Le budget 2025 modifie le régime fiscal des «management packages» pour les dirigeants sous LBO

Alors que le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision sur le projet de loi de finances pour 2025 ce jeudi 13 février, une disposition du texte, la réforme de la fiscalité des «management packages» a animé la communauté des chefs d’entreprises ces derniers jours. Des voix s’inquiètent d’une mesure pénalisante pour les dirigeants, quand d’autres se félicitent d’une mesure sécurisante d’un point de vue juridique.

Jonathan Grelier

Publié le 13 février 2025 à 08h00

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Bercy ministère de l'économie et des finances — Bercy, comme beaucoup de cabinets d'avocats, défend une mesure plus sûre sur le plan juridique.

Le sujet a généré une passe d’armes sur LinkedIn entre les défenseurs d’un cadre juridique stable et des décideurs soucieux de limiter le niveau de taxation. Validée définitivement jeudi 6 février par le Sénat sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel attendue jeudi 13 février, la loi de finances 2025 prévoit de réviser le régime social et fiscal sur les gains de sortie issus des «management packages», ces outils d’intéressement des dirigeants et des managers de haut niveau mis en place à l’occasion de rachats avec effet de levier (LBO) par des fonds. Ces dispositifs, conçus pour aligner les intérêts des équipes de management avec ceux des fonds, prennent la forme d’investissements en actions de différents types réalisés dans l’entreprise.

Depuis plusieurs années, des doutes existent sur l’opportunité d’imposer ces packages comme des plus-values de cession, avec un taux d’imposition de 34% au maximum, ou d’appliquer le régime des salaires avec un taux bien plus élevé pouvant aller jusqu’à 49%. Dans des décisions de juillet 2021, le Conseil d’Etat avait jugé que les gains tirés de ces dispositifs devaient être imposés comme des «traitements et salaires» et non comme des «plus-values de cession des valeurs mobilières», si les salariés en bénéficiaient en contrepartie des fonctions occupées dans l’entreprise.

«Beaucoup de ces montages étaient potentiellement requalifiables»

De quoi créer une forme d’insécurité juridique, alors que le régime de plus-values est celui utilisé jusqu’ici. «Pour l’administration, beaucoup de ces montages étaient potentiellement requalifiables. A la fin de l’année 2024, les contrôles et les redressements augmentaient de façon extrêmement significative. Nous n’étions pas dans une situation de stabilité juridique, or la clarté est importante pour tous les acteurs», affirme auprès de L’Usine Nouvelle Alexis Dupont, le directeur général de l’association des fonds d’investissement France Invest qui a travaillé sur le texte. «Depuis juillet 2021, on ne sait plus sur quel pied danser sur ce sujet. Tout management package comporte une certaine forme d’insécurité, ce qui n’était pas bon pour l’économie française», appuie Xavier Rohmer, avocat associé du cabinet August Debouzy spécialisé en droit fiscal.

Le nouveau régime s’appliquera aux cessions réalisées après la promulgation de la loi de finances pour 2025. En résumé, les plus-values réalisées par les managers seront taxées jusqu’à un certain seuil au régime de la flat tax et au-delà comme les salaires. Dans le détail, la partie avec une taxation selon le régime des plus-values s’élève jusqu’à un montant plafond calculé à partir de la performance financière de l’entreprise, ce multiple étant appliqué aux prix payé pour l’acquisition des titres. En guise de cotisation sociale sur cette partie, le texte crée en outre une contribution salariale «libératoire» de 10%.

Tous les indices

Une mesure pénalisante pour certains, sécurisante pour d'autres

Bon nombre d’avocats, comme France Invest, se félicitent d’une mesure apportant une forme de sécurité juridique. De ce point de vue, le nouveau régime ne serait pas de nature à entraver les LBO. «D’après notre analyse, la majorité des packages devraient relever du régime des plus-values sous le nouveau dispositif», estime Alexis Dupont. Pour cela, les gains issus de la cession des titres doivent être inférieurs au plafond. «Le nouveau texte reste assez intéressant pour les managers. Ils ne s’en sortent pas trop mal et peuvent désormais savoir à quel régime leur plus-value sera imposée», considère Xavier Rohmer. Pour lui, le nouveau régime «ne devrait pas freiner les LBO». En revanche, «on ne sait pas vraiment comment le seuil [d’entrée dans le régime des salaires, ndlr] a été fixé à trois fois la performance financière», remarque-t-il.

Les dirigeants d’entreprises sous LBO voient de leur côté plutôt le verre à moitié vide. «Alors que les actionnaires non managers et les dirigeants des fonds bénéficieront d’un régime fiscal favorable avec la flat tax, ceux qui travaillent dans l’entreprise seront taxés quasiment deux fois plus», a critiqué le PDG du courtier en assurance April, Eric Maumy, sur LinkedIn, soulignant l’«inéquité absolue» de la mesure. Son entreprise appartient en grande partie au fonds américain KKR. Selon ce dirigeant, «la création de valeur» va désormais être réservée «aux seuls fonds et à leurs investisseurs», compliquant ainsi les réinvestissements des dirigeants dans leur entreprise lors de nouveaux LBO. Contactée par L’Usine Nouvelle, l’association LBO Club, qui assure la représentation des dirigeants sous LBO, a seulement déclaré être en train de «mettre en place un plan d’action pour faire valoir leurs droits».

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