas tant d'interdire un maximum d'opérations que de les autoriser sous conditions. Des conditions dont l'objectif est défini dans le décret mais sans trop de détails car le ministère des Finances ne veut pas non plus dévoiler sa recette et se laisser une certaine flexibilité.
Depuis la loi PACTE, le ministère des Finances est censé communiquer des informations plus précises a posteriori au parlement. Mais c’est une ligne de crête difficile de vouloir en même temps se montrer accueillant pour les investisseurs qui veulent se développer sur le territoire national et refuser des prises de contrôles même minimes. D’où cette discrétion sans doute sur l’usage effectif de l’arsenal.
