Combien de milliards d’euros sont versés chaque année aux entreprises ? La réponse à cette question est loin d'être évidente. Après six mois de travaux, la commission d’enquête sénatoriale sur le sujet a abouti, le 8 juillet, à un décompte de 211 milliards d’euros accordés aux grandes et petites entreprises pour l’année 2023. Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, qui s’est livré au même exercice, aboutit à un résultat bien moins spectaculaire de 112 milliards d’euros, dans son rapport publié jeudi 17 juillet.
Entre les deux évaluations, l’écart tient surtout à des différences de méthodologie. Le Haut-Commissariat à la stratégie a pris en compte 175 subventions inscrites au budget de l’État, 234 dépenses fiscales au profit des entreprises – dont 41 taux réduits de TVA pour différents secteurs et une trentaine de taux d’accises différenciés sur l’énergie – mais aussi les aides financières distribuées via Bpifrance par exemple. En revanche, contrairement au Sénat, il ne retient pas les allègements généraux de cotisations sociales, notamment pour les bas salaires, qui pèsent près de 73 milliards d’euros. Ni les dépenses fiscales «déclassées», comme le régime mère-fille qui réduit de 26 milliards d’euros l’impôt des sociétés mais que l’administration fiscale ne considère plus comme une aide, mais comme une modalité de calcul de l’impôt.
Dix évaluations en vingt ans, avec autant de résultats différents
«Il n’y a pas un périmètre magique», reconnaît Clément Beaune, qui a succédé à François Bayrou à la tête du Haut-Commissariat au plan. Le problème n’est pas nouveau. En vingt ans, le Haut-Commissariat a recensé une dizaine de rapports sur le sujet, aboutissant tous à des estimations différentes. Sur «un sujet qui déchaîne les passions», le haut-commissaire estime qu’il serait temps de définir un périmètre stabilisé des aides publiques aux entreprises pour apaiser le débat et «sortir du flou et des clichés». Publiée en annexe des documents budgétaires, cette liste permettrait de comparer les montants d’une année sur l’autre. Cette proposition va dans le sens du «choc de transparence» réclamé par la commission d’enquête du Sénat, qui propose, lui aussi, la publication d’un rapport annuel sur le sujet.
Elle est d’autant plus utile que la réduction des dépenses fiscales fait partie des chantiers visés par le gouvernement de François Bayrou pour réaliser près de 44 milliards d’euros en 2026. Cela aurait aussi pour avantage de rendre plus visibles les aides pour les entreprises elles-mêmes, alors que le Sénat en a décompté 2200, un chiffre que le Haut-Commissariat au plan juge plus élevé que la réalité car il décompte toutes les déclinaisons régionales des dispositifs nationaux, par exemple distribuées par Bpifrance sur tout le territoire. L’exercice de classification s’annonce délicat dans certains cas. Le taux de TVA de 10% pour la rénovation est ainsi par exemple considéré comme une aide fiscale aux entreprises du BTP, alors que «Ma prime rénov’» est listée comme une aide aux particuliers, avec pourtant un objectif quasi similaire.
Des dispositifs très concentrés
«Plus que d’avoir la bonne liste, il est important de pouvoir savoir si ces aides sont efficaces ou pas», rappelle surtout Clément Beaune, qui ne s’avance pas sur la question de la conditionnalité des aides publiques. L’évaluation devrait surtout être renforcée en priorité sur les dispositifs les plus coûteux. Sur les 234 niches fiscales répertoriées, 13 pèsent pour les deux tiers des 52 milliards de coût budgétaire pour l’État, avec plus d’un milliard d’euros chacune. Et 11 dispositifs d’aides directes comptent pour la moitié des 39 milliards d’euros engagés.
Ces dispositifs en faveur des entreprises répondent par ailleurs à un contexte global pour les filières exposées à la concurrence internationale. Or, la comparaison est là aussi difficile, faute toujours de définition convaincante. Au niveau européen, la Commission européenne n’identifie que 45 milliards d’euros d’aides d’État au sens strict en France à destination de ses entreprises. Un soutien qui la place deuxième en valeur derrière l’Allemagne parmi les Vingt-sept et qui a progressé de 57 % depuis 2000. Cette hausse est malgré tout plus limitée que dans la moyenne européenne et en Allemagne, où le recours aux aides d’État au sens strict a quasi doublé. Là aussi, disposer d’une vision plus fine permettrait d’y voir plus clair. Et mieux éclairer les choix publics.
