Exit la lutte contre les trappes à bas salaires, place à l’urgence budgétaire… Le Sénat a définitivement adopté le 17 février le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), en quelques heures, alors que deux jours d’examen étaient prévus. Les sénateurs ont choisi de ne pas discuter le texte adopté par l’Assemblée nationale par 49.3, par souci de doter rapidement la France d’un budget pour ses dépenses sociales et de santé.
L’article 6 de la loi de financement de la Sécurité sociale diminue les allègements de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs sur les salaires allant jusqu’à 3,5 Smic. Pas de grand soir… Alors que les allègements de cotisations maladie concernaient les salaires jusqu’à 2,5 Smic (brut), ils s’arrêteront à 2,25 Smic. Les allègements sur les cotisations famille, qui pouvaient bénéficier aux salaires jusqu’à 3,5 Smic, seront plafonnés à 3,3 Smic.
La mesure devrait rapporter 1,6 milliard d’euros en 2025 au budget de la Sécu. Pour atteindre ce rendement, elle sera applicable dès le 1er janvier 2025. Le premier projet de l’ancien gouvernement Barnier, plus radical dans ses suppressions d’exonérations, aurait rapporté 4 milliards d’euros. Vivement combattu par les organisations patronales, il avait très vite été modifié pour limiter ce qui était vécu par les employeurs comme une augmentation du coût du travail.
On est très loin, avec ce léger coût de rabot sur les allègements de cotisations sociales patronales, des ambitions du rapport Bozio/Wasmer, présenté au Premier ministre en octobre 2024. Les deux économistes proposaient de limiter certaines exonérations pour en augmenter d’autres, dans un équilibre financier général. Mais l’objectif était alors de lutter contre les trappes à bas salaires, pas de limiter le déficit du budget de la Sécurité sociale.
Start-up, taxe soda, clause de sauvegarde
D’autres employeurs ont réussi à faire entendre leur voix : les Jeunes entreprises innovantes (JEI). Cet automne, il avait été envisagé de supprimer les exonérations de cotisations sociales dont elles bénéficient sur les rémunérations versées à leurs salariés actifs dans l’innovation (jusqu’à 4,5 Smic). La loi de financement de la Sécurité sociale adoptée le 17 février les maintient, mais fait passer de 15 à 20% la part des dépenses de recherche dans les charges pour accéder au statut. Un seuil que beaucoup de start-up industrielles dépassent fréquemment, contrairement aux autres start-up, qui verront, elles, leur coût du travail augmenter.
Parmi les autres points de la loi de financement de la Sécurité sociale intéressant les entreprises, les industriels des sodas voient la taxe sur le sucre rehaussée, mais au 1er janvier 2026 seulement. La loi instaure trois tranches (quantité de sucre par hectolitre) au lieu de quinze. La taxe appliquée à chacune de ces tranches augmente pour quasiment toutes les boissons sucrées. Une mesure qui rapportera 300 millions d’euros selon le gouvernement. Elle coûtera 400 millions d’euros selon les industriels.
Quant aux industriels du médicament, ils voient la clause de sauvegarde maintenue à son niveau de 2023 et 2024, soit 1,6 milliard d’euros. C’est ce qu’ils doivent payer, en gros, lorsque le chiffre d’affaires des médicaments remboursables dépasse une limite de dépenses fixée dans la loi.
Avec ce budget, le déficit global de la Sécurité sociale devrait s’élever à 22,1 milliards d’euros fin 2025, contre 16 milliards d'euros dans le PLFSS sur lequel était tombé, en décembre 2024, le gouvernement de Michel Barnier.
