Une étape supplémentaire a été franchie dans la bataille qui oppose l’intersyndicale de General Electric à Belfort, en Bourgogne-Franche-Comté, au géant américain de l’énergie. Mardi 31 mai, celle-ci a indiqué avoir déposé la veille une plainte contre X devant le Parquet national financier (PNF) dans le cadre d’une action concertée avec le comité social et économique de General Electric Energy Products France (GE EPF), l’antenne du groupe spécialiste des turbines à gaz dans le pays.
Dans le viseur de cette action soutenue par les ONG Oxfam et Attac : des méthodes d’évasion fiscale qui excèdent les plaignants depuis plusieurs années.
« Avec cette dernière sommation, nous changeons de calibre. Nous entrons sur le terrain pénal pour engager la responsabilité de l’entreprise mais aussi de ses dirigeants », a déclaré Alexis Sesmat, délégué syndical Sud Industrie en conférence de presse. « C’est un moment exceptionnel car les plaintes pour blanchiment de fraude fiscale, abus de confiance, faux et usage de faux et recel sont rares contre les multinationales », a souligné l’avocate des plaignants, Eva Joly. L’ancienne candidate écologiste à l’élection présidentielle de 2012 est aux commandes de cette affaire avec le cabinet Baro Alto qui a été cofondé par sa fille, Caroline Joly.
Une assignation en justice en décembre
Les deux syndicats à l’origine de la plainte, Sud Industrie et la CFE-CGC, datent à 2018 le début de leur bras de fer avec General Electric. « Mais depuis rien ne change », dénonce Philippe Petitcolin, délégué syndical CFE-CGC et secrétaire du CSE de GE EPF. En décembre 2021, l’entreprise américaine avait déjà été assignée en justice par les représentants des salariés pour « fraude au droit à la participation des salariés ». Le CSE avait usé de sa prérogative de droit d’alerte, aboutissant à un rapport d’expertise. « Notre intérêt à agir était de recalculer la participation. Car en transférant les bénéfices à l’extérieur de la France, les salariés ne bénéficient pas d’un juste retour sur leur salaire », argumente Alexis Sesmat.
La nouvelle plainte s’appuie sur le non respect d'une convention fiscale internationale appliquée depuis 2019 en France et visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). L’OCDE en est le dépositaire. « [Cette convention] impose que l’impôt soit payé là où la valeur est créée et non pas là où l’impôt est le plus faible », précise Eva Joly. Les plaignants reprochent à General Electric la fuite de plusieurs centaines de millions d’euros vers des filiales en Suisse et dans l’état américain du Delaware, via un système de redevances, malgré une activité réellement effectuée à Belfort.
Une fuite de centaines de millions d'euros
Selon eux, cette minoration artificielle de l’assiette d’imposition en France s’est élevée à 555 millions d’euros sur la période 2016-2019. Cette estimation serait un minimum car elle porte sur trois contrats concernant l’entité des turbines à gaz de Belfort, soit une proportion de chiffre d’affaires assez faible. «Sur ces trois contrats, la direction a choisi d’appauvrir Belfort au bénéfice de sa filiale dans le Delaware à hauteur de 32,7 millions pour les redevances de marque, ainsi qu’au bénéfice de filiales suisses pour 213 millions d’euros sur les pièces de rechange et 309 millions pour les redevances de technologie (brevets)», énumère Eva Joly. Sans ces transferts, «Belfort serait à l’équilibre», insiste-t-elle.
Dans un article publié dimanche 29 mai, le média Disclose estimait à plus de 800 millions d’euros les transferts de bénéfices de GE EPF vers l’étranger entre 2015 et 2020. L'article rapporte également que General Electric aurait fait l’objet d’un protocole dit de « relation de confiance » avec le fisc français, lui permettant de faire valider son schéma fiscal afin d’éviter des contrôles subséquents. Mais Bercy a démenti avoir validé ce montage lundi 30 mai auprès de l’AFP. « Se retranchant derrière le secret fiscal, [la direction générale des Finances publiques] ne précise pas en revanche quels montages ont été concernés par ce protocole », précise le média.
General Electric se défend
Contacté par L’Usine Nouvelle, General Electric affirme « respecter les règles fiscales des pays dans lesquels l’entreprise opère ». « Les transactions inter-sociétés de General Electric sont conformes à toutes les règles et réglementations internationales et nationales en vigueur. Elles sont bien documentées et régulièrement auditées par divers organismes, y compris les commissaires aux comptes et les autorités fiscales, en France et dans le monde entier », ajoute l’entreprise. Du côté des plaignants, on dénonce une « opacité » sur ce qui se passe en Suisse. « Notre dernier recours est d’aller au pénal. Nous avons besoin du PNF pour ouvrir des portes de l’entreprise qui nous sont fermées jusqu’à présent », explique Alexis Sesmat.
A l’image de leur collectif Reconstruire qui défend un autre modèle industriel pour la France, Alexis Sesmat et Philippe Petitcolin espèrent aussi que leur action servira d’exemple. « Notre ambition est que d’autres syndicats dans des multinationales puissent se dire que lutter contre l’évasion fiscale n’est pas une fatalité », souligne le premier. « Lutter contre l’évasion fiscale est aussi une lutte pour la réindustrialisation, conclut le second. Si on veut pouvoir financer la transition écologique, la réindustrialisation et sauvegarder notre modèle social, il est urgent d’agir. »
